Suspendre le crédit de 20 millions de francs à l'Italie jusqu'à ce qu'elle respecte de nouveau l'accord de Dublin

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de geler la deuxième contribution de la Suisse à l'Italie, qui concerne la mise en oeuvre de programmes de coopération visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration) en faveur de certains États membres de l'UE, jusqu'à ce que l'Italie respecte de nouveau l'accord de Dublin.

Begründung

L'accord de Schengen facilite les déplacements, supprime les contrôles systématiques des passeports et renforce en même temps la lutte contre la criminalité au moyen de la coopération internationale. Quant à l'accord de Dublin, il vise à combattre les abus dans le domaine de l'asile ; grâce à la coopération internationale, une demande d'asile ne doit être examinée qu'une seule fois dans l'UE et la Suisse. Ainsi, les accords de Dublin et de Schengen sont étroitement liés, comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans son livret d'explications pour la votation de 2005.

Depuis décembre 2022, l'Italie a suspendu l'application de l'accord de Dublin. Par conséquent, le crédit-cadre pour la migration (2022-2026) que notre pays accorde doit être gelé immédiatement. Il prévoit 20 millions de francs suisses pour l'Italie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE, d'un montant de 1,3 milliard de francs, a été approuvée par le Parlement dans le cadre de deux arrêtés fédéraux (FF 2018 6733 et FF 2018 6735) comme prévu dans le message 18.067 (FF 2018 6669) et consignée dans le mémorandum d'entente juridiquement non contraignant signé le 30 juin 2022 par notre pays et l'UE. Le crédit-cadre pour la migration alloué par la Suisse (190 millions de francs) contribue à relever les défis actuels liés à la migration en Europe, auxquels elle est, elle aussi, confrontée. Par ailleurs, le soutien apporté aux pays particulièrement touchés par les flux migratoires renforce la coopération Schengen-Dublin, dont elle bénéficie également.

Entre janvier et juillet 2023, plus de 89’158 migrants ont débarqué sur les côtes italiennes, soit une augmentation de 112 % par rapport à la même période de l'année passée. La migration sur la route des Balkans est également en hausse. Les autorités et structures migratoires de la péninsule sont fortement sollicitées. Dans ce contexte, l'Italie ne réadmet plus, depuis le mois de décembre 2022, aucun requérant dont la demande d'asile relève de sa compétence en vertu de l'accord de Dublin. Or cette décision concerne l'ensemble des pays de l'Espace Dublin. Il ne s'agit donc pas d'une mesure spécifiquement dirigée contre la Suisse. Le 11 avril 2023, le Conseil des ministres italien a décrété l'état d'urgence en matière migratoire. Le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a alors publié un communiqué de presse appelant les États européens à faire preuve de solidarité en soutenant l'Italie dans la gestion des opérations de sauvetage et des arrivées par la route méditerranéenne centrale.

Au cours des derniers mois, la Suisse et les autres États européens ont demandé, à différents niveaux auprès des autorités italiennes et de la Commission européenne, que l'Italie reprenne les transferts Dublin. Lors de sa rencontre avec le ministre italien de l'Intérieur, Matteo Piantedosi, le 31 mai 2023 à Rome, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a ainsi souligné que la mesure introduite unilatéralement par l'Italie affaiblissait le système Dublin et, partant, la politique européenne commune en matière d'asile. Elle estime que le droit en vigueur doit impérativement être respecté. Selon Matteo Piantedosi, son pays s'efforce actuellement d'accroître ses capacités d'hébergement afin de pouvoir accepter à nouveau les transferts Dublin dans les prochains mois, pour autant que la situation le permette.

La deuxième contribution de la Suisse permet à l'Italie de renforcer ses structures migratoires, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'asile accélérées, du développement des infrastructures et de l'organisation des retours volontaires. Si l'Italie, avec laquelle nous partageons la plus longue frontière, améliore sa gouvernance migratoire, notre pays en tirera aussi des bénéfices. En outre, cette forme de collaboration bilatérale offre une plateforme pour des échanges plus étroits et réguliers dans le domaine de la migration.

La deuxième contribution est un instrument de la politique européenne de la Suisse. Dans le contexte actuel des relations bilatérales avec l'UE, il ne serait pas judicieux de remettre en question le soutien structurel à long terme de l'Italie, d'autant que, le 8 juin 2023, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord de principe sur l'ancrage juridique du principe de solidarité en matière migratoire. Certes, le mécanisme de solidarité prévu n'est pas contraignant pour la Suisse sous sa forme actuelle, mais en soutenant l'Italie, notre pays montre qu'il assume les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de la politique migratoire européenne. La Suisse finance déjà un projet de l'Organisation internationale pour les migrations en Italie. Ce projet fait appel à des médiateurs culturels chargés de faciliter la communication entre la police et les migrants qui débarquent. Non seulement il renforce la protection des droits des migrants, mais il contribue à la bonne marche et à l'accélération des procédures ainsi qu'à la gestion de la migration secondaire.