Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification

22.064 · Objet du Conseil fédéral · 2022-09-30

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 30 septembre 2022 relatif à une modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et à un arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.09.2022

Le Conseil fédéral veut poursuivre la chaussée roulante jusqu'en 2026

La chaussée roulante contribue à transférer vers le rail le transport de marchandises transalpin, ce qui permet de ménager le climat et l'environnement tout en désengorgeant le réseau routier suisse. Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 30 septembre 2022, le message sur le maintien de la chaussée roulante jusqu'à fin 2026.

La chaussée roulante (CR) permet de transporter des camions sur le rail à travers la Suisse. Les chauffeurs sont du voyage, dans une voiture d'accompagnement. Or le financement actuel de la CR expire fin 2023. Dans le rapport 2021 sur le transfert, le Conseil fédéral avait proposé en novembre dernier de soutenir la CR une dernière fois encore, jusqu'à fin 2028, à hauteur d'environ 20 millions de francs par an. Lors de la consultation, le projet a reçu des avis majoritairement positifs. Sur la base de considérations de politique financière, le Conseil fédéral a toutefois décidé de ne poursuivre l'exploitation de la chaussée roulante que jusqu'à fin 2026. Il a adopté le message au Parlement relatif à une modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises ainsi qu'au plafond de dépenses nécessaire.

Ce maintien temporaire de la chaussée roulante permet d'éviter que des transporteurs se tournent de nouveau vers la route. Il permet en outre d'utiliser le matériel roulant spécifique à ce système jusqu'à la fin de sa durée de vie. Il est prévu que les transports actuels de la chaussée roulante soient progressivement transférés vers le transport combiné non accompagné, notamment grâce à l'utilisation accrue de semi-remorques grutables et à de nouvelles possibilités de transbordement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.03.2023

Le transport de camions par rail doit tenir jusqu'en 2028

Le financement de la chaussée roulante, qui permet de transporter les camions par le rail, devrait être prolongé jusqu'en 2028. Le National a revu à la hausse par 114 voix contre 73 le projet gouvernemental afin d'éviter le retour des poids-lourds sur la route.

Le financement de la chaussée roulante actuel prend fin cette année. Ce mode de transport est en train d'être remplacé petit à petit par le transport combiné non accompagné (TCNA). Mais mettre fin abruptement à la chaussée roulante dès 2024 pourrait remettre un grand nombre de camions sur la route, 77'000 selon des estimations.

Aujourd'hui, 800'000 camions par an traversent encore les Alpes sur la route, alors que l'objectif légal est fixé à 650'000, a rappelé mercredi Bruno Storni (PS/TI) pour la commission.

Technique en fin de vie

Ce mode de transport permet de diminuer le nombre de camions sur les routes alpines et d'améliorer la qualité de vie de ces régions, a relevé Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE). Poursuivre le financement jusqu'en 2028 permettra d'utiliser le matériel roulant jusqu'à sa fin de vie, a ajouté Jon Pult (PS/GR).

La droite dure plaidait elle pour stopper le soutien fin 2024 déjà. Pour Benjamin Giezendanner (UDC/AG), la chaussée roulante est un mode de transport obsolète qu'il ne faut plus encourager. Si l'offre disparaît, cela concernera seulement 5 % des courses transalpines, a renchéri Christian Wasserfallen (PLR/BE).

2026 ou 2028 ?

La durée du subventionnement a été discutée. Jusqu'en 2026, comme le veut le Conseil fédéral ou 2028, s'est demandé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Il a rappelé que les capacités du terminal de Novare seront prêtes d'ici 2028, ce qui plaide pour un financement jusqu'à cette date.

Au départ, le Conseil fédéral proposait aussi 2028, mais il a revu le projet à la baisse au vu des finances fédérales. "La chaussée roulante est un pilier du transfert de la route vers le rail", a rappelé le chef du Département fédéral des transports Albert Rösti. "Le cheval n'est pas mort, il faut le laisser vivre encore un peu pour une transition en douceur", a-t-il plaidé.

Il a été entendu au-delà du compromis proposé. Le National a en effet décidé par 107 voix contre 80 de prolonger le financement jusqu'en 2028 et non 2026. L'enveloppe s'élèvera à 106 millions de francs, soit 20 millions par année et 6 millions pour les frais de liquidation. Le Conseil fédéral proposait 64 millions (2024-2026).

Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Pic en 2015

La chaussée roulante existe en Suisse depuis 1968. Les opérateurs de Hupac et RAlpin ont d'abord proposé des liaisons entre Fribourg-en-Brisgau (D) et Novare (I) via l'axe du Lötschberg-Simplon, ainsi que diverses liaisons via l'axe du Saint-Gothard. Les routes transalpines suisses ont ainsi été soulagées en 2005 de plus de 100'000 courses de camions par an, selon le rapport du Conseil fédéral.

En 2015, un record absolu a été atteint sur la chaussée roulante avec plus de 110'000 véhicules transportés. Entre 2019 et 2021, les volumes de trafic ont été nettement inférieurs aux prévisions. En 2020, le nombre de camions a chuté à 56'000 en raison de la pandémie.

Depuis la mise en service du tunnel de base du Ceneri et du corridor 4 mètres en décembre 2020, il est possible de transporter des semi-remorques à grand gabarit par le rail sur l'axe du Saint-Gothard. Ce secteur a fortement augmenté depuis. Le transit se fait de plus en plus avec des semi-remorques grutables.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.06.2023

Soutien aux camions sur le rail jusqu'en 2028

Le financement de la chaussée roulante, qui permet de transporter les camions par le rail, sera prolongé jusqu'en 2028. Le Conseil des États s'est rallié jeudi par 25 voix contre 15 à la proposition du National. L'UDC demandait la fin du soutien dès l'année prochaine.

Le Conseil fédéral proposait donc de poursuivre le soutien jusqu'en 2026. C'est un compromis entre les intérêts de la politique de transfert de la route au rail et ceux de la politique financière, a soutenu le ministre des transports Albert Rösti. Mais le National s'est prononcé pour aller jusqu'en 2028.

2028 : un choix raisonnable

Un choix qu'a largement suivi la gauche et le Centre au Conseil des États. Stefan Engler (Centre/GR) a rappelé que les capacités du terminal de Novare seront prêtes d'ici 2028, ce qui plaide pour un financement jusqu'à cette date. La chaussée roulante permet d'éviter des bouchons de 5 km chaque jour sur les autoroutes suisses, a-t-il insisté.

Heidi Z'Graggen (Centre/UR) a aussi plaidé pour ce mode de transport, même si ça coûte. "Les Autrichiens du Brenner nous envient notre article constitutionnel sur la protection des Alpes", a-t-elle dit.

La droite dure aurait préféré s'en tenir à 2026. "On peut partir de l'hypothèse qu'il n'y aura pas de report de trafic sur la route après", a indiqué Thierry Burkart (PLR/AG) au nom de la commission. Le système actuel est en perte de vitesse et ne devrait plus être subventionné plus longtemps que nécessaire, a-t-il ajouté.

Le ministre des transports Albert Rösti a également parlé du "début de la fin" de cette histoire ferroviaire. Il a encore invoqué la situation financière de la Confédération. Sans succès.

Avec l'option 2028, l'enveloppe s'élèvera à 106 millions de francs, soit 20 millions par année et 6 millions pour les frais de liquidation. L'option 2026 se serait chiffrée à 64 millions (2024-2026). Au vote sur l'ensemble, le projet a passé par 37 oui contre 5 non.