La présence de centrales nucléaires civiles en Suisse est-elle compatible avec les neuf objectifs pour la politique de sécurité figurant dans le rapport adopté par le Conseil fédéral?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport sur l’impact sur notre sécurité de la présence de centrales nucléaires sur notre territoire. Ce rapport comprendra :

• L’impact d’une centrale nucléaire sur notre système de défense et sur la capacité de notre armée à répondre à une invasion;

• Les risques encourus par la présence d’une centrale nucléaire dans les différents scénarios retenus dans le message sur l’armée 2024, en particulier une invasion terrestre, une attaque terroriste ou une cyberattaque;

• Les moyens spécifiques dévolus à la protection des centrales nucléaires et de la population avoisinante contre une attaque terroriste ou en cas d’invasion terrestre;

• Les conséquences humaines et économiques possible pour la Suisse d’une attaque terroriste sur une centrale nucléaire suisse?

Ce rapport devra démontrer la cohérence de la stratégie énergétique du DETEC avec la stratégie de défense de notre pays portée par le DDPS.

Il devra exposer en quoi la présence d’une centrale nucléaire sur notre territoire participe ou non à fragiliser notre système de défense et affaiblir notre capacité à résister en cas d’invasion ou de menace terroriste par exemple.

Explications : Les centrales nucléaires sont logiquement devenues des cibles privilégiées pour déstabiliser des pays. En Ukraine, la centrale de Zaporija fait l’objet de toutes les attentions en raison des risques inhérents à cette infrastructure qui ne peut pas être débranchée. Le risque d’un accident nucléaire dissuade l’armée ukrainienne d’en reprendre le contrôle. Dès lors, cela participe à renforcer l’occupant russe en ce qu’il peut faire peser sur les ukrainiens non seulement l’éventualité d’une coupure d’approvisionnement mais aussi d’un accident nucléaire qui créerait le chao dans un périmètre très large.

C’est donc objectivement un « maillon faible » dans la défense de l’Ukraine face à un occupant sans scrupules. Ce serait logiquement aussi le cas en Suisse dans le cas d’une invasion du territoire, scénario qui reste d’actualité pour le CF. Ce même CF qui souhaite ouvrir la possibilité de construire de nouvelles centrales.

Ainsi, avant de dépenser des milliards d’une part pour se protéger d’une invasion et d’autre part pour relancer la filière du nucléaire, il convient de s’assurer que ces deux politiques ne sont pas en opposition.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l’interpellation 16.3777 « Actes de terrorisme potentiels, gestion des risques, sécurité intérieure et extérieure. La Suisse est-elle suffisamment préparée ? », le Conseil fédéral a déjà expliqué que la Suisse est en mesure de gérer les catastrophes qui ont des répercussions à l’échelle locale et régionale. Par ailleurs, il a souligné dans sa réponse à l’interpellation 21.4277 « Les centrales nucléaires sont utilisées longtemps sans protection adéquate contre les accidents d’avion » que ni la Confédération ni ses services n’ignorent que des installations nucléaires pourraient être la cible d’attentats. Suite aux attentats du 11 septembre 2001, la Suisse a examiné en détail la sécurité des centrales nucléaires, par exemple en cas de chute d’avion intentionnelle. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a exigé en 2013 que ces études soient actualisées et les résultats ont été communiqués en 2018. Les analyses ont montré que les centrales suisses étaient suffisamment protégées contre ce genre d’événement. En ce qui concerne les conflits armés, on peut en outre relever que toutes les parties au conflit doivent se conformer au droit international humanitaire. Celui-ci interdit les attaques contre les biens de caractère civil et prévoit une protection particulière pour les installations contenant des forces dangereuses, à savoir les barrages, les digues et les centrales nucléaires. Les principes juridiques auxquels l’armée suisse doit se conformer pour protéger les centrales nucléaires ou d’autres installations contenant des forces dangereuses sont définis dans les règlements correspondants. En outre, une série de conventions, de normes et de lignes directrices internationales régissent la manière de gérer les menaces internes et externes pesant sur les centrales nucléaires. Chaque installation nucléaire bénéficie de mesures de protection spécifiques qui ne peuvent pas être dévoilées au public (cf. réponse à l’Ip. 22.3443 « Face aux actes de guerre, relever les normes de sécurité des centrales nucléaires suisses »). Conformément au message sur l’armée 2024, les menaces ont été prises en compte dans quatre scénarios de développement de l’armée, notamment en ce qui concerne la manière dont l’armée peut appuyer les autorités civiles (p. ex. les centrales nucléaires.)

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.