Déclaration sur les droits des paysans et des paysannes et Quatrième examen périodique universel de la Suisse. Quelles suites?

Wortlaut

La Suisse a joué un rôle clé dans l'élaboration de la Déclaration sur les droits des paysan.nes et des autres personnes travaillant en zone rurale (UNDROP), adoptée en 2018. La coalition " Friends of the Declaration " (composée notamment du Centre Europe Tiers Monde, Geneva Academy, EPER et Uniterre) a publié deux rapports thématiques, incluant toute une série de recommandations concrètes à la Confédération pour la mise en oeuvre de cette Déclaration dans nos politiques intérieures et extérieures.

Dernièrement a eu lieu le 4e cycle de l'Examen périodique universel (EPU) de la Suisse à l'ONU. Il s'agit d'un mécanisme du Conseil des droits de l'homme permettant de dresser un état des lieux sur la situation de tous les pays membres, au regard des droits humains. Pendant cet EPU, les pays membres de l'ONU peuvent faire des recommandations au pays examiné.

Nous prions par conséquent le conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment a-t-il reçu les recommandations issues de la coalition " Friends of the Declaration " et de cet examen ?

2. Dans quelle mesure, a-t-il intégré la déclaration UNDROP dans sa politique agricole ? La reconnaît-il comme un instrument important pour la protection de nos agricultrices et agriculteurs ?

3. En juin, la Suisse publiera son rapport à la suite de son examen périodique universel. Quelles recommandations ou quels éléments spécifiques issus de ce processus le conseil fédéral sera-t-il prêt à adopter pour une meilleure protection des droits des agricultrices et agriculteurs et pour la promotion de systèmes agroalimentaires compatibles avec le respect de leur indépendance ?

Stellungnahme des Bundesrates

La déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) est un instrument important pour la promotion des droits des communautés paysannes. Etant l'un des rares pays européens signataires, la Suisse continue à suivre de près l'évolution de cette déclaration et à prendre position, tout en rappelant ses réserves. Ces dernières concernent les dispositions suivantes : (1) les garanties juridiques nécessaires en matière d'expropriation des terres à des fins de redistribution ; (2) le droit aux semences, que la Suisse interprète conformément au droit national et international, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle ; et (3) un manque de références suffisantes au régime environnemental international existant et au développement durable.

Le Conseil fédéral a pris note des recommandations des Amis de la Déclaration (Friends of the Declaration) dans le cadre du 4e cycle de l'Examen périodique universel (EPU). La position de la Suisse sur toutes les recommandations de ce cycle est en cours de consultation au niveau fédéral et cantonal. Les entités concernées évaluent avec soin toutes les recommandations. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte formellement sa position en mai 2023.

La Suisse intègre de manière proactive les droits des agriculteurs et agricultrices dans la politique agricole nationale. Le Conseil fédéral s'est engagé dans le cadre de la nouvelle politique agricole à assurer par exemple une couverture sociale pour le conjoint, la conjointe ainsi que la ou le partenaire enregistré de l'exploitant ou de l'exploitante. Afin de renforcer les systèmes alimentaires suisses, les méthodes et principes agroécologiques sont reconnus.

Réponse du Conseil fédéral.