Reconnaissance par la Suisse du génocide et des crimes contre l'humanité dans la province chinoise du Xinjiang

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire au plus vite une déclaration formelle et publique au nom de la Suisse dans laquelle les atrocités actuellement commises par le gouvernement chinois contre le peuple ouïgour et d'autres minorités dans la province du Xinjiang (Turkestan oriental) sont reconnues comme génocide et crimes contre l'humanité.

Begründung

Selon de nombreuses sources indépendantes, les violations des droits de l'homme à l'encontre des Ouïgours et d'autres minorités musulmanes dans la province occidentale chinoise du Xinjiang ont atteint des proportions choquantes. Depuis mars 2017, plus d'un million de personnes sont détenues sans inculpation dans des "camps de rééducation" où elles sont soumises à du travail forcé et à des mauvais traitements physiques et psychologiques, ce qui correspond à des crimes contre l'humanité. Les stérilisations forcées et les déplacements d'enfants effectués au Xinjiang constituent un génocide au sens de l'art. 2, let. d et e, de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. De nombreux États ont condamné fermement à plusieurs reprises la politique menée au Xinjiang par le gouvernement de la République populaire de Chine. Une lettre envoyée par cinquante États, dont la Suisse, lors de la 41e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU du 8 juillet 2019 (A/HRC/41/G/11) demandait la fermeture immédiate des camps de travail forcé et une enquête indépendante du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme. Malheureusement, ces appels n'ont pas abouti. Entretemps, les parlements canadien et néerlandais ont déclaré que les crimes commis par le gouvernement chinois constituaient un génocide. La communauté internationale a la responsabilité d'enquêter sur les crimes les plus graves au sens du droit international et de les empêcher. Les déclarations comme celle demandée par la présente motion sont essentielles si l'on veut que les actions visées soient traitées politiquement et juridiquement comme des crimes sur le plan international. La Suisse a tout intérêt à ce que l'ordre juridique mondial soit le plus stable possible. L'endiguement de la misère et la protection des droits de l'homme sont des mandats constitutionnels en vertu de l'art. 54 de la Constitution fédérale. Ils s'inscrivent dans notre tradition humanitaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la motion 19.4408 du groupe socialiste, le Conseil fédéral est vivement préoccupé par la situation des droits de l'homme au Xinjiang, ce que la Suisse a déjà fait savoir à plusieurs reprises dans le cadre bilatéral ou multilatéral. La Suisse continuera d'exiger de la Chine qu'elle ferme immédiatement les camps d'internement et qu'elle permette à la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'accéder sans restrictions à la région pour y mener une enquête internationale indépendante.

Dans ce contexte, on rapporte entre autres la surveillance systématique des minorités ethniques et religieuses, ainsi que le travail forcé et les stérilisations forcées. Les rapports crédibles de violations graves du droit international dans la région s'accumulent. Cependant, l'établissement des faits et la qualification d'évènements comme génocide ou crime contre l'humanité relèvent en principe d'enquêtes indépendantes et impartiales et des tribunaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.