Créer des incitations pour le développement de nouveaux antibiotiques en Suisse et leur mise sur le marché

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer et mettre en place, en collaboration avec le Centre suisse pour la résistance aux antibiotiques, la Table ronde sur les antibiotiques et l'industrie pharmaceutique, des incitations pour le développement de nouveaux antibiotiques en Suisse et leur mise sur le marché.

Begründung

La résistance aux antibiotiques provoque déjà quelque 300 morts par an en Suisse et 30 000 en Europe.

Des maladies qui ne représentaient pas un danger mortel parce qu'on pouvait utiliser des antibiotiques peuvent désormais entraîner la mort parce que les antibiotiques traditionnels ne sont plus assez efficaces.

Le monde scientifique met tout en oeuvre pour contrer cette évolution, mais il n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante au problème en Suisse. Il faut obtenir le concours de l'industrie de la recherche pharmaceutique pour développer en Suisse de nouveaux médicaments efficaces et les mettre sur le marché, grâce à la collaboration entre les hautes écoles, la Table ronde sur les antibiotiques, le Centre pour la résistance aux antibiotiques et l'industrie pharmaceutique.

La pandémie nous a montré que des coopérations inédites permettent des succès et une disponibilité rapide de moyens de défense. Il faut s'en inspirer. Dans un pays disposant des meilleures institutions de recherche au monde et d'importantes entreprises pharmaceutiques, il doit être possible de mettre sur pied une collaboration permettant de trouver une solution à un problème auquel le monde politique n'accorde depuis trop longtemps pas assez d'attention.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que la recherche et le développement de nouveaux antibiotiques sont des éléments importants de la lutte contre la résistance à ces médicaments. Il a cependant aussi conscience du fait que le développement de nouveaux antibiotiques, jusqu'à leur mise sur le marché, représente un défi mondial et requiert des investissements de plusieurs milliards. Par conséquent, il convient de regrouper et de coordonner les démarches dans des projets supranationaux. Dans ce contexte, se concentrer sur les institutions et les entreprises pharmaceutiques suisses, comme le demande la motion, ne semble pas pertinent.

Comme exposé en détail dans l'avis relatif à la motion Fiala 20.4529 " Améliorer la recherche sur les antibiotiques grâce à des mesures d'incitation à la demande ", la Suisse soutient des approches coordonnées au niveau international afin d'inciter à la recherche et au développement de nouveaux antibiotiques. Elle suit avec intérêt les démarches d'autres pays (p. ex. la Grande-Bretagne et la Suède) qui testent déjà de nouvelles mesures d'incitation à la demande. Concrètement, au niveau international, la Suisse participe actuellement à différentes organisations qui coordonnent et font progresser le développement de nouveaux antibiotiques, par exemple le Partenariat mondial sur la recherche-développement en matière d'antibiotiques (GARDP), à Genève, et le Pôle mondial de recherche et de développement en matière de résistance aux antimicrobiens, à Berlin. Elle est prête à continuer de s'engager activement au sein de forums et de partenariats internationaux traitant cette thématique.

D'autres travaux sont en cours pour assurer une meilleure disponibilité des antibiotiques en Suisse. Le 16 février 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport présentant diverses mesures envisageables pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement en situation normale. Celles-ci feront l'objet d'un examen détaillé dans le cadre d'un groupe interdépartemental, qui associe également les parties prenantes extérieures à l'administration fédérale. Une décision sera prise d'ici à fin 2022 sur les mesures à mettre en oeuvre. En outre, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle procède actuellement à l'examen de mesures concernant le droit des brevets afin de rendre le développement de nouveaux antibiotiques plus attractif.

Par ailleurs, l'introduction de nouvelles incitations à la demande, en plus des exclusivités commerciales déjà offertes par la propriété intellectuelle, nécessiterait une importante adaptation du système de remboursement des médicaments tel qu'il existe en Suisse. Cela étant, des incitations supplémentaires entraîneraient probablement une augmentation de la rémunération des antibiotiques. Il faudrait donc d'abord procéder à un examen minutieux du rapport coûts-bénéfices escompté.

Comme déjà exposé dans la réponse à des interventions semblables (postulats Béglé 19.3860 et Heim 19.4291), le problème de la résistance aux antibiotiques ne se règlera pas uniquement à coup de nouveaux antibiotiques. Pour contenir ce phénomène, il est fondamental de mettre en oeuvre des mesures garantissant un emploi approprié des antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire, et d'assurer la disponibilité des antibiotiques, en particulier de ceux qui existent déjà. En l'occurrence, les mesures correspondantes de la stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR) commencent déjà à porter leurs fruits.

Sur la base de l'évaluation intermédiaire de la StAR, qui sera faite en 2023, et des résultats du projet national de recherche sur la résistance aux antimicrobiens (PNR 72), le Conseil fédéral déterminera dans quelle mesure des efforts supplémentaires sont nécessaires pour préserver durablement l'efficacité des antibiotiques. Dans ce contexte, il examinera également la nécessité de prendre des mesures pour continuer à encourager le développement de nouveaux antibiotiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.