Toxique pour la reproduction, l'acide trifluoroacétique provoque des malformations chez les lapins. Sera-t-il interdit en Suisse dans les produits phytosanitaires?

Wortlaut

Le produit chimique éternel qu’est l’acide trifluoroacétique (TFA) a longtemps été considéré comme inoffensif pour l’homme et l’animal dans l’UE et en Suisse. Une nouvelle étude de l’entreprise Bayer a cependant mis en lumière de graves malformations chez les fœtus de lapins dont les mères ont reçu du TFA dans leur alimentation. L’Allemagne a donc demandé à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de classer le TFA comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B. Que fait la Suisse ? Si l’on attend avant de retirer l’homologation des substances actives correspondantes, on perd un temps précieux pendant lequel du TFA potentiellement toxique pour la reproduction continue de s’accumuler dans l’environnement.

Les produits phytosanitaires (PPh) agricoles sont la principale source de TFA dans l’environnement d’après les agences allemande et autrichienne de l’environnement. En Suisse, des mesures effectuées en 2021 par l’association Sans Poison font apparaître des valeurs élevées de TFA dans des cours d’eau dont le bassin versant se trouve dans des zones où l’on pratique la culture intensive. En revanche, les valeurs de TFA mesurées dans des cours d’eau ayant un bassin versant alpin étaient nettement plus faibles.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les sources connues aujourd’hui (PPh, fluides frigorigènes, gaz propulseurs, médicaments, biocides) qui sont à l’origine de la pollution de l’environnement par le TFA ? Quelle est la part de responsabilité des PPh homologués en Suisse dans la pollution des eaux par le TFA ?

2. En Suisse, 29 substances actives autorisées dans des PPh se dégradent en TFA dans l’environnement et s’accumulent dans le cycle de l’eau sous forme de substances chimiques éternelles. Il faudrait retirer les autorisations accordées aux PPh contenant des substances actives qui se dégradent en TFA, ce qui constituerait une mesure préventive visant à protéger l’eau potable et les cours d’eau. Cette nécessité d’agir est-elle reconnue et, si oui, quel est le calendrier prévu ?

3. Dans le cadre des programmes d’observation de la Confédération (NAWA, NAQUA), le TFA a été mesuré en 2022. Les données en la matière n’ont pas encore été publiées. Quand le seront-elles ? Pourquoi cela prend-il autant de temps ?

4. Que fera la Suisse si le TFA est classé dans l’UE comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B ? Le TFA sera-t-il dès lors considéré comme un métabolite pertinent au sens de l’art. 3, al. 1, let. ac, de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh)[1], et les autorisations accordées aux PPh qui se dégradent en TFA seront-elles retirées ?

5. Le Conseil fédéral prévoit-il d’inclure le thème du TFA dans le plan d’action relatif aux PFAS, dont la nécessité est urgente ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le trifluoroacétate (TFA) peut se former à partir de plusieurs précurseurs qui se décomposent dans l’environnement : les hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFKW et HFO), utilisés aujourd’hui comme fluides frigorigènes, gaz propulseurs, solvants, agents de gonflement des mousses et agents d’extinction, ainsi que différentes substances actives présentes dans les produits phytosanitaires et dans les biocides. En ce qui concerne les cours d’eau, le rejet d’eaux usées industrielles par des stations d’épuration peut entraîner des hausses ponctuelles des concentrations de TFA. D’après des études en cours, les produits phytosanitaires représentent une source importante de TFA, mais il en existe d’autres. 2) et 4) Le TFA est persistant et ne se décompose pas. Si l’on n’en réduit pas considérablement les émissions, les concentrations dans l’environnement continueront d’augmenter. Étant donné que le TFA peut parvenir dans les eaux par différentes voies (cf. réponse 1), une mesure agissant sur les autorisations de produits phytosanitaires ne pourrait produire qu’un effet limité. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et l’Union européenne (UE) discutent actuellement à propos d’une réglementation du TFA dans l’eau potable. Les deux institutions examineront quelles mesures sont indiquées. Actuellement, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) réévalue les propriétés toxicologiques du TFA, notamment en ce qui concerne la reproduction. Les résultats sont attendus pour l’automne 2025. La Commission européenne décidera ensuite de procéder ou non à une adaptation ou à un retrait des autorisations des substances actives concernées. La Suisse intègrera l’évaluation de l’AESA et les décisions de l’UE dans ses réflexions. Si l’UE révoquait une autorisation de substances actives, il conviendrait d’appliquer l’art. 10 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161) : la substance active serait également interdite en Suisse et les autorisations relatives à tous les produits phytosanitaires contenant celle-ci seraient retirées. Dans le cas où l’UE adapterait des autorisations, la Suisse pourrait réexaminer des autorisations de produits phytosanitaires (art. 29 et 29a OPPh). 3) En 2022 et 2023, dans le cadre de l’Observation nationale des eaux souterraines, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et les services spécialisés cantonaux ont mené une étude pilote sur le TFA dans les eaux souterraines. Entre fin 2020 et fin 2023, dans le cadre d’une étude de l’OFEV, d’autres mesures ont été effectuées dans les eaux de pluie ainsi que dans certains grands lacs et cours d’eau. L’analyse des résultats est en cours et devrait être publiée fin 2024. 5) D’après la définition de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le TFA est considéré comme une substance per- et polyfluoroalkylée. Il est, de ce fait, concerné par le rapport donnant suite au postulat 22.4585 « Plan d’action pour la réduction de l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes », déposé par Tiana Angelina Moser, alors conseillère nationale. Ce document est en cours d’élaboration et sera adopté par le Conseil fédéral vraisemblablement en fin d’année 2025.