Modifier le droit de la propriété par étages afin de faciliter l'assainissement énergétique ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et d'installations de recharge électrique dans les immeubles en copropriété

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les réglementations existantes en matière de propriété par étages (PPE) afin que l'assainissement énergétique (enveloppe du bâtiment et installations techniques) ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et d'installations de recharge électrique dans les immeubles en copropriété soient soumis à des réglementations facilitées au sens du code civil.

Begründung

Les installations photovoltaïques posées sur des bâtiments en copropriété, qui présentent souvent une grande surface de toiture, peuvent être réalisées à un prix attrayant. Le nombre important d'unités d'habitation et d'occupants permet par ailleurs d'obtenir un taux d'autoconsommation élevé et une meilleure rentabilité. L'assainissement énergétique, qu'il soit thermique ou technique, est également très efficace sur ce type de bâtiments.

L'efficacité énergétique, la réduction des émissions de CO2 et le potentiel de production d'énergie renouvelable des nombreuses PPE sont des éléments fondamentaux pour la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

La présente motion a pour but de simplifier les conditions juridiques qui encadrent les PPE (notamment le quorum exigé lors des assemblées de copropriétaires), afin de favoriser l'assainissement énergétique de ces bâtiments, la production décentralisée d'énergie renouvelable, le développement de l'électromobilité, et partant, la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Les modifications du droit de la propriété par étages nécessaires à la réalisation de la présente motion pourront s'intégrer à la motion 19.3410 " 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose ".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est dans l'ordre des choses que des attentes différentes et des intérêts divergents soient représentés au sein des communautés de copropriétaires d'étages, en particulier lorsque celles-ci comptent beaucoup de membres. Il est donc parfois difficile de trouver un terrain d'entente sur les projets de rénovation ou de transformation complexes et coûteux. Dans certains cas, un propriétaire seul peut même bloquer tout un projet. Chaque propriétaire a néanmoins droit à une certaine protection, car il ne devrait pas devoir assumer et cofinancer contre son gré des mesures de grande ampleur.Les dispositions en vigueur en matière de prise de décision sont nuancées et équitables : elles tiennent compte de la portée des différents travaux et permettent de concilier les intérêts contradictoires des différents copropriétaires d'étages. Même si l'assainissement énergétique d'un immeuble en propriété par étages s'avère judicieux, les droits réels, qui visent à concilier les intérêts de chacun, doivent également tenir compte de la capacité de chaque propriétaire à supporter de telles mesures. Il convient de laisser les copropriétaires décider, au titre de l'autonomie privée et dans le respect des règles éprouvées, des suites à donner aux projets de rénovation et de transformation. Or, la motion ne permettrait plus de concilier équitablement les intérêts en présence et doit donc être rejetée.D'après une étude du 24 janvier 2022 commandée par l'Office fédéral de l'énergie (" Hemmnisse für energetische Gebäudesanierungen. Schlussbericht ", en allemand), les principaux obstacles à l'assainissement énergétique sont le manque de solutions de financement (aucun fonds de rénovation), de mesures d'incitation financières (par ex. de subventions ou d'allègements fiscaux), de planification, de majorités et d'information sur les possibilités. Ces obstacles ne peuvent guère être levés par des instruments relevant du droit privé. Si des mesures d'assainissement sont jugées urgentes en termes d'écologie et de politique énergétique, elles devront être prescrites par le droit public.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.