Admission fédérale à pratiquer à la charge de l'AOS pour les télémédecins

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), introduisant une autorisation de fournir des prestations de télémédecine à charge de l'assurance obligatoire des soins valable sur I'ensemble du territoire suisse.

Begründung

Avec la révision du 19 juin 2020 (admission des fournisseurs de prestation), les cantons ont acquis la compétence de limiter le nombre de médecins admis à facturer des prestations ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins, en fonction de la couverture des besoins locaux. Ces besoins correspondent à la réalité du terrain bien connue des autorités cantonales.

Actuellement, les offres de télémédecine sont en principe soumises aux admissions cantonales de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Comme les services offerts ne sont pas destinés à un public restreint géographiquement mais à l'ensemble de la population assurée en Suisse, les médecins pratiquant la télémédecine doivent en principe être admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins dans chaque canton où se situent les patients.

En outre, un médecin offrant des prestations de télémédecine depuis son canton de situation et comptant parmi ses patients des personnes résidant dans d'autres cantons, voire à l'étranger, pourrait se voir refuser son admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins dans son canton de situation alors que le besoin en télémédecine du reste de la Suisse n'aura pas été pris en compte pour son admission.

Avec une admission fédérale spécifique à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour la télémédecine, parallèle aux vingt-six admissions cantonales, la Confédération pourra assurer une offre suffisante en matière de télémédecine et garantir le développement de la numérisation dans le domaine de la santé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 juin 2020, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) concernant l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ce sont désormais les cantons qui sont compétents pour décider de l’admission des fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire et ce sur la base de critères définis par le Conseil fédéral. Cette procédure formelle consiste à vérifier si les critères d’admission sont réunis et remplis. La procédure est ainsi comparable à la procédure cantonale concernant l’octroi de l’autorisation par l’autorité de police sanitaire. Toutes les deux peuvent se faire de manière coordonnée au niveau cantonal.

Conformément à l’art. 36 LAMal, un fournisseur de prestations ne peut pratiquer à la charge de l’AOS que s’il est admis par le canton sur le territoire duquel il exerce son activité. Dès lors, cette exigence s’applique également aux médecins offrant des prestations de télémédecine. Le lieu où le fournisseur de prestations exerce son activité et fournit ses prestations est pertinent. En ce qui concerne le recours aux prestations, le principe prévu à l’art. 41 al. 1 LAMal permet aux assurés de choisir librement entre les fournisseurs de prestations admis et aptes à traiter leur maladie. Les assurés peuvent ainsi avoir recours aux médecins se trouvant dans d’autres cantons, sans pour autant qu’il soit nécessaire pour ces derniers d’obtenir une autorisation dans le canton où résident leurs patients. Une autorisation n’est nécessaire que dans le cas où un cabinet ou un site est exploité dans un autre canton par le médecin.

Avec la modification de la LAMal portant sur l’admission des fournisseurs de prestations, les cantons ont également obtenu la compétence de limiter le nombre de médecins autorisés à fournir des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS dans un ou plusieurs domaines de spécialisation médicale ou dans certaines régions (fixation de nombres maximaux de médecins selon l’art. 55a, al. 1, LAMal). Le Conseil fédéral a été chargé de fixer les critères et les principes méthodologiques visant à définir ces nombres maximaux de médecins (art. 55a, al. 2, LAMal). Parmi ceux-ci figurent l’offre de médecins par domaine de spécialisation et par région (télémédecine y compris) ainsi que les taux régionaux de couvertures des besoins en prestations par domaine de spécialisation (art. 1 ss de l’ordonnance sur les nombres maximaux (RS 832.107)), qui ont été estimés en tenant compte notamment des flux de patients entre les cantons. La méthode de calcul des nombres maximaux de médecins tient ainsi compte du recours à des prestations extracantonales, y compris pour la télémédecine. Par ailleurs, l’art. 55a, al. 3, LAMal prévoit que les cantons se coordonnent entre eux avant de fixer les nombres maximaux de médecins.

Une offre en matière de télémédecine pouvant être garantie dans le cadre juridique actuel, le Conseil fédéral ne considère pas nécessaire de prévoir une admission fédérale spécifique à pratiquer à charge de l’AOS.