Comment la Confédération s'y prend-elle pour protéger et outiller les enfants et les adolescents face aux réseaux sociaux?

Wortlaut

Les débats sur les effets des médias numériques sur le développement des enfants et des adolescents se sont intensifiés ces derniers mois à travers le monde. De nombreux pays adoptent des lois ou envisagent des dispositions qui restreignent l’accès aux réseaux sociaux. En Suisse aussi, la population s’inquiète de plus en plus des conséquences négatives des médias numériques.

La transformation numérique confronte notre société à des défis complexes tout en lui ouvrant de nouvelles voies. Les limites d’âge et les interdictions se heurtent à des difficultés pratiques et ne protègent pas suffisamment, tandis que la prévention et la formation sont négligées.

La loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) entrera en vigueur le 1er janvier 2025. En plus d’harmoniser le système de classification et de contrôle de l’âge, elle prévoit aussi des mesures visant à promouvoir les compétences médiatiques. Dans ce cadre, l’Office fédéral des assurances sociales sensibilisera à l’utilisation des médias numériques, notamment au moyen de la plateforme nationale Jeunes et médias. La Confédération pourra en outre soutenir financièrement des activités suprarégionales destinées à améliorer les compétences médiatiques des mineurs.

Le Conseil fédéral est prié de répondre à ces questions :

1. Selon lui, est-il possible de mettre en œuvre l’interdiction pour les enfants et les adolescents d’utiliser les réseaux sociaux ? Quels sont les avantages et les risques d’une telle mesure ?

2. Quelles mesures concrètes envisage-t-il dans le but de promouvoir durablement les compétences médiatiques de ce groupe ?

3. Quelle est l’ampleur des moyens humains et financiers que la Confédération mettra à disposition à compter du 1er janvier 2025 au titre de la promotion des compétences numériques en application de l’art. 29 LPMFJ ?

4. Dans quelle mesure le Conseil fédéral envisage-t-il de renforcer la plateforme Jeunes et médias ?

5. Comment la Confédération peut-elle jouer un rôle de coordination et de soutien pour garantir que la promotion des compétences médiatiques soit régie par des normes uniformes au niveau supracantonal ?

6. Quelles sont les possibilités envisagées par le Conseil fédéral pour responsabiliser davantage les plateformes numériques (taxation des entreprises pour compenser la collecte de données, par exemple) ?

