Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Supprimer l’art. 32, al. 2, pour protéger l’économie locale ?

Wortlaut

L'ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra), en consultation, prévoit à son art. 32, al. 2, de reconnaître les " travaux de technique dentaire achetés à l'étranger par des dentistes suisses ".

- Le Conseil fédéral souhaite-t-il inciter les dentistes à travailler avec des prestataires étrangers, au détriment de l'économie locale, notamment dans les cantons frontaliers ?

- Cette disposition ne crée-t-elle pas un précédent et n'est-elle pas en contradiction avec l'art. 30 OPtra qui prévoit de ne recourir à des prestations à l'étranger que lorsqu'il est impossible de faire autrement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)