Numérisation, formation, culture et service public. Analyse de la mise en oeuvre de l'article 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision

Wortlaut

Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié de faire l'état des lieux de la mise en oeuvre du mandat de service public prévu à l'article 4 LRTV en-ligne, en particulier de l'équilibre de traitement des sujets et des opinions sur les comptes de réseaux sociaux des médias de service public, dans ses missions de formation de la jeunesse et dans son soutien à la culture.

Begründung

En phase avec leur temps, les entreprises de la SSR se développent sur les réseaux sociaux avec un certain succès : le compte Instagram de la RTS est suivi, par exemple, par plus de 210 000 abonnés, soit davantage que la plupart des titres de presse traditionnels, le compte Facebook par 311 000 personnes.

Selon les Annales 2022 sur la qualité des médias publiées par le Centre de recherche sur le public et la société de l'Université de Zurich, 38 % de la population ne consulte plus de médias d'informations. Les jeunes hommes, notamment, consultent en moyenne 15 minutes des sites d'information sur leur smartphone, contre cinq minutes pour leur contemporaine. C'est dire combien les médias numériques jouent un rôle devenu prépondérant dans la formation de l'opinion publique, en particulier les plateformes de réseaux sociaux.

En parallèle, la SSR contribue à la formation de la jeunesse et soutient de plus en plus largement les oeuvres culturelles en Suisse. Les documentaires qui retracent l'Histoire de la Suisse sont souvent portés par le Service public.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d'analyser comment l'article 4 LRTV, conçu à l'origine dans un esprit de " chaînes de télévision et de radio ", est mis en oeuvre sur les réseaux sociaux et comment les comptes de la SSR respectent l'obligation légale consistant à " présenter les événements de manière fidèle et permettre au public de se faire sa propre opinion " en identifiant les vues personnelles et les commentaires comme tels, (art. 4, al. 2 LRTV) et, s'agissant des émissions relatives aux votations et aux élections, " refléter équitablement, la diversité des événements et des opinions " (art. 4, al. 4 LRTV), ainsi que dans le choix éditorial des projets culturels et de formation soutenus.

Dans son rapport, le Conseil fédéral est notamment invité à analyser la pondération des thématiques et l'équité de traitement des idées, des mouvements et des partis politiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis des années, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) fait régulièrement examiner scientifiquement la structure des programmes diffusés sur les chaînes de radio et de télévision linéaires de la SSR, ainsi que les thèmes abordés. Les offres en ligne de la SSR sont également soumises à des analyses régulières. Celles-ci examinent notamment si la SSR respecte les dispositions de la concession - par exemple dans le domaine des offres en ligne les directives concernant la longueur des textes ou le lien entre les contributions en ligne et les programmes de radio et de télévision linéaires. En outre, elles mesurent quels domaines thématiques caractérisent l'offre en ligne de la SSR. Toutes les études sont publiées sur le site internet de l'OFCOM (www.bakom.admin.ch > Médias électroniques > Recherche des médias > Recherche dans le domaine des médias > vers les études).

Jusqu'à présent, les offres de la SSR diffusées sur les plateformes de médias sociaux qui s'adressent aux jeunes n'ont pas fait l'objet d'une analyse. L'OFCOM va commander une étude à ce sujet, qui examinera la structure thématique des offres - proportion d'information, de culture, de formation, de divertissement et de sport - diffusées sur les plateformes de médias sociaux de la SSR les plus utilisées par les jeunes. Il sera alors possible de tirer des conclusions sur la diversité thématique au niveau structurel de ces offres.

Le postulat demande par ailleurs de vérifier si les jeunes peuvent se forger leur propre opinion sur la base des offres proposées, et si la SSR respecte le principe de la diversité. Dans ce cas, il incombe à l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et de télévision (AIEP) de procéder, sur plainte, à un tel examen. En effet, en raison des principes constitutionnels d'indépendance vis-à-vis de l'État et d'autonomie des programmes de radio et de télévision, le Conseil fédéral doit s'abstenir de se prononcer sur le contenu des émissions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.