Hausse des prix de l'électricité. Soutenir les PME en leur permettant de revenir à l'approvisionnement de base

Wortlaut

Les entreprises qui s'approvisionnent en électricité sur le marché libre auront la possibilité de revenir à l'approvisionnement de base moyennant un préavis (par exemple de deux ans). Ce retour sera soumis à conditions : ces entreprises devront rester dans l'approvisionnement de base pendant au moins dix ans et contribuer à la transition énergétique, soit en achetant de l'électricité renouvelable, soit en produisant et en injectant elles-mêmes de l'électricité renouvelable dans le réseau.

Begründung

Depuis l'offensive russe en Ukraine, les prix de l'énergie prennent l'ascenseur et entraînent les coûts de production à la hausse. Si ce surcoût est à moyen terme répercuté sur les produits finaux, cela augmentera d'autant plus le renchérissement actuel et pénalisera à la fois les ménages (baisse du pouvoir d'achat) et les entreprises (dynamique récessive).

Parmi les principales victimes de l'explosion des prix se trouvent certains gros consommateurs qui s'approvisionnent sur le marché libre (où les prix sont particulièrement élevés en ce moment) et utilisent énormément d'électricité. Les entreprises gourmandes en électricité risquent ainsi d'être confrontées à une facture énergétique extrêmement salée et de rencontrer des problèmes de liquidités, ce qui pourrait menacer leurs activités. Or, ces entreprises comptent souvent de nombreux employés. Pour garantir leur pérennité et préserver des emplois, il faut permettre aux gros consommateurs passés au marché libre de revenir à l'approvisionnement de base. Ce retour sera soumis à conditions : les consommateurs restés dans l'approvisionnement de base ne devront pas subir de brusque hausse des prix et les entreprises concernées devront contribuer à la transition énergétique de manière à renforcer l'approvisionnement de base. Ce nouveau modèle pourra prendre la forme suivante :

1. Le retour à l'approvisionnement de base sera possible moyennant un préavis de deux ans, ce qui laissera aux fournisseurs de l'approvisionnement de base suffisamment de temps pour acquérir l'électricité nécessaire et éviter que les prix n'augmentent trop rapidement.

2. Les entreprises concernées contribueront à la transition énergétique en produisant elles-mêmes 10 % de leur électricité à partir de sources renouvelables ou en achetant 1,0 % d'électricité renouvelable dans un délai de deux ans.

3. Les gros consommateurs devront rester dans l'approvisionnement de base pendant une période déterminée (au moins dix ans) et participeront ainsi solidairement aux coûts de ce dernier.

Ce nouveau modèle permettra aux entreprises de revenir à l'approvisionnement de base, où elles pourront tabler sur une évolution des prix prévisible et modérée, tout en les empêchant de repasser au marché libre de manière opportuniste dès lors que les prix y seront à nouveau moins élevés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dernièrement, les prix de l'énergie ont baissé pour s'établir nettement en dessous des valeurs records atteintes fin août 2022. C'est pourquoi le Conseil fédéral pense qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures extraordinaires pour l'hiver 2022/2023.

L'ampleur des variations actuelles des prix était certes difficilement prévisible, mais si la participation au marché de l'électricité offre des opportunités, elle comprend aussi des risques. Le Conseil fédéral considère donc que c'est avant tout aux entreprises de gérer ces risques. Il existe en outre différentes possibilités dans l'économie privée pour lisser l'envolée des prix que nous connaissons aujourd'hui. Dans le cadre de l'évaluation des mesures potentielles, le Conseil fédéral a discuté le 2 novembre 2022 de la possibilité d'un retour dans l'approvisionnement de base. Il a rejeté cette mesure, ainsi que d'autres, en raison de problèmes d'exécution et des effets indésirables probables. La mesure proposée dans la motion ne peut pas contribuer à alléger la charge financière des PME à court terme, car ces dernières ne pourraient revenir à l'approvisionnement de base qu'après un délai de deux ans.

Le Conseil fédéral relève par ailleurs que dans la pratique, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) applique aujourd'hui déjà de manière légèrement plus souple le principe "libre un jour, libre toujours" dans le cas des regroupements de consommation propre (RCP). Si un site de consommation qui se trouvait auparavant sur le marché libre rejoint un RCP dans l'approvisionnement de base, ce procédé est considéré comme admissible sous réserve d'un abus de droit notoire. Cette conception juridique est justifiée par le fait que la participation à un RCP est ouverte à tous et que, comme le tout que forme un RCP est considéré comme un site de consommation à part entière (art. 11, al. 2, phrase 2, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité [OApEl ; RS 734.71]), il a également droit à l'approvisionnement de base. Lorsqu'un RCP est créé, il est de nouveau possible de choisir entre l'approvisionnement de base et le marché libre. Le Conseil fédéral transpose désormais de manière explicite la pratique de l'ElCom dans la LApEl à compter du 1er janvier 2023. La condition suivante doit toutefois être remplie : la participation d'un nouveau site de consommation à un RCP ne doit pas porter atteinte aux exigences qui régissent sa création.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.