Vente de biens immobiliers pour liquider les dettes de Campione d'Italia qui repartent à la hausse

Wortlaut

L'enclave de Campione d'Italia recommence à s'endetter envers le canton du Tessin. Son découvert envers la Ville de Lugano pour l'année en cours se montait déjà à environ 800 000 francs à la fin août. Les voisins suisses de Campione ont continué à lui fournir des services, au nom de la solidarité, après la faillite du casino.

Campione, malgré sa situation catastrophique, continue toutefois à verser des salaires très élevé à ses 12 employés : on parle de 8000 francs nets par mois en moyenne, voire 12 500 francs pour certains.

Les ex-employés de la commune et du casino qui résident officiellement en Suisse, " titulaires " du permis B compris, bénéficient de l'assurance-chômage suisse, sans jamais y avoir cotisé.

La commune de Campione a récemment fait procéder à l'évaluation de bâtiments, notamment 2 villas, et de terrains faisant partie de son patrimoine immobilier, en vue de leur vente.

Selon cette évaluation, la valeur des biens concernés s'élève à plus de 22,5 millions de francs.

- Que pense le Conseil fédéral du fait que la commune de Campione d'Italia a recommencé à s'endetter envers les pouvoirs publics suisses, en particulier envers la Ville de Lugano, alors que l'échange de notes du 20 décembre 2019 entre la Suisse et l'Italie visait notamment à liquider les dettes de l'enclave ?

- Que pense-t-il du fait que la commune de Campione continue de payer des salaires élevés à ses employés, alors que ses dettes envers le Tessin augmentent ? A-t-il l'intention de s'entretenir de cette question avec les autorités italiennes ?

- À combien se montent les rentes que l'assurance-chômage verse aux ex-employés de la commune et du casino de Campione ?

- Le Conseil fédéral a-t-il été informé de l'évaluation du patrimoine immobilier disponible de l'enclave, lequel devrait être vendu notamment pour liquider les dettes de Campione envers les pouvoirs publics tessinois ? A-t-il l'intention d'insister pour qu'il en soit effectivement ainsi, dans le cadre de son dialogue avec les autorités italiennes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme cela a déjà été indiqué dans la réponse à l'interpellation 20.4637, avec l'échange de notes du 20 décembre 2019, l'Italie s'était engagée à assurer le remboursement des dettes contractées par la commune de Campione d'Italia à l'échéance de cette date. Dans une lettre datée du 21 octobre 2020 adressée aux autorités italiennes compétentes, le Conseil d'État tessinois a confirmé que les dettes envers des entités publiques et privées du canton ont été remboursées.

Dans l'échange de notes susmentionné, l'Italie s'est également engagée à tout mettre en oeuvre pour que la commune de Campione d'Italia n'accumule pas de nouvelles dettes. Le Conseil fédéral continue de suivre de près l'évolution de la situation, en concertation avec les autorités cantonales tessinoises compétentes. Il se tient par ailleurs à la disposition de ces dernières au cas où une intervention de la Confédération s'avérerait appropriée et nécessaire.

La question des indemnités que l'assurance-chômage suisse verse aux anciens employés du casino et de la commune de Campione a déjà été largement traitée dans les réponses du Conseil fédéral aux interpellations 18.3728, 19.3629 et 20.4637. Pour rappel, la Suisse ne verse des indemnités-chômage qu'aux personnes qui remplissent les conditions légales. En ce qui concerne les prestations versées par la Suisse au cours des trois à cinq premiers mois, le remboursement a déjà été demandé à l'Italie.

Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de se prononcer sur la vente éventuelle d'une partie du patrimoine immobilier de la commune de Campione d'Italia, car il s'agit là d'une affaire interne à l'Italie.

Réponse du Conseil fédéral.