Les taxes communales discriminatoires sur la distribution d’électricité, notamment pour l’utilisation de l’espace public, pénalisent les énergies renouvelables

Wortlaut

- De nombreuses communes assujettissent les consommateurs d'électricité à des impôts, pour utilisation de l'espace public par exemple. Le Conseil fédéral peut-il indiquer quelles communes prélèvent un tel impôt ?

- Il semblerait que ces impôts ne soient perçus que sur le réseau électrique et non sur les autres réseaux du service public (celui du gaz naturel par exemple). Que pense le Conseil fédéral de ce traitement discriminatoire qui favorise l'énergie fossile importée au détriment d'une source d'énergie indigène renouvelable ?

- Comment juge-t-il ces taxes discriminatoires à l'aune des objectifs de la stratégie énergétique 2050 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)