La non-mise en oeuvre de l'arrêt de la Cour EDH sur la protection du climat est-elle compatible avec l'article 54 alinéa 2 de la Constitution?

Wortlaut

L’art. 54, al. 2, de la Constitution dispose que la Confédération doit, dans le domaine des affaires étrangères, contribuer à promouvoir la préservation des ressources naturelles. Le Conseil fédéral est donc tenu d’accepter et de soutenir les mesures juridiques prises à l’échelle internationale pour améliorer la protection du climat.

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a rendu un arrêt dans lequel elle constate que la Suisse ne prend pas les mesures nécessaires pour lutter contre le réchauffement climatique et viole ainsi l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Durant la session d’été, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté des déclarations au contenu identique dans lesquelles ils indiquent que la Cour EDH doit s’en tenir à une définition plus étroite des droits de l’homme et par lesquelles ils invitent le Conseil fédéral à communiquer au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe que la Suisse satisfait, en matière de protection du climat, aux exigences en termes de droits humains formulées dans l’arrêt. Le 28 août 2024, le Conseil fédéral a publié sa position sur l’arrêt de la Cour EDH en indiquant notamment qu’il tiendrait compte des déclarations des deux Chambres.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Est-il conscient de l’écart qu’il y a entre le mandat visé à l’art. 54, al. 2, de la Constitution et la réaction suisse à l’arrêt de la Cour EDH concernant la protection du climat ?
• Dans son arrêt, la Cour EDH exige de la Suisse un budget carbone. Or, le Conseil fédéral n’a toujours pas mis en œuvre cette exigence fondamentale de l’arrêt. Quel est, selon les estimations du Conseil fédéral, le budget carbone de la Suisse ?
• De quelle manière le Conseil fédéral met-il en œuvre le mandat visé à l’art. 54, al. 2, de la Constitution concernant la préservation des ressources naturelles ? Quelles mesures concrètes prend-il au niveau international pour mieux protéger le climat et la biodiversité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Dans son verdict, la Cour européenne des droits de l’homme a tenu compte du droit suisse qui était en vigueur le 14 février 2024. Ainsi, elle n’a considéré ni la révision du 15 mars 2024 de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (RO 2024 376) ni la loi fédérale du 23 septembre 2023 (FF 2023 2301) relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, acceptée depuis par la population suisse. Depuis l’annonce du verdict, mais indépendamment de ce dernier, la Confédération a également mis en consultation l’ordonnance sur la protection du climat et la révision de l’ordonnance sur le CO2 (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2024 > DETEC > Procédure de consultation 2024/8). De plus, elle a publié l’inventaire des gaz à effet de serre pour l’année 2022. Ces travaux témoignent de l’effort que fournit la Suisse afin de remplir ses obligations en matière de protection du climat. Il ne semble donc pas y avoir d’écart entre le mandat constitutionnel et son application. 2) Jusqu’à présent, la Suisse a renoncé à définir explicitement des budgets de gaz à effet de serre. Elle s’est cependant fixé des objectifs de réduction et une trajectoire à cet égard, et cette dernière permet de déduire un budget. En utilisant les données de l’inventaire des gaz à effet de serre du 15 avril 2024 (www.bafu.admin.ch> Thèmes > Climat > Données, indicateurs et cartes > Données > Inventaire des gaz à effet de serre) et en imaginant que les émissions produites évoluent de manière linéaire conformément aux objectifs fixés pour 2030, 2040 et 2050 (zéro net), le budget carbone pour la période de 2020 à 2050 se monte à environ 660 millions de tonnes d’éq.-CO2. Ce volume correspond à environ 0,13 % du budget mondial encore disponible pour la période de 2020 à 2050 si l’on veut, avec une probabilité de 50 % d’après les connaissances actuelles, limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C. 3) L’environnement figure parmi les priorités de la Suisse en politique extérieure. Partant, l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation aux conséquences de ces derniers sont des tâches très urgentes. La conservation de la biodiversité et la réduction de la pollution sont également des sujets très importants. Pour ces raisons, la Suisse s’engage en faveur d’un renforcement de la gouvernance mondiale dans le domaine de l’environnement. En ce sens, elle a ratifié les conventions sur le sujet, met en œuvre les obligations qui en découlent et participe au financement de ces dernières. Elle concrétise ces engagements en déclarant ses objectifs climatiques nationaux et en rendant des rapports sur les mesures qu’elle prend. Elle s’engage sur le plan international pour l’adoption de règles robustes en matière de transparence et de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre. Elle a ainsi contribué aux négociations de l’Accord de Paris (RS 0.814.012) et de ses règles de mise en œuvre. Par ailleurs, pour que l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C reste atteignable, elle soutient l’idée que certains pays, tels que les grands émetteurs, doivent se fixer des objectifs ambitieux et prendre des mesures en ce sens. Enfin, la Suisse a participé activement à l’élaboration du Cadre mondial de la biodiversité (https://www.cbd.int/gbf).