Présence et activités des organisations mafieuses en Suisse. Importance sous-estimée jusqu'ici, quelle réaction maintenant?

Wortlaut

Le Conseil fédéral a reconnu récemment, notamment à la suite de déclarations impromptues de la directrice de fedpol, que " durant ces dernières décennies, la présence et les activités des organisations mafieuses en Suisse ont été sous-estimées " et que " la criminalité organisée tente aussi d'influencer les institutions étatiques ". Cette admission vient un peu tard, compte tenu des données objectives dont le Conseil fédéral devait vraisemblablement, mais en tout cas pouvait, disposer. Depuis plus de 10 ans, des professionnels crédibles attirent l'attention sur ce problème, sur la base de faits concrets observés en Suisse. L'admission d'aujourd'hui n'a donc rien de surprenant. Par contre, apprendre que, parce qu'on a négligé la menace visant les institutions, on a laissé s'installer une situation potentiellement dangereuse pour la sécurité intérieure, par ailleurs inimaginable à l'étranger, voilà qui fait froid dans le dos. Un exemple parmi d'autres : le Ministère public de la Confédération a pu engager des procureurs suppléants étrangers, parfois arrivés depuis peu en Suisse et donc sans que des contrôles de sécurité sérieux de ces personnes puissent être préalablement effectués. La sous-estimation persistante du danger concret a certainement favorisé l'établissement des organisations mafieuses et une certaine contamination de l'économie. De pareilles admissions et révélations doivent inciter à réfléchir, avant même de rechercher la cause et les responsables de la sous-estimation de la menace.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qui précisément, au niveau fédéral, a sous-estimé la présence et les activités des organisations mafieuses ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il lui aussi sous-estimé cette présence et ces activités ? Qui, au sein de l'administration, est chargé de le renseigner sur ce type de menace ?

3. Sur la base de quelles données objectives le Conseil fédéral estime-t-il, le cas échéant, qu'une telle sous-estimation aurait pu être évitée ?

4. Cette sous-estimation aura-t-elle des conséquences, le cas échéant lesquelles, pour l'organisation interne responsable de la sous-estimation ?

5. Le Conseil fédéral prendra-t-il des mesures concrètes, le cas échéant lesquelles, pour éviter que des menaces aussi graves soient sous-estimées à l'avenir ?

6. Le rapport en exécution du postulat 19.3673 Chiesa " Projet d'efficacité, projet f4. Quels résultats ? " contiendra-t-il des évaluations et des analyses précises concernant la sous-estimation ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 4. La puissance et la diffusion des structures mafieuses, notamment de la mafia italophone, ont longtemps été sous-estimées dans le monde entier. Les organisations mafieuses étaient considérées comme un problème purement italien. En Suisse non plus, elles ne sont pas facilement identifiables. Les membres de ces organisations criminelles vivent ici souvent depuis des décennies, se comportent en général de manière discrète et sont intégrés. Notamment depuis l'enquête menée sur ce qu'on a appelé la cellule de Frauenfeld, plusieurs autres procédures ont démontré l'implantation de structures mafieuses en Suisse. Grâce à un travail d'analyse minutieux et à maints échanges d'informations avec des autorités étrangères, notamment italiennes, l'Office fédéral de la police (fedpol) dresse actuellement des vues d'ensemble complexes sur de possibles structures mafieuses en Suisse. Ainsi, des affaires déjà classées, dans lesquelles la mafia n'était pas au centre des investigations, sont réexaminées à la lumière des informations et des méthodes actuelles, ce qui permet de se rendre compte a posteriori seulement du lien avec des activités mafieuses. La coopération avec les partenaires étrangers, les cantons ainsi qu'avec des acteurs non policiers, comme les autorités migratoires et fiscales, est à cet égard tout aussi primordiale que la sensibilisation des autorités qui peuvent potentiellement être touchées. Cette coopération doit continuer de se renforcer.

5. La lutte contre les organisations criminelles est une priorité selon la Stratégie de lutte contre la criminalité 2020 - 2023 du Département fédéral de justice et police (DFJP). Le Ministère public de la Confédération définit lui aussi dans sa stratégie 2020 - 2023 la lutte contre les organisations criminelles internationales comme l'une de ses priorités en matière de politique criminelle. La structure de fedpol a été adaptée à cette fin, au début de 2020, par la création de commissariats spécialisés d'enquêtes et d'analyse criminelle sur cette thématique. La lutte anti-mafia est une tâche qui doit être menée conjointement par la Confédération et les cantons. Par ailleurs, la plate-forme de coopération interdisciplinaire Countering Organised Crime (COC) est active depuis l'été 2020 et permet une meilleure coordination entre les autorités fédérales et cantonales chargées de la prévention, de la coordination et de la répression dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Comme exposé dans les réponses aux interpellations 21.3658 Romano ("Organisations mafieuses internationales actives en Suisse"), 21.4128 Regazzi ("Prévention et coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée en Suisse. Quelles sont les mesures mises en oeuvre ?") et à la question 21.1068 Marchesi ("Mafia en Suisse. Lutte ou résignation ?"), les mesures de police préventive telles que les interdictions d'entrée sont systématisées, la sensibilisation des autorités concernées renforcée et la coopération avec les autorités étrangères approfondie. En outre, la Confédération et les cantons travaillent actuellement à l'élaboration des bases légales nécessaires afin d'améliorer l'échange d'information entre les corps de police nationaux (mise en oeuvre de la motion 18.3592 Eichenberger, "Échange de données de police au niveau national"). Au niveau fédéral, il s'agit de la révision de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361), qui vise avant tout à améliorer l'exploitation des informations pertinentes pour la police, mais également à introduire un droit de communiquer pour les autorités non policières afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme.

6. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les conclusions du rapport que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération est chargée de rédiger en exécution du postulat en question avant que ledit rapport n'ait été présenté.

Réponse du Conseil fédéral.