Santé sexuelle et gynécologie. Importance des services liés à la prévention et potentiel d’économies

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport analysant l'importance des conseils médicaux préventifs en matière de santé sexuelle et de gynécologie. Le rapport montrera le rôle joué par ces prestations dans la prévention des maladies et la promotion de la santé, tout en examinant leurs coûts à court terme et les économies qu'ils permettent de réaliser à long terme pour le système de santé. Il s'attachera en particulier à identifier les lacunes réglementaires dans la prise en charge de leurs coûts et à proposer des pistes de solutions.

Begründung

Il est prouvé que les prestations médicales préventives empêchent l'apparition de maladies et améliorent la santé. Si ces prestations - lorsqu'elles sont dispensées par des professionnels et sont correctement rétribuées - ont un coût à court terme, elles contribuent à long terme à la prévention de maladies, à l'amélioration durable de l'état de santé et à la réduction des dépenses de santé et permettent ainsi de réaliser des économies.

Dans le domaine de la santé sexuelle et de la gynécologie, la rétribution de ces prestations est cependant entourée d'une incertitude grandissante. A titre d'exemple, le temps que les gynécologues peuvent facturer pour des conseils en matière de contraception ou en vue d'une future grossesse est de plus en plus réduit, bien que ces conseils soient essentiels à une prise en charge médicale de qualité. Les entretiens préventifs sur la contraception permettent en effet de communiquer des informations, d'évaluer des facteurs de risque, de détecter des maladies à un stade précoce, de prévenir les maladies sexuellement transmissibles ou encore d'éviter les grossesses non désirées. Les incertitudes réglementaires et la pression croissante exercée sur les coûts mettent cependant ces prestations en péril, alors même que leur suppression aurait à long terme des conséquences négatives sur la santé et sur les coûts. Au-delà du domaine gynécologique, qui concerne essentiellement les femmes, ce constat s'applique également à d'autres types de prestations préventives en matière de santé sexuelle s'adressant à différents publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse au postulat 21.3429 Prezosio " Pour un partage plus équitable de la charge de la santé sexuelle et reproductive entre femmes et hommes ", le Conseil fédéral a souligné que la santé sexuelle et reproductive est tout aussi importante pour les hommes que pour les femmes.Il considère qu'outre le conseil médical, diverses autres mesures contribuent à la santé sexuelle. Par ailleurs, il a aussi mentionné que, généralement, la responsabilité en la matière incombe à d'autres acteurs que la Confédération.

Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à l'interpellation 21.4060 Feri Yvonne " Santé sexuelle et gynécologie. Importance des services liés à la prévention et potentiel d'économies ", les prestations de prévention sont fournies et financées par différents acteurs. Il ne voit pas de lacunes fondamentales dans la réglementation concernant la prise en charge des coûts relatifs aux prestations de prévention dans le domaine de la santé sexuelle.

Conformément à l'art. 26 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne rembourse que les prestations fournies à des personnes particulièrement menacées. Une obligation de prise en charge s'applique de manière constante depuis des années pour les examens gynécologiques préventifs. Concernant le remboursement, le tarif à la prestation TARMED relatif aux prestations médicales ambulatoires comprend des positions pour des conseils médicaux spécialisés en plus de celles pour les consultations dites de base. En décidant d'adapter et de fixer les structures tarifaires TARMED en 2018, le Conseil fédéral avait activé les limitations quantitatives existantes pour les positions tarifaires correspondantes, en créant toutefois d'autres positions tarifaires spéciales pour les personnes nécessitant une prise en charge accrue. Il n'est pas prévu de supprimer de telles prestations.

Outre l'AOS, les cantons et la Confédération investissent dans la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Après avoir examiné les demandes déposées, la Confédération alloue des aides financières d'environ 3,7 millions de francs par an dans le cadre du Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI). Ce soutien financier est notamment accordé au travail de prévention mené auprès de groupes cibles de personnes à risque accru de maladie. De plus, conformément à la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, les cantons sont tenus de proposer des consultations gratuites sur la grossesse et la contraception.

Le développement médical des offres de prévention est en principe du ressort des milieux spécialisés. Si de nouvelles prestations entrant dans le champ d'application de l'AOS ne sont pas couvertes selon les réglementations en vigueur jusqu'ici, des demandes pour leur admission peuvent être déposées en tout temps. Les éventuelles adaptations des prestations remboursées incombent aux partenaires tarifaires, alors qu'en ce qui concerne les prestations hors du champ d'application de la LAMal, cela relève des différents responsables du financement.

Compte tenu des activités actuelles susmentionnées de la Confédération et des cantons ainsi que de la contribution de l'AOS, le Conseil fédéral estime que la prise en charge des coûts relatifs aux conseils préventifs dans le domaine de la santé sexuelle est suffisamment réglée et qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport en réponse au postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.