Le Conseil fédéral est-il prêt à aider les ménages modestes et les entreprises frappés par des hausses outrancières des tarifs de l'électricité?

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'analyse selon laquelle des prix au-delà de 30 centimes le KWh pour les clients captifs sont très problématiques pour les ménages modestes et envisage-t-il des aides ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'analyse selon laquelle la survie de nombreuses entreprises est menacée en 2023 par la hausse énorme des prix de l'électricité sur le marché libre (+ 10,0 % à +15,0 %) ?

3. Afin que de l'énergie soit remise sur le marché, le Conseil fédéral est-il disposé à renforcer substantiellement les efforts d'économie d'électricité cet hiver en fixant un objectif chiffré doublée de conventions avec les branches des secteurs publics et privés ?

4. Dans le même but, le Conseil fédéral est-il prêt à organiser des appels d'offres s'adressant aux entreprises pour des renoncements supplémentaires à la consommation dont l'indemnisation constituerait justement l'objet de l'appel d'offres ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir pour l'année 2023 un Fonds fédéral d'amortissement des prix exceptionnels pour les entreprises intensives en électricité, avec une avance de la Confédération qui serait ultérieurement remboursée par une taxe temporaire sur les profits exceptionnels futurs des entreprises du secteur de l'électricité ou de l'énergie en général (pour celles qui en feront) ?

6. Si le Conseil fédéral rejette l'essentiel des solutions ci-dessus, que propose-t-il pour éviter les effets catastrophiques de la situation actuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les prix élevés de l'électricité sur les marchés commerciaux se répercuteront davantage sur les prix réglementés de l'électricité de l'approvisionnement de base à partir de l'année prochaine. Selon les calculs de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), un ménage type paiera l'année prochaine près de 27 centimes par kilowattheure (valeur médiane), ce qui correspond à une augmentation de 5,8 ct. (+27 %). L'évolution des prix varie fortement d'une région à l'autre. Le Conseil fédéral a débattu les 24 et 31 août 2022 des conséquences de la hausse des prix de l'énergie et de l'inflation. Les ménages à bas revenus consacrent une part plus élevée de leurs dépenses à l'énergie que les ménages à revenus moyens et élevés. En comparaison internationale, l'inflation reste modérée (+3,5 % en août).

Le Conseil fédéral est d'avis que les hausses de prix enregistrées jusqu'à présent sont supportables pour les ménages. Les assurances sociales prévoient des procédures et des réglementations institutionnalisées pour tenir compte du renchérissement. Cet automne, le Conseil fédéral se prononcera sur une adaptation des rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI) au 1er janvier 2023 et pourra, à cette occasion, également procéder à des adaptations des prestations complémentaires. L'aide sociale, quant à elle, relève de la compétence des cantons et des communes. Les perspectives restent toutefois incertaines, raison pour laquelle le Conseil fédéral a chargé le groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie placé sous l'égide du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de réévaluer la nécessité ainsi que les avantages et les désavantages d'agir en tenant compte de l'évolution des prix et des salaires.

2, 5 et 6. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient des difficultés que pose la hausse des coûts de l'électricité aux ménages et aux entreprises se la procurant sur le marché libre. Le 31 août 2022, il a chargé le groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) d'analyser l'impact de l'augmentation des prix de l'énergie sur les ménages, les différents secteurs économiques et les entreprises, et en particulier sur celles qui ont conclu des contrats sur le marché libre de l'électricité. Ce groupe de travail examinera également, du point de vue de la politique économique, s'il est nécessaire que l'État intervienne et, le cas échéant, quels seraient les avantages et les inconvénients d'une telle démarche. Ses réflexions porteront notamment sur le plafonnement des prix, sur des impôts spéciaux touchant d'éventuels bénéfices exceptionnels ou encore sur la redistribution à des groupes de consommateurs des recettes fiscales supplémentaires ainsi obtenues. Le groupe de travail répertoriera également les répercussions qu'auraient d'éventuelles mesures étatiques sur les finances fédérales. Il présentera les résultats de ses travaux au Conseil fédéral en octobre 2022.

3 et 4. Fixer des objectifs quantitatifs en matière d'économies suppose de savoir quelles économies sont nécessaires, de connaître le potentiel d'économies et de pouvoir mesurer ces économies. Ces informations dépendent d'un grand nombre de facteurs et ne sont pas connues à l'heure actuelle. Leur évaluation resterait marquée par de nombreuses incertitudes. Les branches, qu'elles soient du secteur public ou du secteur privé, sont actuellement motivées à économiser le plus possible sur une base volontaire. Les branches et l'administration sont particulièrement conscientes de la nécessité d'économiser l'énergie et elles ont déjà défini et mis sur les rails des mesures concrètes à cet effet.

Réponse du Conseil fédéral.