Rectifier le calcul du taux de protection et comparer ce dernier avec les chiffres fournis par Eurostat pour les dix dernières années

Wortlaut

Dans ses statistiques officielles sur l’asile, la Confédération publie le taux de reconnaissance et le taux de protection sous la forme du pourcentage que représentent les décisions d’octroi de protection par rapport au nombre total de décisions. On note cependant que le nombre total de décisions ne recouvre pas que des décisions matérielles. Il inclut aussi les décisions de non-entrée en matière prises en vertu des accords de Dublin (NEM Dublin), lesquelles sont rendues sans que le besoin de protection de la personne concernée soit examiné (la seule vérification effectuée étant l’existence ou non d’un autre État Dublin responsable de réaliser cet examen matériel et, le cas échéant, d’octroyer une protection).

Pour que les chiffres suisses concernant le pourcentage de requérants d’asile qui ont réellement besoin de protection soient comparables avec ceux d’autres pays européens, il faudrait exclure les NEM Dublin des calculs. Je prie dès lors le Conseil fédéral de présenter les données suivantes dans un tableau :

1. taux de protection en Suisse d’après les chiffres officiels (calcul fondé sur le nombre total de décisions, y compris les NEM Dublin) pour les dix dernières années ;

2. taux de protection en Suisse après adaptation du mode de calcul (calcul fondé sur le nombre de décisions hors NEM Dublin) pour les dix dernières années ;

3. taux de protection après décision de première instance correspondant à un mode de calcul adapté (d’après les données annoncées à EUROSTAT, cf. https://doi.org/10.2908/TPS00192 - rapport entre le nombre de décisions positives [TOTAL_POS] et le nombre total de décisions [TOTAL]) pour les dix dernières années.

Si cela est de nature à permettre une meilleure compréhension de certaines tendances ou d’éventuelles valeurs aberrantes, une brève explication sera fournie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Taux de protection selon les statistiques en matière d’asile2. « Taux de protection en procédure nationale »3. « Taux de protection selon Eurostat »201458,3%74,0%70,7%201553,1%78,1%64,1%201648,7%74,5%58,4%201757,5%76,1%90,1%201860,8%74,2%89,6%201959,3%71,5%87,6%202061,8%72,2%90,3%202160,7%77,0%91,0%202259,0%80,2%86,1%202354,4%77,0%86,6%Concernant la 1re colonne : dans les statistiques en matière d’asile établies par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), le taux de protection désigne la part des décisions d’octroi de l’asile ou de l’admission provisoire sur l’ensemble des décisions rendues en première instance. Sont pris en compte tous les cas réglés, sauf ceux classés avant même que la décision de première instance ne soit prononcée. Le taux de protection renseigne ainsi sur la proportion de requérants d’asile qui obtiennent une protection en Suisse. Concernant la 2e colonne : une fois déduites toutes les décisions de non-entrée en matière rendues en vertu de la convention de Dublin ou d’accords de réadmission bilatéraux, le taux de protection augmente, étant donné qu’il ne concerne alors plus que les décisions de première instance prononcées dans le cadre d’une procédure d’asile nationale. Concernant la 3e colonne : les notions et définitions retenues par Eurostat, autorité statistique de l’Union européenne (UE), reposent sur les bases juridiques de l’UE en matière d'asile. Elles diffèrent en partie de celles du SEM. Du fait d’une erreur constatée, lors de l’élaboration de la réponse à la présente interpellation, dans les données fournies par le SEM à Eurostat, les pourcentages relatifs à la Suisse ne sont pas tout à fait corrects. Cette erreur est en train d’être corrigée en accord avec Eurostat. Une fois cette correction apportée, les taux indiqués par Eurostat pour la Suisse dans la 3e colonne devraient avoisiner ceux de la 2e colonne.