Embauche de proches aidants par les services d'aide et de soins à domicile et les organisations privées. Que pense le Conseil fédéral des nouvelles pratiques?

Wortlaut

La plupart des gens ne se préoccupent de la question des soins et de l'assistance aux personnes âgées que lorsque leurs proches ou eux-mêmes se retrouvent dans une telle situation en raison de l'âge, d'un accident ou d'une maladie. Dans la plupart des cas, les organisations d'aide et de soins à domicile avec mandat de prestations se chargent de ces soins. Or, de plus en plus d'entreprises privées ont conçu un modèle d'affaires fondé sur l'embauche de proches aidants et encaissent auprès des communes et des assureurs-maladie le montant des prestations de soins fournies par les proches.

Il convient par ailleurs de noter qu'en 2019, le Tribunal fédéral a arrêté que les membres de la famille embauchés par les services d'aide et de soins à domicile ou par des organisations privées ne devaient pas nécessairement être au bénéfice d'une formation spécialisée en soins (ATF 145 V 161). Cette décision va à l'encontre des conventions administratives conclues entre les associations d'aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie, qui requièrent des employés de l'aide et des soins à domicile d'avoir au moins suivi un cours d'aide-soignant pour fournir des prestations dans le domaine des soins de base.

Il est prouvé que les organismes de financement résiduel font depuis des années les frais de la croissance des coûts de soins. Or, les communes reçoivent désormais, pour la même personne, de plus en plus de décomptes de coûts résiduels de telles organisations, parfois en même temps que les décomptes de l'organisation d'aide et de soins à domicile. Les proches aidants ne sont pas toujours en mesure d'offrir l'ensemble des services dont a besoin la personne à soigner : des organisations reconnues doivent intervenir de manière complémentaire pour les soins qui requièrent une formation médicale. Ce qui est particulièrement dérangeant, c'est que les entreprises privées encaissent une part importante des recettes et que certaines d'entre elles n'en reversent qu'une faible part aux membres de la famille employés pour leurs services.

Nous assistons à une évolution inquiétante qui concerne non seulement les cantons, les communes et les services d'aide et de soins à domicile, mais aussi les caisses d'assurance-maladie (AOS) et l'économie. En effet, lorsque les proches aidants se font embaucher pour soigner leurs proches, du personnel qualifié disparaît d'un marché du travail qui en manque cruellement. Personne ne conteste le fait que le travail des proches aidants joue un rôle social important : ceux-ci prodiguent une part considérable des soins aux personnes malades et dépendantes et contribuent ainsi à décharger le système de santé dans son ensemble. C'est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement se sont également engagés à améliorer la situation des proches aidants en adoptant la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches (RO 2020 4525).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du modèle d'affaires qui s'est mis en place consistant à engager des proches à des conditions avantageuses et à générer des marges importantes sur le dos des caisses maladie et des financeurs résiduels ?

2. Ces nouvelles pratiques ne vont-elles pas à l'encontre de l'esprit de loi fédérale sur le soutien des proches aidants, votée par le Parlement et récemment entrée en vigueur, qui a pour objectif de soulager les proches aidants ?

3. Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, que peuvent faire les financeurs résiduels quand ils sont appelés à payer des prestations fournies par des entreprises privées sans mandat de prestations ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il y a nécessité d'agir et quelles mesures est-il prêt à prendre pour faire obstacle à ces nouvelles pratiques qui sont manifestement indésirables ?

5. A-t-il une idée de la situation globale concernant les coûts résultant de ces nouvelles pratiques (coûts ambulatoires plus élevés, charge pour les financeurs résiduels, conséquences fiscales tant pour les recettes que pour les dépenses) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il ne faut pas supposer que la différence entre les contributions rémunérées par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et les salaires versés aux proches aidants représente un bénéfice net pour l'organisation de soins et d'aide à domicile qui les emploie, car aux salaires versés s'ajoutent d'autres coûts tels que les charges salariales, les frais administratifs ou encore les coûts liés aux salaires du personnel infirmier diplômé qui supervise et accompagne nécessairement les proches aidants. Si la rémunération est systématiquement supérieure au prix de revient, les cantons peuvent prévoir un financement résiduel différencié.

2. Du point de vue du Conseil fédéral, il n'y a pas de conflit fondamental entre l'engagement de proches aidants auprès d'une organisation de soins et d'aide à domicile et les mesures introduites par la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. L'incitation à poursuivre malgré tout l'activité professionnelle habituelle subsiste, car l'indemnisation pour les soins aux proches est limitée. Par ailleurs les proches aidants apportent une contribution essentielle à l'assistance et aux soins des personnes nécessitant des soins et contribuent ainsi à réduire le besoin de personnel qualifié dans le domaine des soins.

3. Dans le cadre de l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS, les cantons sont chargés de s'assurer que toutes les exigences légales soient remplies et que la qualité puisse être dans tous les cas garantie. De plus, avec la mise en oeuvre de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (FF 2022 3205), l'admission des organisations de soins et d'aide à domicile nécessitera toujours un mandat de prestations cantonal. Le canton pourra notamment y fixer les prestations de soins à fournir, le champ temporel et territorial d'activité ainsi que des prestations de formation.

4. Le droit en vigueur contient des critères d'assurance qualité concernant les soins prodigués par les proches et fixe des limites à la facturation de ces prestations à la charge de l'AOS.

5. Faute de données, il est impossible d'établir un constat précis sur les répercussions en termes de coûts. En partant du principe que les coûts pour les prestations de soins fournies par les proches aidants sont en grande partie financés par les contributions de l'AOS, cela devrait généralement décharger les cantons en raison du modeste financement résiduel. En matière d'impôts, on peut s'attendre en principe à un faible impact. La rémunération de ce travail jusqu'à présent non rémunéré augmente certes le volume des impôts mais peut inciter certaines personnes dont le revenu est relativement modeste à réduire leur taux d'activité professionnelle. La rémunération par l'AOS étant limitée, cette incitation reste toutefois plutôt faible car les rémunérations sont relativement basses .

De manière générale, le Conseil fédéral n'estime pas qu'il soit nécessaire d'agir. Cela étant comme il l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Roduit 23.3191, il va à élaborer un rapport de manière à approfondir certaines questions et analyser cette pratique.

Réponse du Conseil fédéral.