Qui dit manque d'électricité dit aussi manque d'efficacité. Il faut en priorité mettre en oeuvre des mesures d'efficacité supplémentaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral prendra dans les meilleurs délais les mesures nécessaires à l'échelon d'ordonnance et proposera rapidement les modifications de loi nécessaires :

1. pour améliorer rapidement l'efficacité à court et à moyen termes ;

2. pour exploiter aussi rapidement que possible le potentiel d'économie d'électricité de 25 à 40 % avancé par l'Office fédéral de l'énergie par rapport à la consommation actuelle d'électricité ;

3. pour assurer que les réserves obtenues par les gains en efficacité dans la production ne soient pas utilisées autrement, par exemple sous forme d'exportations dans le commerce, mais servent si nécessaire à la sécurité de l'approvisionnement de la population comme réserves bon marché durant les mois particulièrement critiques.

Begründung

Le Parlement vient de décider par droit d'urgence de promouvoir l'énergie solaire dans les Alpes et sur les infrastructures de la Confédération et de rendre les installations solaires en partie obligatoires en vue d'augmenter la production d'électricité de deux TWh au plus par année. Dans une analyse menée début 2022 sur le potentiel et les mesures d'amélioration de l'efficacité électrique d'ici à 2025, l'Office fédéral de l'énergie a indiqué à l'attention du Conseil fédéral qu'il était possible de réaliser des économies de 14 à 23 TWh à moyen terme, soit 25 à 40 % de la consommation actuelle, sans perte de confort et uniquement à l'aide de mesures techniques.

Les mesures d'efficacité dépassent ainsi le potentiel de capacités de production supplémentaires réalisables à court terme ; elles peuvent être mises en oeuvre plus rapidement et coûtent souvent moins cher que l'augmentation des capacités. Contrairement à cette dernière, elles n'entraînent en outre aucun conflit d'objectif avec la protection de la biodiversité et la protection du paysage.

Le Conseil fédéral a la compétence pour mettre lui-même rapidement en oeuvre une partie de ce potentiel en matière d'efficacité. Il doit agir dans les meilleurs délais. Une partie des mesures d'efficacité exige toutefois des modifications de loi.

Compte tenu des discussions actuelles et de la menace d'une pénurie d'électricité, dans les années à venir également, il est important que le Conseil fédéral mette au plus vite en route les mesures proposées par l'Office fédéral de l'énergie qui ne nécessitent guère d'adaptations légales. En parallèle, il est chargé de proposer rapidement d'autres possibilités pour modifier les conditions légales en vue d'augmenter l'efficacité et d'éviter toute exploitation inutile, que ce soit dans le cadre d'un acte modificateur ou de modifications légales complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la demande de renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité par l'amélioration de l'efficacité électrique. Il entend par conséquent exploiter le potentiel d'efficacité au travers de nombreuses mesures à court et à moyen terme, déjà adoptées ou en cours d'adoption.

Suite au rapport " Potenzial und Massnahmen zur Steigerung der Stromeffizienz bis 2025 " (https ://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/70290.pdf), le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 16 février 2022 de proposer des mesures supplémentaires d'efficience notamment en renforçant les fonds d'encouragement pour le remplacement des chauffages électriques ou en imposant certaines conditions à l'éclairage des bâtiments non résidentiels. La concrétisation de ces mesures doit se faire avec les cantons. Les exigences minimales en matière d'efficacité de différentes catégories d'appareils électriques doivent en outre être durcies. Ces mesures sont en cours d'implémentation. Le contre-projet indirect à l'Initiative des glaciers prévoit également que le remplacement des chauffages électriques sera davantage encouragé financièrement. La procédure de consultation concernant la révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE ; RS 730.02) s'est déroulée du 30 mars au 8 juillet 2022. Le Conseil fédéral rendra prochainement sa décision à ce sujet. Il est prévu que la révision entre en vigueur le 1er janvier 2023. Cette dernière prévoit un durcissement significatif des exigences minimales concernant l'efficacité de divers appareils, tels que les sèche-linge domestiques à tambour ou les chauffe-eau électriques. Cette démarche doit permettre d'économiser 200 GWh chaque année d'ici 2030. La campagne d'économies d'énergie de la Confédération et l'Alliance pour les économies d'énergie en collaboration avec la sphère économique contribuent de manière significative à rendre notre consommation d'électricité plus économe et efficace.

Le potentiel d'économie d'électricité de 20 à 45 % cité dans le rapport susmentionné se réfère à un potentiel dit technique, qui reste donc théorique. Il est très difficilement réalisable, même en surmontant les obstacles à moyen et long terme tels que le manque d'économies d'échelle ou encore l'aversion au risque des utilisateurs vis-à-vis des nouvelles technologies.

L'intégration des réductions de consommation dans la réserve d'énergie est déjà prévue dans la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (art. 8a P-LPC). Les grands consommateurs peuvent, à cet effet et contre rémunération, réduire leur consommation d'électricité dans les situations d'approvisionnement critiques afin de décharger le système. Au demeurant, l'implémentation de barrières à l'export d'électricité issue de la production hydroélectrique à accumulation représente une importante intervention dans le marché multilatéral d'électricité et serait difficilement implémentable. Il n'est techniquement pas possible d'appliquer une restriction d'exportation uniquement à l'électricité d'origine hydraulique. De plus, en cas de limitation des exportations, il est fort probable que les pays voisins édictent à leur tour des restrictions à l'exportation vers la Suisse, ce qui nuirait considérablement à notre sécurité d'approvisionnement. Enfin, une telle mesure n'agit pas sur l'amélioration de l'efficacité électrique.

Le Conseil fédéral a déjà largement développé les conditions-cadres de la Stratégie énergétique 2050 et mis en place de nombreuses nouvelles mesures. Le contexte du marché a également changé. Les hausses de prix de l'énergie observées actuellement devraient renforcer les incitations à développer la production indigène d'énergie renouvelable ainsi qu'à adopter un comportement de consommation économe et à améliorer l'efficacité énergétique. Le Conseil fédéral renonce donc à proposer d'autres mesures à ce stade. Il convient toutefois de continuer à suivre de près l'évolution de la discussion sur les mesures déjà engagées ainsi que leur mise en oeuvre ultérieure dans le cadre du monitoring de la stratégie énergétique 2050 et, le cas échéant, de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.