La reprise du règlement Frontex doit être accompagnée de mesures humanitaires visant à mettre en place des voies de migration légales pour les réfugiés

Wortlaut

Il convient de préparer un nouvel arrêté fédéral sur la reprise du règlement Frontex. Par rapport à l'arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (développement de l'acquis de Schengen), le nouveau texte devra contenir les éléments suivants :

Art. 1bis (nouveau)

Le Conseil fédéral est chargé, en plus de reprendre le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, d'accueillir entre 2022 et 2023 au moins 4000 réfugiés dans le cadre d'un programme de réinstallation. Il définit en collaboration avec les cantons et les communes les plans de mise en oeuvre des programmes de réinstallations et des admissions humanitaires pour les années suivantes ; dans ce contexte, il veille à ne pas dépasser la limite de 4000 réfugiés par période de deux ans.

Begründung

Déjà lors des débats parlementaires, il avait été demandé de prendre des mesures d'accompagnement humanitaires au niveau national pour atténuer les effets du règlement Frontex. Concrètement, une proposition a été faite pour augmenter le contingent de réinstallation du HCR à au moins 4000 réfugiés par période de deux ans. En effet, le projet Frontex ne peut être approuvé que si des voies de migration légales sont mises en place pour les réfugiés. C'est ce que doit permettre d'atteindre l'augmentation du contingent de réinstallation.

Si la population rejette le projet Frontex, le Conseil fédéral devra soumettre le plus rapidement possible au Parlement un nouveau projet contenant les mesures d'accompagnement humanitaires nationales demandées dans la présente initiative. En effet, un non signifierait qu'un développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ne peut se faire que si les voies légales de migration dont les réfugiés disposent sont aussi développées.