Renforcer la lutte contre la fraude alimentaire pour protéger la production alimentaire nationale et les consommateurs suisses

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de saisir l'occasion de la révision partielle à venir du droit alimentaire afin de créer les bases légales nécessaires au renforcement de la lutte contre la fraude alimentaire. Il faut en particulier faciliter l'échange d'informations et de données entre les responsables des autorités cantonales, fédérales, d'autres États et d'autres systèmes.

Begründung

La contrefaçon alimentaire (fausses informations sur les étiquettes, documents falsifiés, ingrédients de qualité inférieure, méthodes de production interdites, etc.) génère un chiffre d'affaires mondial de 50 milliards de dollars chaque année. Les experts s'attendent à une nouvelle augmentation de ce trafic. Les cas de fraude entraînent non seulement une perte de confiance massive envers l'industrie alimentaire, mais peuvent aussi mettre gravement en danger la santé des consommateurs. En témoignent les scandales passés, comme celui des lasagnes à la viande de cheval en 2013, du concentré de jus de citron frelaté en Suisse en 2018, ou encore de la mélamine en Chine en 2008, où des milliers de petits enfants sont tombés malades en buvant du lait contaminé. La Suisse est une cible privilégiée pour les contrefacteurs. Pourtant, nous sommes à la traîne par rapport à nos pays voisins en matière de lutte contre la fraude alimentaire. Certes, avec la plateforme COFF (Coordination Food Fraud), la Confédération dispose d'un groupe de coordination composé de plusieurs offices fédéraux. En l'absence d'une base légale et d'un mandat clairement défini, la portée des travaux de ce groupe est toutefois incertaine. En outre, la coopération entre les différentes autorités de la Confédération et des cantons est entravée, puisqu'elles ne disposent même pas de la base juridique nécessaire pour échanger des informations. Il est urgent de prendre ces mesures pour pouvoir mettre au jour des scandales à l'avenir et protéger ainsi les consommateurs et l'industrie alimentaire suisses. Les recommandations de la Commission fédérale de la consommation font, elles aussi, ressortir l'urgence de cette question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'orientation générale de la motion. La fraude alimentaire augmente et elle ne peut être combattue à l'heure actuelle de manière optimale. Il conviendrait donc, en s'appuyant sur une analyse détaillée des bases légales en vigueur, de créer un cadre législatif approprié pour lutter spécifiquement contre ce fléau. Il faudrait en particulier créer les conditions d'une collaboration efficace des services impliqués en leur permettant d'échanger les données et informations pertinentes (sont principalement concernés : l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires [OSAV], l'Office fédéral de l'agriculture [OFAG], l'Office fédéral de la police [fedpol], l'Administration fédérale des douanes [AFD], les organes cantonaux chargés de l'exécution).

Ces services collaborent déjà à l'heure actuelle sur la plateforme " Coordination Food Fraud " (COFF), mais le cadre légal en vigueur limite étroitement la marge de manoeuvre de cet organe.

Il s'agit en priorité d'optimiser les structures existantes, sans pour autant modifier les attributions actuelles. Il n'est pas prévu de centraliser les compétences à la Confédération.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.