7. Les défis du monde numérique, comme la lutte contre la désinformation, concernent non seulement les enfants et les adolescents, mais aussi d’autres générations. Quelles stratégies poursuit le Conseil fédéral pour que la promotion des compétences médiatiques s’adresse à toutes les générations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé au sujet de l’interdiction des médias sociaux dans sa réponse à la question Farinelli (24.7527 « Fixer un âge minimum pour l’accès aux médias sociaux »). Il y indiquait que la plupart des réseaux sociaux définissent un âge minimum d’utilisation de 13 ans dans leurs conditions d’utilisation. Les exploitants fixent donc déjà une limite d’âge et déclinent toute responsabilité pour les utilisateurs plus jeunes. Les parents sont en principe responsables de veiller à l’utilisation que font leurs enfants mineurs des médias sociaux et doivent s’informer de l’âge minimal. Les enfants et les adolescents devraient être préparés progressivement à utiliser les médias numériques et être accompagnés par leurs parents ou d’autres personnes de référence. Pour le Conseil fédéral, le travail de prévention et de sensibilisation est donc crucial. En revanche, il serait selon lui peu judicieux d’introduire une interdiction générale d’utilisation jusqu’à l’âge de 16 ans, interdiction qui empièterait fortement sur la responsabilité parentale et qui pourrait en outre freiner le travail de prévention mené auprès des jeunes adolescents. À leur 16^e anniversaire, les jeunes commenceraient à utiliser les médias sociaux d’un jour à l’autre, sans préparation, à un âge où la plupart sont en pleine phase d’émancipation de leurs parents et donc peu réceptifs à ce que ces derniers les accompagnent dans cet apprentissage. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner, sur la base des postulats Vara (24.4480 « Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux : que fait-on ? ») et Graf Maya (24.4592 « Protéger les enfants et les adolescents de l’utilisation nocive des réseaux sociaux »), si et dans quelle mesure il serait utile de définir une limite d’âge pour les réseaux sociaux. 2. Le Conseil fédéral estime qu’il faut en priorité sensibiliser l’entourage des enfants et des adolescents afin que les adultes puissent les accompagner de manière adéquate. C’est dans ce but que l’Office fédéral des assurances sociales gère depuis 2011 la Plateforme Jeunes et médias. Celle-ci informe et sensibilise les parents, les enseignants et les personnes s’occupant d’enfants aux avantages et désavantages des médias numériques à l’aide de dépliants, de brochures, du site Internet jeunesetmedias.ch, d’un blog, des réseaux sociaux et d’une newsletter. De plus, la plateforme soutient ponctuellement les activités d’organisations et de multiplicateurs et promeut l’échange et la mise en réseau des autres acteurs de l’encouragement des compétences numériques. 3./4. Au total, la Plateforme Jeunes et médias dispose en 2025 de ressources financières à hauteur de 360 000 francs et de ressources en personnel équivalant à un poste à plein temps. Ces ressources sont utilisées à des fins d’information et de sensibilisation ainsi que de soutien au développement de connaissances spécialisées. Il n’est pas prévu d’allouer des aides financières en vertu de la loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (RS 446.2), en raison notamment du train d’économies 2027, qui exige d’établir des priorités. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de développer la Plateforme Jeunes et médias. 5. Il n’existe aucune norme générale et uniforme pour l’encouragement des compétences numériques. L’enseignement du numérique à l’école obligatoire est intégré dans les plans d’études des trois régions linguistiques et relève de la souveraineté exclusive des cantons. L’éducation numérique intègre également une dimension préventive liée à l’utilisation des réseaux sociaux. De nombreuses écoles organisent aussi des séances consacrées aux médias numériques et destinées aux parents d’élèves des cycles 1 et 2. Il est impossible de définir des normes pour l’encouragement des compétences numériques dans les familles. 6. La Directive «Services de médias audiovisuels» (SMA) de l’UE oblige les plateformes vidéos à prendre des mesures efficaces en matière de compétences numériques. La législation européenne sur les services numériques (Digital Services Act ; DSA) soumet en outre les fournisseurs de services en ligne à diverses obligations ayant pour objet de protéger les jeunes (interdiction de diffuser des publicités personnalisées visant les mineurs, etc.). Le DETEC (OFCOM) élabore actuellement, sur le modèle du DSA, un avant-projet de réglementation des grandes plateformes de communication (TikTok, Facebook, X, etc.) et des moteurs de recherche. Ce projet entend renforcer les droits de tous les utilisateurs en Suisse et exiger plus de transparence de la part des plateformes. Grâce à des obligations de transparence et de compte-rendu notamment, il permettra ainsi de mieux évaluer l’impact qu’ont les activités de ces plateformes et moteurs de recherche sur les droits fondamentaux des utilisateurs. 7. La Plateforme Jeunes et médias ne s’adresse pas directement aux enfants et aux adolescents, mais aux parents et aux personnes de références ainsi qu’aux enseignants et aux professionnels. Elle contribue donc déjà à l’encouragement des compétences numériques d’une partie de la population.Le Conseil fédéral prévoit d’introduire d’autres mesures liées aux compétences numériques et à la désinformation dans le domaine de la sécurité. Ces mesures se fondent sur son rapport « Activités d’influence et désinformation » de juin 2024, élaboré en réponse au postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (22.3006 « État des lieux relatif à la menace que constituent pour la Suisse les campagnes de désinformation » ; rapport disponible sur www.sepos.admin.ch > Politique de sécurité > Activités d’influence et désinformation). Le rapport a renforcé les discussions sur l’ingérence et la désinformation menées dans l’administration fédérale. Les actuels projets de recherche de l’Office fédéral de la communication sur les compétences liées aux médias numériques et à l’information ainsi qu’un nouveau programme de recherche consacré aux conséquences de la désinformation contribueront en outre à enrichir les connaissances sur ce thème. L’un des objectifs est d’utiliser les résultats de ces recherches pour développer des mesures adaptées s’adressant à l’ensemble de la population.