Prairies et pâturages de grande qualité dans les régions de montagne. Contrer l'avancée de la forêt

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer quelle est la situation en ce qui concerne la disparition des prairies et pâturages les plus précieux dans les régions de montagne au profit de la forêt.

1. Les prairies et pâturages secs les plus précieux et les plus typiques à l'échelle nationale sont recensés dans un inventaire fédéral selon des critères uniformes. Sur la surface agricole utile (SAU), cela concerne les prairies de fauche, les pâturages et les jachères. Dans la zone d'estivage, il s'agit de prairies de fauche et de pâturages et, au-dessus de la limite de la forêt, uniquement de prairies de fauche (par ex. foin sauvage). Quelle est la part de terres actuellement non exploitées, ventilée par SAU et zone d'estivage ?

2. D'une manière générale, quelle est la part des surfaces sous-exploitées sur la SAU et dans la zone d’estivage ? Quelle est cette part sur les surfaces faisant l'objet de contrats d'entretien cantonaux ?

3. À l’échelle nationale, quelle est la part des surfaces qui sortent chaque année de la SAU et qui sont attribuées à la forêt ?

4. Le Conseil fédéral peut-il dire si la sous-exploitation des surfaces est une question d'indemnisation (soutien financier trop faible) ou si elle a des causes socio-économiques (manque de main-d'œuvre avant tout) ?

5. L'introduction de la contribution pour surfaces en forte pente octroyée pour les prairies de fauche dans le cadre de la PA14-17 a-t-elle amélioré la situation en ce qui concerne ces surfaces ? Les coûts de la gestion des surfaces en forte pente sont-ils suffisamment couverts ?

6. Que pense le Conseil fédéral de l'avancée de la forêt et que compte-t-il faire pour préserver et augmenter la part des prairies et pâturages secs de grande qualité ?

Begründung

La surface agricole suisse est composée à 75 % de prairies permanentes (prairies, pâturages et zones d'estivage). Ces surfaces sont emblématiques de la Suisse. Un réseau unique de relations s'est développé au fil des siècles entre le sol, les plantes, les animaux et l'être humain. Peu d'autres habitats recèlent autant de biodiversité au mètre carré. Sans exploitation agricole, les prairies et les pâturages redeviendraient des forêts. En revanche, en cas d'exploitation trop intensive, ils se transforment en surfaces herbeuses monotones et pauvres en espèces. Ces deux processus entraînent la perte de prairies et pâturages secs et d'habitats précieux pour des espèces animales et végétales rares et menacées.

Les prairies et les pâturages sont des éléments du paysage culturel dont l'exploitation régulière est une condition indispensable à leur maintien. Or les données manquent en ce qui concerne l'avancée de la forêt et l'effet de la contribution pour surfaces en forte pente. De telles données sont indispensables pour le développement de la politique agricole dans le cadre de la PA 2030+.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n’existe que de données sur l’accroissement de la couverture boisée dans les prairies et pâturages secs (PPS), qui sont un indicateur de sous-exploitation ou d’abandon (cf. réponse à la question 6). Selon la statistique d’estivage, seules 4 % des exploitations d’estivage sont sous-exploitées. Par contre, la sous-exploitation est plus difficile à déterminer pour les surfaces agricoles utiles (SAU). Les paiements directs ne sont octroyés que si ces terres sont fauchées ou pâturées au moins une fois par an. L’incitation financière en faveur d’une utilisation annuelle des terres est tellement importante qu’il n’existe presque aucune SAU sans affectation. Le Conseil fédéral ne dispose pas d’informations sur les terres assujetties à des contrats d’entretien cantonaux. Les données relatives à la SAU ne permettent pas de tirer des conclusions sur les réaffectations. La statistique de la superficie de l’Office fédéral de la statistique donne, en revanche, des informations sur l’état et l’évolution de l’utilisation du sol en Suisse. Selon ces données, pratiquement aucune terre agricole n’a été gagnée par la forêt entre 2009 et 2018, si l’on excepte les surfaces d’estivage. Par contre, pendant la même période, l’agriculture (toujours sans l’économie alpestre) a perdu en moyenne 1833 hectares de terres par an en raison de la rurbanisation.Comme l’avancée de la forêt sur les prairies et les pâturages concerne surtout les régions de montagne et les régions d’estivage, les moyens annuels affectés aux paiements directs pour l’utilisation de ces surfaces avaient été augmentés dans la Politique agricole 2014-2017 (PA14-17) : introduction de la contribution de mise à l’alpage (110 millions de francs) et de la contribution à la biodiversité dans la région d’estivage (32 millions de francs) ainsi que relèvement des contributions d’estivage (30 millions de francs). Les paiements directs sont des dispositifs incitatifs en faveur d’une exploitation agricole ou alpestre. La progression de la forêt peut également être imputable à des facteurs socio-économiques, comme le manque de main-d’œuvre familiale et de proches pour l’entretien des pâturages. Dans la PA14-17, les contributions accordées pour les terrains en pente ou en forte pente ont été relevées de 35 millions de francs, dont 11 millions ont été alloués à la nouvelle contribution pour surfaces en forte pente. L’adaptation des contributions pour les surfaces en pente ou en forte pente a également contribué au renforcement, depuis 2014, du soutien apporté à la région de montagne. D’après la statistique de la superficie, pratiquement aucune surface agricole, même en forte pente, ne s’est reboisée. La couverture des frais inhérents à l’exploitation de terrains en forte pente dépend de chaque cas particulier et de l’exploitation effective (nombres d’utilisations, mécanisation, etc.). La progression de la forêt est, avec l’imperméabilisation des sols, la principale cause de la perte de terres agricoles. Les paiements directs comprennent des mesures de lutte contre l’augmentation de ligneux sur ces surfaces. Les premiers résultats du Suivi des effets de la protection des biotopes en Suisse (WBS) de 2019 révèlent une progression d’environ 13 hectares par an de la couverture boisée dans les prairies et les pâturages secs d’importance nationale, soit une hausse de plus de 5 % dans au moins 10 % de tous les objets inventoriés. La plus forte augmentation a été relevée sur le versant sud des Alpes, tandis que la couverture boisée n’a pratiquement pas changé sur le Plateau depuis l’inventaire. Pour le Conseil fédéral, cette faible hausse est due au fait que l’application de l’ordonnance sur les prairies sèches (OPPPS) par les cantons, combinée aux paiements directs, a permis de préserver spécifiquement et efficacement ces habitats. De nouveaux résultats du WBS seront publiés dans un rapport en 2025.