Plan national pour la reprise et la résilience du gouvernement italien. Une chance pour les infrastructures transfrontalières et les projets essentiels pour la Suisse aussi

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intensifier les contacts avec l'Italie et de signaler l'intérêt de la Suisse à examiner la coordination et la réalisation d'infrastructures transfrontalières entre la Suisse et l'Italie dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience (PNRR) italien, notamment dans l'optique de l'achèvement d'AlpTransit.

Begründung

En 2021, l'Italie a adopté le PNRR qui prévoit des investissements à hauteur de 191,5 milliards d'euros, dont près de 70 milliards à fonds perdus, pour la période 2021-2025. Un fonds complémentaire d'environ 30 milliards d'euros viendra s'y ajouter, portant le total des investissements à environ 222 milliards d'euros.

Cet ambitieux projet, soutenu par l'UE comprend différents axes d'intervention, en particulier des infrastructures pour une mobilité durable, dotées de 30 milliards d'euros, visant à développer un réseau de transport moderne et durable dans tout le pays.

Dans ce contexte, il importe que la Confédération intensifie ses contacts officiels avec l'Italie afin que les ressources considérables du PNRR servent également à soutenir des projets de mobilité transfrontalière, utiles à l'Italie et à ses voisins. Il serait par exemple envisageable de développer le réseau ferroviaire du Nord de l'Italie, sur les axes qui relient l'Italie à la Suisse, les capacités de mobilité combinée route-rail au bénéfice des frontaliers (Park&Rail) et les capacités de transfert des marchandises de la route au rail. Dans ce contexte, il est notamment urgent d'intervenir sur la ligne Chiasso-Milan qui réunit trois types de trafic (trafic marchandises, Eurocity et trafic régional), ligne qui est à la fois la plus fréquentée et la plus lente de Lombardie (env. 40 km/h aujourd'hui). Cette situation nuit à la ponctualité et à la sécurité d'exploitation et compromet les objectifs de développement des axes TEN-T Rhin-Alpes. Les grands axes autoroutiers qui relient la Suisse et l'Italie méritent également d'être améliorés substantiellement. L'intérêt de la Suisse est certain, en particulier pour les cantons frontaliers (Grisons, Tessin et Valais) mais également pour l'ensemble du territoire. Dans le cadre des relations bilatérales, la Suisse invitera l'Italie à se concentrer sur les projets utiles aux deux parties, fortement interconnectées tant sur le plan de la mobilité quotidienne que sur le plan économique. Une discussion fondée sur le PNRR devrait en outre permettre à la Confédération d'entreprendre les démarches en vue de la conclusion rapide d'un accord bilatéral sur le cabotage dérogeant au droit de l'UE et favorisant les projets communs et les transports transfrontaliers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse et l'Italie collaborent depuis longtemps en matière de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, grâce aux divers accords en vigueur et aux organes de coordination technique qui en découlent. Ces organes constituent une plate-forme de discussion appropriée, et pourront servir également à un éventuel échange d'informations sur la réalisation du PNRR.

La base juridique de cette collaboration constructive est fournie en premier lieu par la " Convention du 2 novembre 1999 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP) ".

Les autres accords, déclarations et conventions pertinents sont les suivants :

- " Déclaration d'intention de la Suisse et de l'Italie concernant la coopération bilatérale à la réalisation des ouvrages d'aménagement des infrastructures ferroviaires et des services de transport ferroviaire jusqu'en 2020 ", signée le 17 décembre 2012) ;

- " Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République italienne sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l'Italie " (conclu le 28 janvier 2014) ;

- " Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République italienne sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l'Italie sur l'axe du Loetschberg-Simplon " (conclu le 3 septembre 2020 et entré en vigueur le 1er décembre 2020).

Dans le secteur routier, la coopération a lieu principalement au niveau technique entre les autorités respectives. Aucun grand projet d'infrastructure n'étant actuellement prévu dans cette zone, les aspects politiques sont traités lors de réunions régulières entre les deux pays.

Le Conseil fédéral est d'avis que le dialogue et les activités en cours permettent déjà suffisamment d'atteindre les objectifs de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.