Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Zusammenfassung

Message du 5 avril 2023 concernant l’approbation et la mise en œuvre de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse) ainsi que l’approbation de la modification de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.04.2023

Une navigation intérieure européenne plus respectueuse de l'environnement

Le Conseil fédéral agit pour une harmonisation des règles et une meilleure protection de l'environnement dans le secteur de la navigation intérieure européenne. Lors de sa séance du 5 avril 2023, il a adopté le message concernant l'approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012) et la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, ainsi que l'approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI).

La ratification de l'extension de la CDNI doit permettre une meilleure protection de l'environnement grâce à l'interdiction du dégazage non contrôlé le long du Rhin, de la Moselle et des voies navigables en Allemagne et aux Pays-Bas. Cette interdiction ne figure pas dans le texte originel de la convention. Par ailleurs, en adhérant à la CLNI 2012, la Suisse participe à la modernisation et à l'harmonisation du régime de limitation de la responsabilité sur les voies navigables européennes.

Harmonisation du régime de responsabilité

Le système de limites de responsabilité permet aux propriétaires de bateaux et à leurs équipages ainsi qu'aux équipes de secours ou de sauvetage de limiter à un montant maximal leur responsabilité pour de multiples créances issues d'un seul et même sinistre. Il est ainsi plus facile d'évaluer le risque de responsabilité. Le système garantit en outre une indemnisation suffisante des victimes.

La CLNI 2012 est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. L'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Serbie ont déjà ratifié la convention, tandis que la France et la Suisse s'apprêtent à le faire.

Interdire le dégazage non contrôlé dans la navigation intérieure pour mieux protéger de l'environnement

La navigation intérieure est déjà considérée comme un mode de transport respectueux de l'environnement. Ajouter dans la CDNI l'interdiction du dégazage non contrôlé permet de faire un pas de plus en faveur de la protection de l'environnement en réduisant davantage la pollution de l'atmosphère et des eaux.

Cette interdiction constitue un développement important en matière de gestion des déchets dans la navigation intérieure et garantit dans le domaine d'application de la CDNI le respect uniforme d'exigences élevées en matière de protection de l'environnement. Outre la Suisse, les États parties à la CDNI sont la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 28.09.2023

Les rives du Rhin doivent être mieux préservées
Les navires ne devraient pas pouvoir procéder à des dégazages non contrôlés le long du Rhin, de la Moselle et de plusieurs voies de navigation allemandes. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi à l'unanimité l'adaptation d'une convention de pays européens.

La navigation intérieure est déjà considérée comme un mode de transport respectueux de l’environnement. Interdire le dégazage non contrôlé permet de faire un pas de plus en faveur de la protection de l’environnement en réduisant davantage la pollution de l’atmosphère et des eaux.

Le dégazage est une opération courante consistant à ventiler les citernes d'un pétrolier pour éliminer les gaz nocifs qu'elles contiennent et éviter le risque explosif. L'interdiction de dégazages non contrôlés a été ajoutée à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.

Outre la Suisse, les Etats parties à cette convention sont la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.

Responsabilité

Les sénateurs ont également approuvé la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure. La Suisse participera ainsi à la modernisation et à l’harmonisation du régime de limitation de la responsabilité sur les voies navigables européennes.

Le système permet aux propriétaires de bateaux, à leurs équipages et aux équipes de secours ou de sauvetage de limiter à un montant maximal leur responsabilité pour de multiples créances issues d’un seul et même sinistre. Il garantit également une indemnisation suffisante des victimes.

La convention de 2012 est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. L'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Serbie ont déjà ratifié la convention, tandis que la France s'apprête à le faire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.12.2023

Les rives du Rhin seront mieux préservées

Les navires ne pourront pas procéder à des dégazages non contrôlés le long du Rhin jusqu'à Rheinfelden, de la Moselle et de plusieurs voies de navigation allemandes. Après le Conseil des Etats, le National a largement approuvé lundi l'adaptation d'une convention de pays européens. L'UDC était divisée.

La navigation intérieure est déjà considérée comme un mode de transport respectueux de l’environnement. Interdire le dégazage non contrôlé permet de réduire davantage la pollution de l’atmosphère et des eaux. Il s'agit d'une contribution importante pour améliorer la protection de l'environnement et de la santé, a souligné Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL) pour la commission.

Le dégazage est une opération courante consistant à ventiler les citernes d'un pétrolier pour éliminer les gaz nocifs qu'elles contiennent et éviter le risque explosif. L'interdiction de dégazages non contrôlés a été ajoutée à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.

Outre la Suisse, les Etats parties à cette convention sont la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. Il s'agit d'éviter un "tourisme du dégazage", a relevé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

Responsabilité

Au grand dam d'une grande partie de l'UDC, les députés ont également approuvé la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure. La Suisse participera ainsi à la modernisation et à l’harmonisation du régime de limitation de la responsabilité sur les voies navigables européennes.

Le système permet aux propriétaires de bateaux, à leurs équipages et aux équipes de secours ou de sauvetage de limiter à un montant maximal leur responsabilité pour de multiples créances issues d’un seul et même sinistre. Il garantit également une indemnisation suffisante des victimes.

La convention de 2012 est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. L'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Serbie ont déjà ratifié la convention, tandis que la France s'apprête à le faire, ont rappelé le ministre et la rapportrice de commission.