Grand pas en avant pour la politique sociale et la politique de l'emploi. Le Parlement européen adopte une directive sur les salaires minimaux

Wortlaut

1. Quel est le taux de couverture des CCT en Suisse par rapport au plancher de 80 % prévu par l'UE ?

2. À quoi pourrait ressembler, en Suisse, une stratégie visant à promouvoir les CCT et la collaboration entre partenaires sociaux afin d'atteindre l'objectif de 80 % de travailleurs couverts par une CCT ?

3. A quels montants correspondent en Suisse 60 % du salaire médian et 50 % du salaire moyen ?

4. La Suisse satisferait-elle aujourd'hui aux exigences liées à la mise en oeuvre de cette directive, à savoir la mise en place d'un système de contrôle comprenant un système de suivi fiable ainsi que des contrôles et des inspections sur le terrain afin de garantir le respect des règles et de lutter contre la sous-traitance abusive, le faux travail indépendant, les heures supplémentaires non déclarées et l'augmentation de l'intensité de travail ?

5. La Suisse dispose-t-elle de statistiques et d'informations, ventilées en fonction du sexe et de l'origine ethnique lorsque cela est pertinent pour lutter contre les discriminations et les inégalités, qui permettraient d'établir des comparaisons avec les États membres de l'UE ?

6. De combien d'inspecteurs la Suisse dispose-t-elle au regard des dispositions de la Convention (n° 81) sur l'inspection du travail et du Rapport III de l'OIT, qui prescrit un inspecteur pour 10 000 employés ?

7. Puisque les demandes de financement dans le cadre de fonds et de programmes de l'UE devront désormais tenir compte du respect des conventions collectives ou des salaires minimaux, quel serait le salaire minimal à respecter en Suisse (secteur privé, recherche, secteur public), en particulier en matière de marchés publics ?

8. À l'instar des États membres de l'UE, qui devront désormais collecter régulièrement des données et rendre compte annuellement de leur efficacité dans la protection des salaires minimaux, le Conseil fédéral est-il disposé à établir chaque année un rapport sur la situation en Suisse, après consultation des partenaires sociaux, afin de permettre les comparaisons avec l'UE ?

9. Quelle est, dans l'ensemble, l'appréciation du Conseil fédéral sur la nouvelle directive européenne relative aux salaires minimaux et ses conséquences pour la Suisse ?

Begründung

Le 14 septembre 2022, le Parlement européen a franchi résolument (505 oui, 92 non, 44 abstentions) une étape importante dans sa politique sociale et sa politique de l'emploi. Dorénavant, des salaires minimaux devront garantir des conditions de travail et de vie décentes et les États membres encourager les négociations salariales collectives. La directive prévoit des droits pour les travailleurs, leurs représentants et les membres des syndicats en cas de violation de ses dispositions et fixe le salaire minimal à 60 % du salaire médian et 50 % du salaire moyen. Les pays dans lesquels moins de 80 % des travailleurs sont couverts par une CCT seront tenus d'établir un plan d'action pour accroître cette couverture, en collaboration avec les partenaires sociaux. Le Conseil devrait officiellement approuver l'accord en septembre et les États membres auront ensuite deux ans pour se conformer à la directive.

La question se pose dès lors de savoir quelles seront les conséquences de ces nouvelles dispositions pour la Suisse, dont l'économie, le marché intérieur et le marché du travail sont étroitement liés à ceux de l'UE.

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne les questions 1 à 3, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'Interpellation Marti Samira 22.3756 Nouvelle directive européenne sur les salaires minimaux.

4. La Suisse dispose, avec les mesures d'accompagnement (FlaM) et les contrôles dans le domaine du travail au noir, d'un système de contrôle efficace. Les FlaM comportent les instruments mentionnés par l'auteure de l'interpellation. Par ailleurs, les inspections du travail visent à assurer la bonne exécution de la loi sur le travail, qui règle divers aspects comme la protection de la santé et la durée du travail et du repos.

5. L'Enquête sur la structure des salaires (ESS), réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS), permet à la Suisse de disposer tous les deux ans d'informations détaillées sur les salaires en Suisse, des informations susceptibles d'être utilisées entre autres pour des comparaisons internationales. L'Enquête comporte des indications sur le sexe des salariés et sur leur statut de séjour, mais aucune sur leur origine ethnique.

6. Le rapport sur l'inspection du travail a indiqué qu'en 2021, quatre millions de travailleurs étaient employés en Suisse et plus de 500 personnes (SUVA, inspections cantonales et inspection fédérale du travail) étaient chargées de tâches de surveillance. Les inspecteurs chargés de tâches dans le domaine de la protection des salaires et du travail au noir, des champs d'action qui entrent également dans le cadre de la Convention n°81, ne sont pas inclus dans ce calcul. Le nombre exigé d'un inspecteur pour 10'000 travailleurs est atteint en Suisse. De plus, les recommandations des experts de l'OIT à la Suisse n'ont jamais pointé un nombre d'inspecteurs insuffisant.

7. Les accords sectoriels conclus entre la Suisse et l'UE ne prévoient pas d'intégration de la Suisse dans la politique sociale de l'UE. Une reprise de la directive sur les salaires minimaux par la Suisse ne peut donc être attendue ni réclamée par l'UE. L'impact éventuel sur l'attribution des mandats publics devrait être faible, car la loi impose déjà aujourd'hui le respect des dispositions normatives propres à chaque branche sur le salaire et la protection des travailleurs. La directive n'étant pas encore en vigueur et les États membres de l'UE disposant de deux ans à dater de l'entrée en vigueur pour mettre en oeuvre cet acte, il ne sera possible d'en appréhender les répercussions qu'à une date ultérieure.

8. L'OFS réalise tous les deux ans en Suisse l'enquête sur les conventions collectives de travail (ECS), qui examine la structure et le contenu des CCT. L'enquête sur les accords salariaux (EAS), également menée par l'OFS, relève, quant à elle, annuellement les résultats des négociations salariales entre les partenaires sociaux. Enfin, l'ESS contient également des indications sur les accords salariaux. Les FlaM comportent par ailleurs, outre les éléments relatifs à l'activité de contrôle, également un compte rendu annuel détaillé des organes d'exécution sur les contrôles effectués et sur les taux d'infraction. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un relevé supplémentaire de données.

9. Les éventuelles répercussions de la directive de l'UE sur les salaires minimaux seraient de nature indirecte et le Conseil fédéral les estime de faible ampleur, entre autres parce que le niveau des salaires en Suisse est élevé en comparaison européenne et que la répartition des salaires y est comparativement équilibrée. Dans de nombreuses branches, des conventions collectives de travail fixent des salaires minimaux adaptés à la situation de la branche.

Réponse du Conseil fédéral.