Recommandations de la Commission fédérale pour les questions féminines. Femmes travaillant dans les branches à bas salaires et réduction du taux d'occupation
22.3834 · Interpellation · 2022-06-17
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'étude " Genderspezifische Effekte der staatlichen Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus Covid-19 " (Effets sexospécifiques des mesures étatiques de lutte contre le COVID-19), publiée par le bureau BASS en mars 2022, la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) a émis des recommandations visant à renforcer la résilience de la société suisse en cas de crise et à préciser le rôle des femmes dans ce cadre. La CFQF constate que les femmes ont été plus fortement touchées que les hommes par la crise et l'aggravation des inégalités de revenus qui s'en est suivie. Les femmes travaillant dans les branches à bas salaires ont été particulièrement affectées, elles qui constituent deux tiers de la main-d'oeuvre de ces branches et vivent plus souvent que les hommes dans des ménages à bas revenus. La CFQF appelle donc à mettre en place des mesures pour permettre aux femmes de sortir de ces branches et d'aller vers une intégration professionnelle plus durable, notamment en organisant des campagnes de formation continue et en garantissant une meilleure protection salariale en cas de crise. La CFQF souligne qu'il est essentiel de proposer des formations continues dans le domaine de la transformation numérique, dont l'importance a encore augmenté avec la pandémie. Comme le souligne le Gender Report 2021 du World Economic Forum, les femmes sont en effet sous-représentées dans de nombreuses professions d'avenir, et il est à craindre que la pandémie de COVID-19 et la transformation numérique restreignent encore davantage leurs opportunités professionnelles et s'accompagnent d'une baisse de revenus.
Pour rendre la société plus résiliente, la CFQF recommande en outre d'instaurer pour les parents un droit à réduire leur taux d'occupation après la naissance d'un enfant, assorti d'un droit à revenir à leur taux d'occupation initial. Cette idée n'est pas nouvelle, et le Conseil fédéral l'avait déjà retenue en tant que possibilité d'action devant être approfondie dans son rapport " Politique familiale. État des lieux et possibilités d'action de la Confédération ", publié en 2015.
1. Dans quelle mesure la Stratégie Égalité 2030 prend-elle en compte les besoins des femmes travaillant dans les branches à bas salaires ?
2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il donner suite aux recommandations de la CFQF concernant ces femmes ?
3. Quelles mesures compte-t-il mettre en place et quels sont ses objectifs pour améliorer leur intégration professionnelle ?
4. Comment compte-t-il améliorer leur protection en cas de crise ?
5. Que fait-il pour garantir qu'elles ne ratent pas le train de la transformation numérique ?
6. Quelle est sa position concernant l'introduction d'un droit pour les parents de réduire leur taux d'occupation ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Les champs d'action " vie professionnelle et publique " et " conciliation et famille " de la Stratégie Égalité 2030 visent, par les objectifs et les mesures qu'ils contiennent, à renforcer l'autonomie économique des femmes, à mieux équilibrer le volume d'activité entre femmes et hommes et à améliorer les conditions-cadre favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les mesures sont concrétisées dans un plan d'action détaillé, qui est régulièrement actualisé (www.egalite2030.ch). La stratégie vise une représentation équilibrée des deux sexes dans la formation ainsi que dans tous les groupes de professions et à tous les niveaux de responsabilité, ce dont les femmes touchant des revenus modestes devraient également bénéficier.
2. Afin d'améliorer la situation des femmes travaillant dans des secteurs à bas salaires, la CFQF recommande d'encourager de manière ciblée la requalification des femmes, de revaloriser le travail à bas salaire et de garantir une meilleure protection salariale en cas de crise. Ces points sont abordés plus en détail dans les réponses 4 et 5.
3. D'entente avec les cantons, le Conseil fédéral prévoit d'adopter courant 2023 une stratégie visant à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Pour ce faire, il entend réaliser un état des lieux des activités en cours afin d'identifier les domaines dans lesquels il convient d'intervenir ainsi que les mesures à prendre par la Confédération. En réponse au postulat 20.4327 Arslan, la Confédération oeuvre par ailleurs à la mise au point d'une stratégie globale visant à faciliter la réinsertion professionnelle des femmes. Le plan d'action de la Stratégie Égalité 2030 contient également une mesure dont l'objectif est d'identifier les facteurs de pauvreté des familles monoparentales, afin de permettre une meilleure intégration sur le marché du travail.
