Divergences entre le droit suisse et le droit européen en matière de protection des travailleurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter un rapport sur les principales différences entre le droit suisse et le droit européen dans le domaine de la protection des travailleurs. Il s'agit de montrer quelles adaptations seraient nécessaires dans le droit suisse si l'on voulait l'aligner sur le droit européen. Enfin, il convient d'exposer les domaines dans lesquels un tel rapprochement améliorerait la protection des travailleurs et ceux dans lesquels il la détériorerait.

Une minorité de la commission (Portmann, Aebi, Büchel, Farinelli, Geissbühler, Gössi, Grüter, Köppel, Page, Schillinger) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Suite à la rupture des négociations avec l'UE sur un accord institutionnel, le Conseil fédéral a décidé d'examiner la possibilité d'adaptations autonomes du droit national, dans le but de stabiliser les relations bilatérales. Dans le cadre de ce processus, il s'agit également d'examiner comment pourrait être aménagé un rapprochement juridique judicieux dans le domaine de la protection des travailleurs et quelles en seraient les conséquences concrètes.

Il s'agit notamment d'examiner les textes législatifs suivants : Directive 2019/1152 sur des conditions de travail transparentes et fiables ; directive 2019/1158 sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée pour les parents et les proches aidants ; directive 2014/24 sur les marchés publics ; directive 2009/38 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ; directive 2002/14 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs ; directive 98/59 en cas de licenciements collectifs ; directive 2001/23 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements ; la directive 2005/56 en cas de fusion de sociétés de capitaux d'États membres différents ; la directive 2001/86 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne la participation des travailleurs ; la directive-cadre 89/391 sur la sécurité et la santé au travail et notamment les directives dérivées 89/654 (lieux de travail), 89/655 (équipements de travail), 89/656 (équipements de protection individuelle), 90/269 (manutention manuelle de charges) et 90/270 (travail sur des équipements à écran de visualisation) ; ainsi que la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil 2020/C 372/01 "Une passerelle vers l'emploi - Renforcer la garantie pour la jeunesse". Enfin, il faut également tenir compte de la directive sur les normes uniformes en matière de salaire minimum, sur laquelle le Parlement européen et les États membres de l'UE se sont mis d'accord le 7 juin 2022 (2020/0310 COD).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à sa décision de ne pas signer l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a examiné la possibilité de réduire les divergences entre le droit suisse et celui de l'UE dans le but de stabiliser la voie bilatérale avec l'UE. Il a impliqué les partenaires sociaux, les cantons et les milieux économiques dans cette démarche. Il s'agissait en premier lieu des domaines couverts par les accords sectoriels sur l'accès au marché intérieur.

Comme cela a été indiqué dans l'avis relatif au postulat Nussbaumer 21.3821 " Emploi et affaires sociales. Pour une reprise du droit européen ", la politique de la Suisse relative au marché du travail et sa politique sociale ont pour but de permettre, dans la mesure du possible, à toutes les personnes en âge de travailler d'exercer une activité lucrative pour un salaire décent qui leur permet de vivre dans la dignité. Les défis rencontrés sont continuellement pris en compte et des adaptations du droit suisse ont lieu lorsque cela est indiqué. Les évolutions du droit de l'UE sont suivies de près et prises en compte pour autant qu'elles contribuent à atteindre les objectifs en Suisse.

Dans la politique du marché du travail, la Suisse vise un marché du travail le plus ouvert et flexible possible tout en offrant un filet ciblé de sécurité sociale. Le système suisse repose en outre sur un partenariat social fort qui débouche sur un dialogue social alerte permettant de trouver des solutions sectorielles spécifiques. Cette approche a fait ses preuves tant dans les phases de conjoncture favorable que dans celles de ralentissement économique, comme le montrent différents indicateurs (chômage, emploi, évolution des salaires et fourchette salariale). C'est pourquoi une réorientation fondamentale fondée sur une large adaptation du droit suisse au droit de l'UE dans le domaine de la politique de l'emploi n'est pas indiquée, y compris dans le contexte de l'examen - aujourd'hui achevé - d'une réduction des divergences entre les réglementations.

En ce qui concerne les affaires sociales, la Suisse n'a, dans le cadre des accords sectoriels avec l'UE et contrairement aux États de l'EEE/AELE, en principe pas repris la politique sociale, qui fait partie des politiques horizontales accompagnant le droit de l'UE. Les accords sectoriels conclus entre la Suisse et l'UE ne prévoient par ailleurs pas l'intégration de la Suisse dans le socle européen des droits sociaux. C'est pourquoi un alignement juridique autonome dans le domaine des affaires sociales n'est pas prévu.

Pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas indiqué d'examiner les conséquences d'une reprise plus poussée du droit de l'UE dans le domaine du marché du travail et des affaires sociales et de présenter un rapport à ce sujet. Une analyse comparative détaillée des différents instruments de l'UE serait en outre lacunaire puisque différentes matières sont réglées par des conventions collectives de travail. Il n'est par ailleurs pas possible de comparer la situation effective des travailleurs dans les pays environnants aux dispositions légales en Suisse en se référant uniquement aux prescriptions contenues dans les directives de l'UE, car il existe au sein même de l'UE une certaine marge de manoeuvre dans leur mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.