Inclusion des personnes LGBTIQ+ dans l'offre des permanences fournissant des conseils aux victimes d'actes de violence conformément à la Convention d'Istanbul

Wortlaut

Le Conseil fédéral a été chargé d’instaurer ou de coordonner à l’échelle nationale des permanences professionnelles fournissant par téléphone ou en ligne, 24 heures sur 24, des conseils aux victimes d’actes de violence, comme le prévoit l’art. 24 de la Convention d’Istanbul (20.4451, 20.4452, 20.4463). Le réseau mis en place sera facile d'accès, sera largement connu au sein de la population et sera ouvert à toutes les personnes victimes d’actes de violence.

Il conviendra de garantir que les permanences soient réellement ouvertes à toutes les personnes touchées par des actes de violence et que leurs collaborateurs soient sensibilisés aux besoins spécifiques de certains groupes, notamment à ceux des groupes particulièrement exposés, tels que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, intersexuelles ou non binaires (LGBTIQ+), lesquelles sont souvent victimes d’actes de violence dirigés spécifiquement contre elles et motivés par des préjugés.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ces permanences sont-elles aussi destinées explicitement aux personnes LGBTIQ+ qui ont été victimes d’actes de violence ?

2. Quelles sont les mesures prévues pour garantir que ces permanences soient aussi ouvertes aux personnes LGBTIQ+ et soient connues de ces personnes ?

3. Prend-on des mesures pour sensibiliser et former les collaborateurs de ces permanences aux besoins spécifiques des personnes LGBTIQ+ touchées par des actes de violence ?

4. Vers quelles organisations spécialisées les victimes de violences dirigées spécifiquement contre les personnes LGBTIQ+ sont-elles aiguillées ?

5. A-t-on associé des organisations LGBTIQ+ à la mise en place des permanences prévues par la Convention d’Istanbul ?

Begründung

Les personnes LGBTIQ+ sont souvent confrontées à des actes de violence spécifiques en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. En Suisse, le nombre d’annonces de crimes de haine commis contre ce groupe de la population a doublé l’an dernier, passant à 305 cas (chiffres fournis par la LGBTIQ Helpline). Un tiers des victimes a demandé de l’aide à la LGBTIQ Helpline, ce qui montre qu’il n’existe pas d’offres appropriées au niveau cantonal ou fédéral.

Le Conseil fédéral a reconnu, en lien avec le postulat 20.3820, qu’il était nécessaire de protéger les personnes LGBTIQ+. Les nouvelles permanences, qui sont prévues par la Convention d’Istanbul, devront aussi s’adresser expressément à ce groupe de personnes et tenir compte de leurs besoins spécifiques. Sans soutien spécifique, les victimes risquent de ne pas trouver l’aide dont elles ont besoin.

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2. et 4. Comme indiqué dans l’avis du Conseil fédéral du 3 février 2021 concernant les motions 20.4451 Funiciello, 20.4452 Vincenz-Stauffacher et 20.4463 Herzog Eva « Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d'Istanbul », la responsabilité pour la création d'une telle permanence relève de la compétence des cantons. Ces derniers prévoient de mettre en place un numéro de téléphone central accessible 24 heures sur 24 d’ici novembre 2025. Pendant les heures de bureau, les appels seront directement déviés vers un centre cantonal de consultation pour l’aide aux victimes. En dehors des heures de bureau, les cantons peuvent choisir entre plusieurs variantes, par exemple la Main Tendue. La Confédération soutient financièrement le projet.Les centres de consultation – y compris le futur numéro de téléphone central – s’adressent à toute personne victime de violence, y compris les personnes LGBTIQ.Conformément à la loi sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), les cantons doivent veiller à répondre aux besoins particuliers des différentes catégories de victimes (art. 9, al. 1, LAVI). Comme l’indique la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales sur le site national de l’aide aux victimes, toute personne qui a été victime d’une infraction en Suisse, indépendamment, notamment, de son sexe ou de son orientation sexuelle, peut solliciter l’aide des centres de consultation cantonaux (www.opferhilfe-schweiz.ch/fr/ > Qu’est-ce que l’aide aux victimes ? > À qui s’adresse l’aide aux victimes ?).Les personnes LGBTIQ font en outre partie des groupes particulièrement à risque de subir des violences. Les campagnes nationales de prévention des violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre que le Conseil fédéral prévoit de réaliser en vertu des motions 21.4418 Maret, 21.4470 de Quattro, 21.4471 Funiciello et 22.3011 CSEC-CN « Campagnes de prévention de la violence » s’adresseront à toute la population, mais un accent sera mis sur les groupes-cibles à risque, dont les personnes LGBTIQ. Ces campagnes renverront au numéro de téléphone central pour les victimes de violence, dans le but de le faire connaître tant auprès du grand public que des groupes-cibles.3. Certains cantons travaillent actuellement à la mise en place de formations à destination des professionnelles et professionnels des centres de consultation pour l’aide aux victimes pour conseiller les personnes LGBTIQ. Dans le cadre de l’élaboration du Plan d’action national contre les crimes de haine envers les personnes LGBTIQ (postulat 20.3820 Barrile), l’extension de la formation du personnel des centres de consultation aux besoins particuliers des personnes LGBTIQ à d’autres cantons est actuellement examinée.5. Plusieurs organisations LGBTIQ font partie du Réseau Convention d’Istanbul par le biais duquel elles sont informées et peuvent s’exprimer sur le développement du projet.