Mettre les télécopieurs au rancart. Mise à disposition efficace des données par les fournisseurs de prestations à la Confédération et aux cantons pendant une pandémie
23.3681 · Motion · 2023-06-14
Département de l'intérieur
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, en cas de crise sanitaire telle qu'une pandémie, les données nécessaires pour combattre la crise puissent être mises à disposition par les fournisseurs de prestations dans les délais et la qualité requis et être transmises aux unités administratives compétentes. Il veillera à ce que la charge de travail des fournisseurs de prestations soit réduite autant que possible et à éviter les doublons.
Begründung
Pendant la pandémie de Covid-19, les données sanitaires (par ex. dans les hôpitaux) ont dû être collectées plusieurs fois et ont dû être livrées à différentes unités administratives (par ex. OFSP et Service sanitaire coordonné). Résultat : une charge de travail importante, des retards et un manque de conformité des données, qui ont entraîné des problèmes dans les hôpitaux et dans la gestion de crise. Pour l'éviter, il faut créer dans le cadre du programme DigiSanté les bases nécessaires pour simplifier la mise à disposition des données des fournisseurs de prestations et définir les exigences auxquelles elles doivent répondre (structure des données, interfaces), de manière à rendre simples et efficaces les échanges avec les services responsables de la Confédération et des cantons.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.