Encourager l'honnêteté fiscale. Rapport sur les conséquences financières de l'EAR et mise en place éventuelle d'un échange automatique de renseignements à l'intérieur du pays

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport dans lequel il montrera si l’échange automatique de renseignements avec l’étranger (EAR) a fait ses preuves. Il indiquera en particulier le montant des recettes supplémentaires. Il présentera par ailleurs les conséquences qu’aurait un échange automatique de renseignements à l’intérieur du pays sur les finances fédérales et la manière dont un tel échange pourrait être mis en œuvre.

Begründung

La Suisse échange des renseignements avec une centaine de pays. Depuis les premiers échanges de données, en 2018, d’importantes recettes supplémentaires sont parvenues dans les caisses publiques, une multitude de procédures ont été lancées et de nombreux cas de soustraction d’impôt ont été sanctionnés. L’importance des recettes supplémentaires montre que des montants colossaux déposés sur des comptes à l’étranger n’ont pas été déclarés aux autorités fiscales. Vu l’ampleur du phénomène, il faut partir de l’idée que de nombreux comptes en Suisse ne sont pas non plus déclarés. La soustraction d’impôt nuit à la collectivité, et la pression sur les finances publiques s’accroît.

Sur la plateforme X, le professeur d’économie lausannois Marius Brülhart a publié récemment une estimation des avoirs non déclarés en Suisse. D’après lui, selon une estimation prudente et conservatrice, au moins 425 milliards de francs ne seraient pas déclarés. L’État perdrait ainsi au moins 2,5 milliards de francs d’impôts par an.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La norme d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) relatifs aux comptes financiers est un instrument pour lutter contre la soustraction d’impôt. Elle est notamment utilisée par les administrations fiscales cantonales comme source d’information pour envoyer des rappels d’impôts aux contribuables qui n’ont pas déclaré leurs comptes à l’étranger. Par ailleurs, l’EAR a un effet préventif, comme le montre notamment l’augmentation des dénonciations spontanées non punissables qui a été enregistrée juste avant et juste après son introduction en 2018 (voir https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/statistiques-fiscales/chiffres-indicatifs-afc/division-affaires-penales-enquetes.html) :

Année20102011201220132014201520162017201820192020202120222023Nombre de dénonciations spontanées non punissables390145603278386665076585730212 38321 52124 79816 53514 76984986540

Bien qu’il ne soit pas possible de démontrer statistiquement de manière irréfutable dans quelle mesure l’augmentation des dénonciations spontanées est due à l’introduction de l’EAR, on peut néanmoins supposer qu’il existe un lien et, par conséquent, que l’EAR est efficace.

La Confédération ne dispose pas de données relatives aux recettes supplémentaires générées par l’EAR avec l’étranger. Elle devrait donc adresser une demande aux cantons, puis rassembler les informations reçues en réponse, les traiter et les présenter dans un rapport. Toutefois, il n’est pas même certain, à l’heure actuelle, que les cantons possèdent les renseignements nécessaires et, si oui, sous quelle forme.

Le 11 mars 2024, la conseillère nationale Andrea Zryd a déposé une initiative parlementaire (24.403), demandant la mise en place d’un EAR relatifs aux comptes financiers en Suisse, à l’image de celui qui existe déjà avec l’étranger. Les conséquences (fiscales, financières, économiques, etc.) possibles, y compris les interactions avec l’impôt anticipé, vont être examinées dans le cadre du traitement de cette initiative, de même qu’une éventuelle mise en œuvre de l’EAR sur le territoire national. Le potentiel de recettes lié à un EAR à l’intérieur du pays ne pourra cependant pas être estimé de manière fiable, car on ignore à combien s’élèvent les revenus et la fortune non déclarés des ménages privés. Il s’agit là d’un problème inhérent au phénomène de la non-déclaration, puisque celui-ci ne peut, par nature, pas être directement observé et mesuré. En outre, d’importantes incertitudes concernant le potentiel de recettes découlent des possibles effets de l’EAR avec l’étranger : l’augmentation des dénonciations spontanées liée à l’EAR avec l’étranger pourrait avoir entraîné une hausse des déclarations, non seulement des revenus et des fortunes situés à l’étranger, mais aussi des revenus et des fortunes en Suisse. Dans ce cas, l’EAR avec l’étranger aurait eu une influence sur le montant des revenus et des fortunes suisses encore non déclarés, ce qui réduirait le potentiel de recettes d’un EAR à l’intérieur du pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.