Plan de soutien à l'Ukraine. Une base légale et 5 milliards de francs pour soutenir l'aide humanitaire, la protection de la population civile et la reconstruction des infrastructures

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un plan de soutien à l'Ukraine qui s'articulera autour des éléments suivants :

1. création d'une base légale pour soutenir l'Ukraine qui régira les conditions générales du plan de soutien ;

2. allocation de cinq milliards de francs au plan de soutien pour les cinq à dix prochaines années ;

3. versement des moyens financiers à l'Ukraine, notamment pour l'aide humanitaire, la protection de la population civile et la reconstruction des infrastructures.

Begründung

La guerre d'agression brutale et contraire au droit international que mène la Russie a déjà coûté la vie à des dizaines de milliers de personnes et entraîné le déplacement de millions d'autres. Dans son combat contre l'Ukraine, l'armée russe n'a pas hésité, à maintes reprises, à commettre des crimes de guerre, comme à Boutcha, dans la banlieue de Kiev, et à lancer des attaques massives et ciblées contre des installations civiles, notamment des habitations ou des infrastructures énergétiques.

La guerre se poursuit. L'Ukraine a besoin d'un soutien considérable, notamment pour l'aide humanitaire, la protection de la population civile, le déminage ou le renforcement des infrastructures civiles. On peut d'ores et déjà dire qu'elle aura besoin de sommes énormes rien que pour l'aide humanitaire et la reconstruction des infrastructures.

Aujourd'hui, même en tenant compte du dernier plan d'aide du Conseil fédéral, la Suisse fournit moins d'aide à l'Ukraine que d'autres pays comparables. La Norvège a par exemple promis à l'Ukraine un plan d'aide d'environ 7,5 milliards d'euros pour les cinq prochaines années. Une augmentation de l'aide s'impose parce que la situation humanitaire est insoutenable, mais aussi parce qu'elle est dans l'intérêt de la politique étrangère de la Suisse.

La présente motion demande donc au Conseil fédéral de présenter un plan de soutien à l'Ukraine à court et à moyen termes. Pour ce faire, il faut créer les bases légales permettant de soutenir l'Ukraine et définissant les conditions générales de ce soutien.

Le plan de soutien consistera à verser à l'Ukraine cinq milliards de francs répartis sur les cinq à dix prochaines années. Cet engagement sur plusieurs années conférera à l'Ukraine davantage de sécurité dans la couverture de ses besoins au cours des années à venir. Il s'agit notamment de soutenir des projets d'aide humanitaire, de protection de la population civile et de reconstruction des infrastructures, et il appartiendra au Conseil fédéral de proposer chaque année l'attribution du montant pour l'année suivante en fonction de l'évolution du conflit et des besoins. Les montants alloués compléteront les engagements et les lignes de crédit existants dans le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, il conviendra en outre de déterminer où les dépenses pourraient être compensées et s'il existe des conditions pour que les dépenses constituent des dépenses extraordinaires. C'est aussi pour cette raison que la mise en oeuvre doit se faire au moyen d'une base légale distincte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité d'offrir des perspectives à la population ukrainienne, durement troublée par l'agression militaire russe. Au-delà des différents paquets de soutien qu'il a déjà débloqués et qu'il continuera à fournir, il veut également s'engager dans la reconstruction du pays.

C'est dans cet esprit que la Suisse a accueilli à Lugano en juillet 2022 la Ukraine Recovery Conference qui a lancé le processus de reconstruction. Les " Principes de Lugano " favorisent la transparence et la participation démocratique, assurent la poursuite des réformes en Ukraine et servent à la communauté internationale de référence pour planifier avec les autorités ukrainiennes la reconstruction du pays.

Le Conseil fédéral a prévu de réserver environ 1,5 milliard de francs en faveur de l'Ukraine et de la région dans le cadre de la stratégie de coopération internationale de la Suisse 2025-2028. Avec quelques 300 millions de francs prévus pour les années 2023-2024, le Conseil fédéral veut donc soutenir l'Ukraine et la région avec environ 1,8 milliard de francs de plus pour les six prochaines années. La Suisse fournit ainsi un apport substantiel à l'Ukraine et sa reconstruction. Il est probable en effet que les coûts liés à la reconstruction de l'Ukraine seront très élevés. La contribution de la Confédération aux travaux requis ne pourra pas être entièrement prélevée sur le budget de la coopération internationale (CI). Pour cette raison, le Conseil fédéral a mandaté un groupe de travail interdépartemental pour déterminer l'organisation institutionnelle nécessaire pour accompagner le processus de reconstruction de longue durée. À ce stade, le Conseil fédéral estime prématuré de s'engager sur un montant précis ou sur une échéance temporelle fixe, car le soutien de la Suisse dépendra d'une part des besoins qui demeurent encore difficiles à mesurer et d'autre part de l'état des finances fédérales. Le groupe interdépartemental se penche actuellement sur les conditions-cadre légales, les options de financement, les modalités de cette participation de la Confédération ainsi que la participation du secteur privé. Le Conseil fédéral discutera des résultats de ces travaux et de la nécessité d'une base légale dans les prochains mois.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.