Rapport de synthèse du Contrôle fédéral des finances sur l'examen des subventions. Quelles conclusions le Conseil fédéral en tire-t-il?

Wortlaut

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a rédigé un rapport de synthèse de 36 rapports d’audit concernant les subventions fédérales (2018-2021) et a relevé un potentiel d’optimisation. La plupart des dépenses fédérales sont des subventions (48,5 milliards de francs, soit quelque 60 %). Selon le CDF, des améliorations dans les domaines de la conception, de la mise en œuvre et de l’impact des subventions pourraient rendre leur octroi plus efficace, augmenter leur efficience et ainsi alléger le budget fédéral.

Pour ce qui est de la conception des subventions, le CDF recommande à l’Administration fédérale des finances (AFD) « d’adapter le guide d’élaboration des rapports sur les subventions dans les messages, afin d’accorder plus d’importance à la prévention des effets d’aubaine, et de s’assurer que les bénéficiaires fournissent une prestation propre correspondant à leur capacité économique ». Les offices chargés d’allouer les subventions devraient en outre renforcer l’orientation vers les résultats.

Pour ce qui est de la mise en œuvre, le CDF a observé à plusieurs reprises que les tâches subventionnées n’étaient pas assez clairement dissociées des tâches non subventionnées, ce qui a conduit à la prise en charge d’un trop grand nombre de prestations par la Confédération ou à la violation du principe de subsidiarité. Des améliorations sont également nécessaires en ce qui concerne la surveillance exercée par les offices allouant les subventions et le pilotage des projets et programmes subventionnés.

S’agissant de l’impact des subventions, le CDF voit un potentiel d’amélioration dans le contrôle de l’efficacité. « Pour ce faire, l’office allouant la subvention doit clairement comprendre l’impact de la subvention dès sa conception et prévoir des chiffres clés pour vérifier si les objectifs ont été atteints. »

L’administration des finances écrit quant à elle qu’elle prendra en compte la recommandation et mettra en œuvre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions tire-t-il du rapport du CDF concernant la conception, la mise en œuvre et l’impact des subventions ?

2. Quelles conclusions en tire-t-il concernant les subventions ayant un effet néfaste sur la biodiversité ou le climat ?

3. Quelles propositions du CDF doivent être mises en œuvre rapidement ? Pour quand ? Quand un examen sera-t-il fait ?

4. Le groupe d’experts mandaté pour un audit des tâches et des subventions a-t-il connaissance de cette analyse et échange-t-il avec le CDF ? Si non, pourquoi ?

5. Comment le Conseil fédéral va-t-il procéder pour mettre en œuvre les propositions du groupe d’experts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la conception, à la mise en œuvre et à l’impact des subventions. Afin de garantir l’efficacité de celles-ci et d’éviter les incitations inopportunes, il consacre toujours, dans ses messages relatifs à l’introduction de nouvelles subventions ou à la modification de subventions existantes, un chapitre au respect des principes établis par la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1). Dans ce chapitre, il présente l’importance, la conception et la gestion de la subvention prévue ainsi que la procédure d’octroi des contributions. En outre, le Conseil fédéral procède tous les six ans à un examen des subventions existantes, qui porte notamment sur le respect de la LSu et sur les externalités négatives, et propose le cas échéant des mesures correctives. Depuis l’entrée en vigueur de l’art. 25 LSu le 1er janvier 2022, les unités administratives sont par ailleurs tenues d’établir des plans de contrôle ajustés aux risques afin de contrôler les subventions qu’elles octroient. Ce plan vise à garantir que les fonds alloués sont utilisés conformément au but fixé dans la loi, l’ordonnance, la convention ou la décision en la matière, et conformément aux conditions imposées.Lorsqu’elle a adopté le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (2022), la Suisse, en tant que partie à la Convention sur la biodiversité biologique (RS 0.451.43), s’est engagée à supprimer ou à modifier les subventions préjudiciables à la nature ou à l’être humain. Huit subventions ont été étudiées en profondeur sur la base du plan d’action Biodiversité Suisse afin de déterminer quel était leur impact sur la biodiversité. Le Conseil fédéral a ensuite adopté de premières mesures le 19 juin 2024. À la fin de l’année 2024, il décidera de potentielles nouvelles mesures sur la base d’une évaluation générale des progrès réalisés dans l’élimination des incitations préjudiciables à la biodiversité. Pour ce qui est des subventions ayant un impact néfaste sur le climat, la Suisse participe à des négociations internationales visant à limiter les subventions en faveur des énergies fossiles. À la fin de l’année 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche d’examiner les remboursements de l’impôt sur les huiles minérales dont bénéficient certaines branches. Après une pesée des intérêts, il a cependant décidé en décembre 2023 de maintenir ces remboursements (voir notamment la réponse à la motion Bertschy 24.3776). La Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation quant à elle prévoit l’examen d’autres subventions ayant une incidence sur le climat. En outre, l’effet des externalités négatives sur l’environnement est aussi un critère de l’examen périodique des subventions. Étant donné que l’octroi de subventions engendre souvent des contradictions en ce qui concerne les objectifs visés, il incombe au Conseil fédéral et au Parlement de procéder à une pesée des intérêts environnementaux, économiques, sociaux et financiers. Le questionnaire destiné à l’examen des subventions a été remanié sur la base des recommandations du CDF. Une plus grande importance est désormais accordée à l’évaluation des risques liés aux effets d’aubaine, aux incitations inopportunes et aux distorsions du marché ainsi qu’à la question des prestations propres. Le guide d’élaboration des rapports sur les subventions dans les messages du Conseil fédéral sera complété en conséquence.Le groupe d’experts dispose du rapport du CDF. Il a échangé avec plusieurs unités administratives, dont le CDF.Le Conseil fédéral évaluera les propositions du groupe d’experts d’ici à l’automne. Il s’assurera que les cantons, les partis politiques et les partenaires sociaux soient consultés avant de décider de mesures concrètes et d’ouvrir les consultations nécessaires.