Forfaits fiscaux. Renforcer les contrôles pour que les cantons respectent la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que les cantons appliquent correctement et uniformément l'article 14 LIFD relatif à l'impôt d'après la dépense. Il s'assurera que les conditions d'octroi soient respectées (en particulier la domiciliation et l'absence d'activité lucrative) et que les calculs de la dépense imposable soient corrects. La dépense imposable devra notamment être justifiée par le détail des dépenses mondiales, et pas uniquement des dépenses suisses, pour chaque bénéficiaire de cet impôt. Au besoin, les bases légales seront modifiées afin de renforcer l'efficacité des contrôles.

Begründung

Le 30 mai 2022, le Contrôle fédéral des finances (CDF) publiait un audit dont l'objectif était d'examiner si l'Administration fédérale des contributions (AFC) effectue une surveillance adéquate de l'Impôt fédéral direct dans le domaine de l'impôt d'après la dépense.

L'audit qui se base en partie sur une enquête effectuée en 2019 par l'AFC auprès des cantons, relève une application non uniforme de la LIFD par les cantons : " L'enquête réalisée par l'AFC confirme des pratiques cantonales qui ne respectent pas entièrement l'article 14 LIFD ".

L'enquête de l'AFC révèle notamment que des cantons ne vérifient pas régulièrement l'absence d'une activité lucrative et que pour une majorité des cantons (14 sur 21) et des contribuables, le montant imposé n'est pas justifié par le détail des dépenses (pas de déclaration, pas de détail des dépenses, ou autre base de calcul).

La LIFD définit pourtant clairement les conditions et les règles dans le domaine de l'impôt d'après la dépense, mais aucune surveillance n'est mise en ceuvre si les cantons ne les respectent pas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'impôt fédéral direct est taxé et perçu par les cantons sous la surveillance de la Confédération. Les cantons sont donc responsables du respect de la loi en matière de taxation. L'Administration fédérale des contributions (AFC) exerce pour sa part une fonction de surveillance et veille à l'application uniforme de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Pour ce faire, elle dispose des moyens de surveillance cités aux art. 102, al. 2, et 103, LIFD. Elle arrête, par exemple, les dispositions d'exécution propres à assurer une taxation correcte et uniforme de l'impôt fédéral direct et effectue des contrôles auprès des autorités fiscales cantonales. Ces compétences s'appliquent également dans le domaine de l'imposition d'après la dépense.

En 2019, l'AFC a réalisé une enquête nationale approfondie sur la façon dont les autorités fiscales cantonales taxent les personnes imposées d'après la dépense. Entre autres, l'enquête a permis de contrôler le respect des conditions qui donnent droit à cette forme d'imposition, y compris de l'interdiction d'exercer une activité lucrative en Suisse.

L'AFC a constaté des lacunes dans certains cas, notamment en ce qui concerne le calcul ou la documentation des dépenses d'entretien annuelles à prendre en compte pour déterminer le montant imposable. Elle a donc demandé aux cantons de relever leurs exigences en matière de documentation et de justification des dépenses déclarées par les contribuables.

Au cours des années 2020, 2021 et 2022, les cantons ont fait l'objet de contrôles de suivi systématiques.

L'AFC continue de soumettre les cantons à des contrôles systématiques en 2023 également. L'accent doit être mis sur la documentation des dépenses d'entretien afin de permettre aux autorités cantonales compétentes d'estimer avec justesse le montant annuel imposable. En effet, la dépense déterminante pour l'imposition est avant tout la somme des dépenses annuelles que le contribuable et les personnes dont il a la charge effectuent en Suisse et à l'étranger pour assurer leur train de vie.

L'enquête menée en 2019, les contrôles qui ont suivi, et les mesures prises dans certains cas montrent que l'AFC exerce efficacement sa fonction de surveillance. Aussi le CDF a-t-il estimé, dans son rapport du 30 mai 2022 intitulé "Surveillance de l'impôt fédéral direct, imposition d'après la dépense", que l'AFC avait réalisé son enquête de manière opportune et approfondie.

Les instruments de surveillance prévus dans le droit en vigueur et actuellement mis en oeuvre permettent déjà d'assurer de manière satisfaisante et proportionnée la taxation uniforme de l'impôt fédéral direct par les cantons. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.