Rétrécissement de l'espace de la société civile. Que fait la Suisse dans le cadre de la coopération internationale contre la restriction de la marge de manoeuvre de la société civile?

Wortlaut

Le Conseil fédéral présente dans un rapport ce que la Suisse entreprend dans le cadre de la coopération internationale, y compris ce qu'elle fait en collaboration avec des organisations multilatérales, des ONG et le secteur privé pour promouvoir la démocratie et la liberté d'expression dans le monde entier, et pour protéger la société civile de la répression (en particulier les défenseurs des droits humains et de l'environnement).

Begründung

À l'heure actuelle, la répression augmente de manière considérable dans de nombreux pays, et les acteurs de la société civile subissent de plus en plus de restrictions et de persécutions (" shrinking space "), en particulier les organisations critiques à l'égard de leur gouvernement ainsi que les défenseurs des droits humains et de l'environnement. Cette tendance non seulement a des conséquences dévastatrices sur la population civile et la protection des droits humains dans les pays concernés, mais nuit aussi au multilatéralisme ainsi qu'à l'ordre économique mondial libéral régi par des règles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'état de droit, la bonne gouvernance, la protection des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression et le renforcement de la société civile figurent parmi les objectifs de la stratégie de politique extérieure 2020-2023 et de la stratégie de coopération internationale (CI) 2021-2024. Ces stratégies concrétisent les mandats en matière de promotion de la démocratie et de respect des droits de l'homme définis par la Constitution et les différentes lois. Par ailleurs, le renforcement des institutions démocratiques, la préservation d'une marge de manoeuvre et d'un environnement favorable pour la société civile et le renforcement des médias constituent des piliers centraux des lignes directrices émises en matière de gouvernance (2020) par la Direction du développement et de la coopération (DDC) ainsi que de la coopération de la DDC et de la Division Paix et droits de l'homme (DPDH) avec les ONG suisses.

Ces mêmes principes sont au coeur de l'engagement multilatéral de la Suisse pour mettre en oeuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable, et notamment son objectif 16. Dans le cadre du Partenariat mondial pour une coopération efficace pour le développement, la Suisse s'engage à renforcer la société civile dans son rôle d'actrice indépendante du développement.

La coopération au développement économique du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) se focalise principalement sur la gouvernance économique. La Suisse encourage le dialogue entre l'économie, le secteur public et la société civile et favorise, à travers les plans d'action nationaux correspondants, la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que celle des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. En outre, en participant aux plateformes mondiales multipartites telles que le Pacte mondial de l'ONU, elle incite le secteur privé à se conformer davantage aux normes reconnues à l'échelle internationale en matière de conduite responsable des entreprises.

La Suisse s'engage également en faveur de la protection des défenseuses et défenseurs des droits de l'homme. Sur cette base, elle formule des déclarations, négocie des résolutions et favorise la présence de la société civile lors des débats multilatéraux. La Suisse effectue des interventions lorsque des défenseuses et défenseurs des droits de l'homme sont menacés.

Le Conseil fédéral rend régulièrement compte de ces activités, notamment dans les rapports sur la politique en matière de droits de l'homme et sur la mise en oeuvre de la stratégie de CI. Un rapport supplémentaire à ce sujet n'apporterait aucune valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.