De quelle manière la Suisse entend-elle s'assurer que la Croatie assure des obligations relatives aux conventions de Genève?

Wortlaut

Aux questions 23.7443 et 23.7454 sur l'accès aux soins médicaux en Croatie, le Conseil fédéral a répondu d'une part que la Croatie est tenue de fournir aux requérantes et requérants d'asile les soins nécessaires (soins urgents, traitements essentiels des maladies et des troubles mentaux graves) et que la Conseillère fédérale Baume-Schneider s'est entretenue à ce sujet le 8 juin avec le Ministre de l'Intérieur Croate.

Or, l'organisation Médecins du monde (MdM), en charge des soins médicaux dans le système d'asile croate, a dû cesser ses activités le 22 mai. Comme en témoignent différents rapports, ces soins étaient déjà minimaux. L'arrêt de l'activité de MdM est donc très préoccupant.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles garanties la Confédération a-t-elle obtenu de part du Ministre croate quant aux prestations de soins pour les personnes requérant l'asile en Croatie ? Il est à craindre que des traitements médicaux importants, notamment les thérapies psychologiques suite aux traumatismes soient interrompues, ce qui comporte d'importants risques pour les personnes concernées. Quelles garanties le Ministre croate a-t-il données contre cette situation ?

2. Dans sa réponse aux questions susmentionnées, le Conseil fédéral a indiqué que "la Suisse est disposée à contribuer au renforcement des infrastructures pour migrants ainsi que des procédures d'asile en Croatie". Concrètement, qu'est-ce qui est prévu ?

Pourquoi ne pas aider ces personnes chez nous plutôt que de les renvoyer en Croatie pour qu'elles bénéficient là-bas de programme d'intégration financés par la Suisse ?

3. La Secrétaire d'État aux migrations Schraner Burgener a indiqué qu'elle prévoit de se rendre en Croatie pour s'assurer des conditions de vie des personnes requérant l'asile. Quels acteurs va-t-elle rencontrer ? A-t-elle prévu de se rendre dans un centre d'asile ? A-t-elle prévu de rencontrer des personnes requérantes d'asile qui y vivent ? A-t-elle prévu de rencontrer des personnes qui y ont été expulsées depuis la Suisse ?

4. La Secrétaire d'État a-t-elle prévu une attention particulière à la question des femmes et des jeunes filles ? Dans son rapport 2023, MdM indique que les femmes et enfants étaient nombreuses et nombreux dans ses consultations et souligne le manque de gynécologues et pédiatres spécialisés. Quelles garanties de soins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Croatie applique la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui établit des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Dans le cadre de cette directive, les autorités croates sont responsables de l’encadrement des requérants d’asile et doivent assurer l’accès aux soins médicaux. En effet, la Croatie est tenue de fournir aux requérants d’asile les soins médicaux de nécessaires, qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves. Les autorités croates compétentes ont décidé de confier cette tâche – entre autres – à l’organisation Médecins du Monde (MdM). La délégation de cette tâche à MdM, financée par le Fonds européen Asile, migration et intégration (AMIF), était limitée au printemps 2023. Les tâches financées par l’AMIF sont attribuées pour une durée limitée et font régulièrement l’objet d’un nouvel appel d’offres. Jusqu’à ce que le nouvel appel d’offres soit bouclé, l’autorité croate compétente continuera à assurer les soins médicaux selon la directive mentionnée. D’ailleurs, le contrat avec la Croix-Rouge croate pour l'assistance psychosociale, a été récemment renouvelé. La conseillère fédérale Baume-Schneider a récemment rencontré le ministre croate de l’intérieur en marge du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures, rencontre durant laquelle elle a souligné l’importance de garantir en tout temps non seulement le droit de demander l’asile, mais également de respecter les droits des requérants d’asile garantis par la directive précédemment citée. En l’état actuel, ni le SEM ni le Tribunal administratif fédéral (TAF), dans son arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023, ne partent du principe que le système d'asile croate présente des faiblesses systémiques. Chaque demande d’asile est évaluée pour déterminer si un retour en Croatie est admissible et raisonnablement exigible. Le Conseil fédéral applique ainsi le droit en vigueur sur la base du règlement Dublin.

2. Avec le fonds de réaction rapide du crédit-cadre migration de la deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l’UE, la Suisse soutient actuellement un projet du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) qui est mis en œuvre dans six pays européens, dont la Croatie. Ce projet, auquel le SEM contribue à hauteur de cinq millions de francs, a pour but de soutenir les enfants ayant fui l’Ukraine, ainsi que leur famille lorsqu’elle est présente. Sur la base des bonnes expériences faites dans le cadre de ce projet et en vue d’améliorer les structures migratoires en Croatie, la Suisse soutiendra un nouveau projet de l’UNICEF exclusivement en Croatie à hauteur de 860 000 de francs, ayant pour bénéficiaires l’ensemble des enfants migrants dans le pays. Le projet favorisera notamment leur intégration et leur protection. Il permettra en outre de renforcer les structures migratoires croates à long terme. En effet, des professionnels dans le domaine social seront formés par l’UNICEF, qui dispensera également des cours spécifiques pour les autorités, notamment dans le domaine de la collecte de données, pour assurer l’identification et le suivi des enfants. Par ailleurs, toujours dans le cadre du fonds de réaction rapide du crédit-cadre migration, le SEM étudie encore d’autres possibilités de soutien en Croatie. Indépendamment de la coopération Dublin avec la Croatie, le Conseil fédéral estime judicieux de contribuer à renforcer les structures de gestion de la migration en Croatie. L’élévation générale des normes d’accueil et de procédure en matière d’asile concourt en effet à une meilleure harmonisation de la gestion de la migration à l’échelle européenne.

3. La secrétaire d'État aux migrations, Christine Schraner Burgener, s’est effectivement rendue en Croatie les 13 et 14 juillet 2023 pour une visite de travail. Elle y a rencontré la secrétaire d’État aux affaires européennes et internationales Terezija Gras, son homologue au ministère de l’intérieur croate. Elle y a également rencontré des représentants du Independent Monitoring Mechanism IMM, du Centre for Peace Studies CPS, de Médecins du Monde et du bureau de la Médiatrice croate (Ombudsperson) ainsi que des représentants de l’UNICEF, organisation qui, sur place, met en œuvre un projet financé par la Suisse (cf. réponse à la question 2). Ce déplacement a en outre été l’occasion de visiter le centre national de coordination du contrôle des frontières et un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, notamment occupé par des personnes en procédure d’asile en Croatie suite à un transfert Dublin depuis un autre État membre de l’espace Dublin. Ce centre accueille également des personnes transférées sous le régime Dublin depuis la Suisse.

4. Comme mentionné ci-dessus, les soins médicaux sont garantis à tous les demandeurs d'asile et couvrent toutes les spécialités médicales nécessaires, y compris la gynécologie et la pédiatrie. À l'arrivée des demandeurs d'asile dans le centre d'asile, un dépistage est effectué au moyen d'un questionnaire sur l'état de santé. Selon leur état de santé ou le traitement médical dont ils ont besoin, les demandeurs d'asile sont pris en charge dans le centre ou, le cas échéant, dirigés vers un spécialiste. Lors de sa visite au centre d'accueil, la secrétaire d'État aux migrations a pu échanger avec des professionnels de la Croix-Rouge croate. Selon leurs appréciations les soins médicaux étaient garantis pour tous les demandeurs d'asile.