Pour une fin rapide de la pandémie de coronavirus. C'est maintenant qu'il faut obtenir des licences obligatoires pour les produits thérapeutiques contre le Covid-19!

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base des art. 40 et 40d de la loi sur les brevets, d'obtenir des licences obligatoires pour des médicaments, des vaccins et d'autres biens médicaux pour lutter contre le coronavirus.

Begründung

Les pays riches, dont la Suisse, ont acheté jusqu'à présent plus de la moitié de tous les stocks de vaccins contre le COVID-19 bien qu'ils n'abritent que 16 % de la population mondiale. Sur l'ensemble du continent africain, moins de 1 % des habitants avaient été vaccinés à la fin du mois d'avril 2021. Actuellement, très peu de sociétés pharmaceutiques fabriquent des vaccins et des médicaments contre le COVID-19. Elles utilisent les brevets pour écarter de la production aussi bien d'autres entreprises que des pays. Cette pénurie artificielle de produits thérapeutiques ralentit la lutte contre la pandémie. En obtenant des licences obligatoires pour l'exportation de vaccins, de médicaments et de biens médicaux contre le COVID-19, la Suisse pourrait jouer un rôle de pionnier dans la lutte mondiale contre la pandémie. En pratique, cette mesure permettrait par exemple de produire plus rapidement et en plus grandes quantités le vaccin Moderna, qui est homologué en Suisse, car une licence obligatoire donne à d'autres entreprises le droit de produire et de distribuer les médicaments et les vaccins malgré l'existence d'un brevet. Comme la Suisse dispose des infrastructures et des capacités de production, elle peut, grâce à cette mesure, apporter un soutien important aux autres pays dans la lutte contre la pandémie de coronavirus.

Au niveau international, on s'emploie également à améliorer l'accès aux connaissances et aux données pour lutter contre la pandémie de coronavirus, et à augmenter les capacités de fabrication de produits thérapeutiques au niveau mondial via la dérogation aux ADPIC de l'OMC et via le Groupement d'accès aux technologies (CTAP) de l'OMS, qui a été créé en mai 2020. Malheureusement, ces efforts multilatéraux ont été bloqués jusqu'à présent par certains pays, dont la Suisse, et par l'industrie pharmaceutique. Le Conseil fédéral doit s'atteler d'urgence à trouver une solution en la matière.

Étant donné que la recherche sur les vaccins et les médicaments contre le coronavirus a été cofinancée jusqu'à présent par l'argent des contribuables et qu'il y a un intérêt primordial à prévenir de nouvelles mutations du coronavirus dans les régions les plus pauvres du monde, il est judicieux de recourir sans tarder à l'instrument que sont les licences obligatoires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En lien avec la pandémie de Covid-19, une préoccupation majeure de la Suisse est de faire en sorte, grâce à des mesures adaptées et axées sur le long terme qui impliquent tous les acteurs, qu'autant de vies que possible soient protégées et de permettre un retour à la normale de la vie en société. Aussi le Conseil fédéral partage-t-il la préoccupation exprimée dans la motion, à savoir l'obtention d'un accès équitable aux dispositifs médicaux et produits thérapeutiques, vaccins compris, pour les pays pauvres également. Les brevets constituent une pierre angulaire à cet égard.

Pour qu'un accès équitable puisse être garanti, il faut que les capacités de production actuelles soient nettement renforcées. Par le biais de contrats, à savoir des licences volontaires concédées par les développeurs de produits thérapeutiques, les entreprises pharmaceutiques suisses font partie intégrante des chaînes de production. La concession de licences présuppose l'existence de brevets. À la différence des licences obligatoires, les licences volontaires donnent non seulement accès aux inventions divulguées dans les fascicules de brevets, mais elles garantissent aussi le transfert de connaissances et de technologies qui ne sont pas décrites dans les fascicules de brevets, ce qui donnent justement les moyens aux entreprises de produire rapidement de manière efficace et sûre. Les licences contractuelles permettent de multiplier de tels partenariats au niveau mondial et préservent les collaborations existantes.

Le Conseil fédéral estime dès lors que les licences volontaires sont plus utiles que les licences obligatoires lorsqu'il s'agit de promouvoir l'expansion rapide des capacités de production, notamment parce qu'elles rendent possible le transfert de connaissances entre les partenaires de licence. Selon le droit de l'OMC (Accord sur les ADPIC), l'instrument des licences obligatoires permet, dans certaines situations, de répondre à des besoins de santé publique. Il est aussi inscrit dans le droit suisse, en l'occurrence la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI, RS 232.14). L'art. 40 LBI règle le cas des licences obligatoires octroyées dans l'intérêt public et l'art. 40d LBI celui des licences obligatoires pour l'exportation de produits pharmaceutiques dans des pays avec une capacité de production insuffisante ou inexistante. Dans les deux cas, l'octroi d'une licence obligatoire doit être requis devant un tribunal. La décision appartient au juge. Le Conseil fédéral ne peut donc pas décider d'octroyer des licences obligatoires.

L'augmentation des capacités de production contribue de manière déterminante à rendre accessibles les produits thérapeutiques et les dispositifs médicaux à moyen et à long terme. Dans un souci d'apporter aussi une aide immédiate, le Conseil fédéral a approuvé aux mois d'avril 2020 et 2021 deux crédits supplémentaires en faveur de l'engagement international dans la lutte contre la pandémie de Covid-19, destinés notamment à des programmes bilatéraux et humanitaires dans des pays prioritaires de la coopération internationale de la Suisse et à des initiatives multilatérales comme le Dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT). La Suisse soutient en outre, depuis son lancement, l'initiative Covax-AMC (Covax Advance Market Commitment) qui a pour but d'assurer un accès à la vaccination à 92 pays à faible niveau de revenu. Le Conseil fédéral a d'ailleurs décidé, le 30 juin 2021, que la Suisse allait donner quatre millions de doses de vaccin anti-Covid-19 non utilisées à cette initiative. Il attend de l'industrie pharmaceutique qu'elle contribue elle aussi à rendre un accès équitable aux vaccins possible.

Le Conseil fédéral est persuadé que suspendre la protection des droits de propriété intellectuelle en relation avec la pandémie, comme certains pays membres de l'OMC le demandent, ne permet pas d'assurer un accès équitable, abordable et rapide aux dispositifs médicaux et aux produits thérapeutiques, vaccins contre le Covid-19 compris. Garantir un tel accès nécessite plutôt une collaboration étroite et harmonieuse entre tous les acteurs concernés et une approche globale qui prend en considération aussi les entraves au commerce, lesquelles compromettent l'accès aux technologies de la santé (p. ex. les restrictions d'exportation pour les produits importants en cas de pandémie). Le Conseil fédéral s'engage dans les forums internationaux comme l'OMC et l'OMS en faveur d'une discussion pondérée qui vise à trouver des solutions pratiques à des problèmes concrets.

La Suisse défend donc avec vigueur la nécessité d'un accès équitable aux produits thérapeutiques, vaccins compris. La contribution du Conseil fédéral ne peut cependant pas consister en l'octroi de licences obligatoires, car cela ne relève pas de sa compétence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.