Suspendre l'application de l'accord de Schengen au moins jusqu'à ce que l'Italie recommence à appliquer l'accord de Dublin

Wortlaut

Comme on le sait, Rome n'applique plus depuis décembre l'accord de Dublin, ce qui entrave le renvoi en Italie des clandestins qui entrent en Suisse par le Tessin.

Depuis lors, la pression augmente à la porte Sud de la Suisse, et les migrants économiques qui arrivent ne font pas tous que transiter par notre pays. Un certain nombre d'entre eux restent au Tessin.

Il y a quelques semaines, la secrétaire d'État aux migrations Christine Schraner Burgener a demandé à Rome de réactiver l'accord de Dublin. Le gouvernement italien a répondu qu'il essaierait de le faire " le plus rapidement possible ", mais sans indiquer de délai précis.

Les accords de Schengen et de Dublin ne fonctionnent pas : sinon, l'entrée illégale de personnes en provenance de pays tiers considérés comme sûrs, c'est-à-dire tous ceux qui entourent la Suisse, devrait être systématiquement empêchée et les requérants immédiatement expulsés.

Il convient également de rappeler que plusieurs États membres de l'UE suspendent l'application du régime Schengen à chaque crise migratoire, même pour une longue période.

Je pose au Conseil fédéral la question suivante :

A-t-il l'intention de suspendre l'application de l'accord de Schengen, et donc de rétablir des contrôles systématiques à la frontière avec l'Italie, au moins jusqu'à ce que Rome décide de réactiver l'accord de Dublin ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le règlement Dublin constitue le cadre juridique qui régit, à l'échelle européenne, la compétence du traitement d'une demande d'asile. Même si la Suisse profite du système Dublin, le Conseil fédéral est conscient que ce système présente certaines faiblesses. La suspension des transferts Dublin par l'Italie prouve justement qu'une réforme du système européen d'asile et de migration s'impose urgemment. Depuis que l'Italie a annoncé cette décision, la Suisse s'engage activement sur les plans bilatéral et multilatéral pour que les transferts puissent reprendre.

En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, les États Schengen peuvent, à titre exceptionnel et pendant trente jours au plus ou pour la durée prévisible de ladite menace, réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sur certains points de passage ou tronçons frontaliers (art. 25 du code frontières Schengen ; RS 0.362.380.067). La suspension des transferts Dublin par l'Italie ne constitue pas, selon le Conseil fédéral, une telle menace. En effet, ni l'ordre public ni la sécurité intérieure ne sont à l'heure actuelle gravement menacés.

Par ailleurs, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est présent dans la zone frontalière pour ses contrôles douaniers et effectue des contrôles en fonction des risques. Les personnes entrées illégalement en Suisse et qui ne déposent pas de demande d'asile font l'objet d'une décision de renvoi relevant du droit des étrangers. La mise en place de contrôles systématiques aurait des répercussions considérables sur les régions frontalières, étant donné que la frontière est traversée chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois. Même si les contrôles aux frontières intérieures étaient rétablis, la Suisse resterait tenue de mener une procédure d'asile lorsqu'un requérant ne peut pas être transféré vers un autre État Dublin. De plus, en regardant par exemple la situation dans les pays touchés par la migration secondaire irrégulière sur la route des Balkans, on peut constater que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures n'est pas un moyen efficace d'endiguer ce phénomène. Ainsi, nos voisins allemands et autrichiens ont eux aussi enregistré une forte hausse de la migration irrégulière l'année dernière, sans compter que le nombre de demandes d'asile a également fortement augmenté dans ces pays.

Enfin, l'exemple du Royaume-Uni illustre les conséquences que peut avoir la sortie de l'espace Dublin. En effet, depuis qu'il ne peut plus effectuer de transferts vers les États membres de Dublin, ce pays enregistre une migration irrégulière en hausse par rapport à 2020 de 1,5 % en 2021 et de 2,6 % en 2022.

Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis que la coopération Schengen/Dublin reste importante et bénéfique pour la Suisse. Pour des raisons politiques et légales, la suspension de l'accord d'association à Schengen et, partant, de l'accord d'association à Dublin, n'est pas une solution envisageable pour la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.