Ancrer la prévention contre le harcèlement sexuel au travail dans la formation professionnelle initiale et la maturité gymnasiale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les mesures nécessaires pour que l'éducation et la prévention contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail fassent désormais partie des tâches obligatoires de la formation professionnelle initiale et de la maturité gymnasiale.

Begründung

Selon les connaissances scientifiques actuelles, le harcèlement sexuel au travail reste un problème fondamental et important. C'est aussi la conclusion du Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat Reynard (18.4048). Pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la nécessité de combiner les mesures est reconnue : différents droits et obligations des employeurs et des employés sont réglés dans la Loi sur l'égalité, le Code des obligations et la Loi sur le travail, ainsi que dans les ordonnances et directives y afférentes. L'expérience montre que la sensibilisation des personnes au harcèlement sexuel doit se faire de manière précoce pour empêcher les structures du harcèlement de s'établir dans la culture d'entreprise. C'est également l'avis du Conseil fédéral dans ses conclusions sur le postulat susmentionné (cf. p. 15). Il faut donc donner un rôle important au travail de prévention.

La présente motion propose que la Confédération veille directement à ce que l'éducation et la prévention contre le harcèlement sexuel au travail fassent partie intégrante de la formation professionnelle initiale, par exemple par une extension de l'art. 15 de la Loi sur la formation professionnelle. Là où les compétences de la Confédération sont limitées, notamment dans le domaine de la maturité gymnasiale, la Confédération doit agir par d'autres moyens pour atteindre le même objectif. En accord avec les cantons, elle pourrait par exemple prévoir un amendement dans l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité ou d'autres règlements idoines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le secondaire II, les thèmes de la santé sexuelle et de la prévention contre les violences sexuelles sont abordés dans l'enseignement de l'éducation sexuelle ainsi que dans le thème transversal de l'éducation au développement durable (EDD). L'EDD inclut notamment la dimension de l'égalité entre les sexes ainsi que la santé.

La prévention contre le harcèlement sexuel au travail est un thème abordé dans différents contextes de la formation professionnelle. Les contenus de formation sont définis par les organisations du monde du travail, afin de répondre aux besoins du marché du travail. Ainsi, ces thématiques peuvent être abordées dans le cadre de l'enseignement des connaissances professionnelles si nécessaire. Les aspects de l'identité et de la sexualité sont enseignés, quant à eux, dans le cadre de la formation générale dispensée au sein de la formation professionnelle initiale. L'enseignement en culture générale transmet des compétences fondamentales permettant aux personnes en formation de s'orienter sur les plans personnel et social et de relever des défis tant privés que professionnels. Il vise notamment le développement de la personnalité et l'intégration dans la société (cf. le plan d'études cadre pour l'enseignement de la culture générale, www.sbfi.admin.ch > Formation > Formation professionnelle initiale > Enseignement de la culture générale). Le guide sur le développement durable dans la formation professionnelle est, quant à lui, un outil qui permet de saisir les aspects multidimensionnels du développement durable dans la formation professionnelle, notamment la promotion de modes de travail équitable et inclusif. Dans le cadre de la promotion de projets du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), il est possible de déposer des demandes de soutien en faveur de prestations particulières d'intérêt public (art. 55 de la loi sur la formation professionnelle LFPr). Par ailleurs, les cantons qui sont responsables pour la formation des formatrices et formateurs dans les entreprises formatrices ont édicté un aide-mémoire pour sensibiliser les responsables et les spécialistes de la formation professionnelle au thème du harcèlement sexuel (www.formationprof.ch/download/am209.pdf).

Quant à la maturité gymnasiale, la responsabilité est assumée conjointement par la Confédération et les cantons, mais le plan d'études cadre (PEC) pour les écoles de maturité relève de la compétence cantonale. Dans le PEC actuel, les écoles concernées sont invitées à promouvoir, de manière générale, les compétences des jeunes dans les domaines du développement personnel et de la santé. Les questions relatives à l'identité, à la sexualité ou à la santé psychique et physique en font également partie ; l'enseignement de la biologie contribue à cet objectif.

L'actuel projet " Évolution de la maturité gymnasiale " (www.matu2023.ch) vise à réviser l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) et le règlement correspondant auprès des cantons (RRM) ainsi que le PEC. Le projet de révision est en cours de consultation jusqu'au 30 septembre 2022. Il prévoit que les disciplines et autres offres proposées par les écoles incluent des thèmes transversaux, dont l'EDD. Ces derniers devront être concrétisés dans le PEC.

Le Conseil fédéral considère que ces mesures sont suffisantes et que l'objectif de la motion est ainsi atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.