4. Certaines branches présentant un taux plus élevé que la moyenne de bas salaires ont été particulièrement impactées au cours de la crise du coronavirus, comme l'hôtellerie-restauration, les services aux personnes ou le commerce de détail. Par diverses mesures de stabilisation, la Confédération s'est employée à atténuer de façon ciblée les conséquences de la crise du COVID-19 pour l'emploi et les revenus des personnes actives.
Les salariés des secteurs d'activité les plus durement touchés ont été les principaux bénéficiaires des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) et d'indemnités pour cas de rigueur. Des indemnités en cas de RHT ont également été accordées pour les contrats de travail de durée déterminée et les travailleurs sur appel et, à compter de décembre 2020, les indemnités en cas de RHT destinées aux personnes à bas revenus ont été encore augmentées. Les allocations pour perte de gain COVID-19 ont quant à elles surtout servi à soutenir les personnes assumant des tâches de prise en charge dès lors qu'elles n'avaient plus de solution pour faire garder leurs enfants. Dans l'ensemble, ces mesures ont permis d'offrir un important soutien financier en particulier aux ménages à bas revenus. Dans l'éventualité d'une future crise, le Conseil fédéral pourra si nécessaire recourir à des mesures ciblées et éprouvées.
5. C'est parmi les personnes sans formation postobligatoire que l'on trouve de loin le plus fort taux de bas salaires. Aux côtés des cantons, la Confédération s'engage pour l'acquisition et le maintien de compétences de base chez l'adulte. Elle s'y emploie notamment sur le lieu de travail, par le biais du programme " Simplement mieux !... au travail ", où ces personnes sont par exemple formées à l'utilisation des technologies numériques. Les adultes ont aussi la possibilité d'acquérir des diplômes de formation professionnelle initiale et d'accroître ainsi leurs chances de trouver une activité mieux rémunérée. Grâce aux rapports étroits qu'elle entretient avec le monde de l'entreprise, la formation professionnelle se distingue par l'adéquation de ses offres aux futurs besoins de l'économie. La numérisation ouvre de nouvelles possibilités professionnelles non seulement dans le domaine de l'informatique, mais également dans de nombreux domaines non automatisables par le biais des nouvelles technologies. La Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), la Plateforme nationale contre la pauvreté ainsi que les instances nationales de la collaboration interinstitutionnelle planchent actuellement sur des thématiques comme la formation professionnelle pour adultes, l'encouragement de l'acquisition et du maintien des compétences fondamentales ou la possibilité d'atteindre les personnes menacées par la pauvreté ou en situation de pauvreté. Diverses études à paraître permettront d'élargir aussi les connaissances concernant les femmes travaillant dans des secteurs à bas salaires. Les résultats de ces études devraient être présentés lors d'un congrès national prévu au printemps 2023.
6. Le Conseil fédéral s'est positionné sur cette mesure dans son rapport du 20 mai 2015 en réponse au postulat 13.3135 Tornare. S'il a vu certains points positifs dans cette mesure, il en a aussi vu les limites et n'y a par conséquent pas donné suite. Les employeurs étant par ailleurs en concurrence pour la main-d'oeuvre qualifiée, ils ont intérêt à fidéliser durablement leurs salariés, hommes et femmes souhaitant se consacrer durant une période donnée davantage à leur famille, en leur permettant de réduire (temporairement) leur temps de travail. Une proposition visant à instaurer un droit à réduire son temps de travail a été soumise dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.461 Masshardt, mais a été rejetée par le Conseil national le 16 septembre 2020. L'initiative parlementaire 21.413 Fivaz, déposée le 9 mars 2021, demande quant à elle l'introduction d'un droit à la réduction du taux d'occupation dans les entreprises de taille moyenne à grande. La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose son rejet.
Réponse du Conseil fédéral.