Lutter contre les déchets sauvages et la pollution plastique au moyen d'une réglementation complète des emballages

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte à l'Assemblée fédérale ou de prendre des mesures pour développer de manière coordonnée, efficace et durable les emballages tout au long de leur cycle de vie, afin de réduire et, à terme, d'éliminer leurs effets nocifs sur la santé et l'environnement.

Begründung

Le Conseil fédéral constate aujourd’hui déjà que fixer des exigences et des objectifs uniformes au niveau fédéral contribuerait au développement d'une économie circulaire et à la protection des ressources en Suisse. Cela permettrait également un développement coordonné, efficace et surtout durable tout au long du cycle de vie des emballages.

Le Conseil fédéral constate aujourd’hui déjà que fixer des exigences et des objectifs uniformes au niveau fédéral contribuerait au développement d'une économie circulaire et à la protection des ressources en Suisse. Cela permettrait également un développement coordonné, efficace et surtout durable tout au long du cycle de vie des emballages.

Par la présente motion, le Conseil fédéral est invité à suivre ses propres recommandations en élaborant et en adoptant une ordonnance ou un autre acte approprié sur le thème des emballages, dans lequel seront inscrites les mesures souhaitées telles que la promotion de la recyclabilité, l'utilisation de matériaux recyclés ou d'emballages recyclables, ou encore la suppression des suremballages et des emballages non essentiels (par ex. pour emballer des articles publicitaires gratuits).

L’acte en question réglementera également la collecte sélective, le recyclage (y c. les quotas possibles en matière de valorisation matière), le financement et d'autres aspects importants pour le marché des emballages et le cycle de vie de ces derniers.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Des exigences uniformes tout au long de la chaîne de création de valeur des emballages créent des conditions égales pour tous les acteurs économiques et peuvent contribuer au développement durable ainsi qu’à la réduction des atteintes à l’environnement liées aux matériaux d’emballage. Néanmoins, elles s’accompagnent aussi de charges supplémentaires. À ce titre, il faut veiller à ce que l’économie dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour développer elle-même des mesures efficaces respectant ces conditions. Les principales fonctions des emballages, par exemple la protection du produit et de l’environnement, la manipulation et l’information, doivent être conservées dans tous les cas. Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01) dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse ». Cette révision prévoit que le Conseil fédéral pourra à l’avenir fixer des exigences relatives à la mise sur le marché de produits et d’emballages en tenant compte des réglementations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. À cet égard, des mesures visant à réduire les atteintes à l’environnement dues aux emballages sont à l’étude et des travaux dans les domaines de la recyclabilité, de l’utilisation de matières recyclées ou du suremballage sont en cours. Les travaux de mise en œuvre des nouvelles dispositions de la LPE sont également en cours. Le Conseil fédéral ne veut pas se prononcer avant la fin de ceux-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.