Plan de soutien à l'Ukraine. Base légale et 5 milliards de francs pour soutenir l'aide humanitaire, la protection des civils, la promotion de la paix et la reconstruction

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un programme de soutien à l'Ukraine. Ceci avec les éléments suivants :

1. Une base légale doit être créée pour le soutien à l'Ukraine. Cette base légale doit régler les conditions-cadres du programme de soutien.

2. Le programme de soutien doit être d'un montant minimum de cinq milliards de francs pour les cinq à dix prochaines années.

3. Les moyens financiers doivent être mis à la disposition de l'Ukraine, notamment pour l'aide humanitaire, la protection de la population civile, la promotion de la paix et la reconstruction des infrastructures

Une minorité de la commission (Portmann, Aebi Andreas, Büchel Roland, Estermann, Gössi, Grüter, Nidegger, Schneider-Schneiter, Tuena, Wasserfallen Christian, Wehrli) propose de rejeter la motion.

Begründung

La guerre d'agression brutale et contraire au droit international menée par la Russie

est toujours en cours. L'Ukraine a besoin d'un soutien considérable, notamment pour l'aide humanitaire, la protection de la population civile, le déminage, la promotion de la paix ou le renforcement des infrastructures civiles. Il est d'ores et déjà prévisible que l'Ukraine aura besoin de sommes énormes rien que pour l'aide humanitaire et la reconstruction des infrastructures.

Aujourd'hui, même en tenant compte du dernier paquet d'aide du Conseil fédéral, la Suisse fournit moins d'aide à l'Ukraine que d'autres pays comparables. La Norvège a par exemple promis à l'Ukraine un paquet d'aide d'environ 7,5 milliards d'euros pour les cinq prochaines années. Une augmentation de l'aide s'impose toutefois en raison de la situation humanitaire insoutenable et est également dans l'intérêt de la Suisse en matière de politique étrangère.

Par la présente motion, le Conseil fédéral est donc invité à présenter un programme de soutien à l'Ukraine à court et moyen terme. Pour ce faire, il s'agit de créer les bases légales nécessaires permettant de soutenir l'Ukraine et de définir les conditions-cadres de ce soutien.

Le plan de soutien doit s'orienter sur les points clés suivants : Minimum cinq milliards de francs répartis sur les cinq à dix prochaines années. Cet engagement pluriannuel doit donner à l'Ukraine une plus grande sécurité quant à la couverture de ses besoins dans les années à venir. Il s'agira notamment de soutenir des projets d'aide humanitaire, de protection de la population civile, de promotion de la paix et de reconstruction des infrastructures, et il appartiendra au Conseil fédéral de proposer chaque année l'attribution du montant pour l'année suivante, en fonction de l'évolution du conflit et des besoins. Les dépenses doivent compléter les engagements et les lignes de crédit existants dans le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité d'offrir des perspectives à la population ukrainienne, durement troublée par l'agression militaire russe. Au-delà des différents paquets de soutien qu'il a déjà débloqués et qu'il continuera à fournir, il veut également s'engager dans la reconstruction du pays.

C'est dans cet esprit que la Suisse a accueilli à Lugano en juillet 2022 la Ukraine Recovery Conference qui a lancé le processus de reconstruction. Les " Principes de Lugano " favorisent la transparence et la participation démocratique, assurent la poursuite des réformes en Ukraine et servent à la communauté internationale de référence pour planifier avec les autorités ukrainiennes la reconstruction du pays.

Le Conseil fédéral a prévu de réserver environ 1,5 milliard de francs en faveur de l'Ukraine et de la région dans le cadre de la stratégie de coopération internationale de la Suisse 2025-2028. Avec quelques 300 millions de francs prévus pour les années 2023-2024, le Conseil fédéral veut donc soutenir l'Ukraine et la région avec environ 1,8 milliard de francs de plus pour les six prochaines années. La Suisse fournit ainsi un apport substantiel à l'Ukraine et sa reconstruction. Il est probable en effet que les coûts liés à la reconstruction de l'Ukraine seront très élevés. La contribution de la Confédération aux travaux requis ne pourra pas être entièrement prélevée sur le budget de la coopération internationale (CI). Pour cette raison, le Conseil fédéral a mandaté un groupe de travail interdépartemental pour déterminer l'organisation institutionnelle nécessaire pour accompagner le processus de reconstruction de longue durée. À ce stade, le Conseil fédéral estime prématuré de s'engager sur un montant précis ou sur une échéance temporelle fixe, car le soutien de la Suisse dépendra d'une part des besoins qui demeurent encore difficiles à mesurer et d'autre part de l'état des finances fédérales. Le groupe interdépartemental se penche actuellement sur les conditions-cadre légales, les options de financement, les modalités de cette participation de la Confédération ainsi que la participation du secteur privé. Le Conseil fédéral discutera des résultats de ces travaux et de la nécessité d'une base légale dans les prochains mois.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.