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Signatures achetées et falsifiées pour des initiatives et des référendums. Sur quoi repose la conviction de la ChF que ces signatures n’ont joué aucun rôle dans le quorum requis pour l’aboutissement ?

24.7484 · Heure des questions. Question · 2024-09-09

Chancellerie fédérale

Liquidé

Wortlaut

Vincent Duvoisin, haut fonctionnaire à l’État de Vaud, a déclaré au Tages-Anzeiger qu’il était extrêmement difficile pour les communes de détecter des fraudes. En effet, les signatures ne sont pas enregistrées dans les registres communaux. Dès lors, si le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance sont corrects (par ex. parce que ces indications sont recopiées de la feuille de signatures pour un autre objet), les signatures falsifiées sont également déclarées valables.
Pourquoi la Chancellerie fédérale est-elle quand même convaincue qu’aucune initiative populaire ni aucun référendum n’a abouti de manière illégale ?

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