Hausse considérable de la contribution versée par la Confédération pour les routes cantonales situées en bordure des axes de transit internationaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 18 (qui concerne les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques) et l'annexe 3 (qui concerne la pondération dans le domaine des routes principales) de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin). Il s'agit d'augmenter considérablement les contributions versées pour les routes cantonales situées en bordure des axes de transit internationaux qui absorbent un trafic considérable provenant du transit international, car ces routes requièrent davantage d'entretien que les autres. Pour financer cette mesure, des moyens supplémentaires importants seront mis à disposition par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).

Begründung

Pendant les mois d'été, les routes cantonales situées en bordure des axes de transit internationaux jouent un rôle complémentaire aux routes nationales, car elles servent d'itinéraire d'évitement. C'est notamment le cas dans les cantons d'Uri, du Tessin, des Grisons et du Valais. Ces routes cantonales absorbent une part importante du trafic de transit international. Or, les routes de transit (nationales) sont du ressort de la Confédération.

La charge excessive du trafic sur les routes cantonales entraîne des nuisances excessives pour les riverains et une usure disproportionnée de l'infrastructure routière. Les cantons doivent assumer des coûts d'entretien élevés, ce qui représente un problème financier important pour leur budget. Ces coûts entraînent en outre une charge fiscale supplémentaire pour la population.

L'art. 18 de l'OUMin prévoit des contributions financières pour les routes principales dans les régions de montagne. Ces contributions devraient donc être considérablement augmentées grâce à une attribution de moyens supplémentaires par le FORTA. L'objectif est de réduire sensiblement la charge financière des cantons qui connaissent un trafic de transit excessif.

Lors de l'élaboration de l'OUMin, il n'était pas possible de prévoir la forte charge que fait peser aujourd'hui le trafic de transit sur les routes cantonales. Une adaptation de la réglementation est donc justifiée et nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 14 de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin ; RS 725.116.2), les régions de montagne reçoivent des contributions supplémentaires provenant du financement spécial de la circulation routière. En outre, les cantons de montagne reçoivent un pourcentage plus élevé que les autres cantons lors de la répartition de la redevance sur le trafic des poids lourds. En effet, 13,5% du montant total de la contribution est réservé pour les régions de montagne et les régions périphériques en vertu de l’article 87 de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811). Finalement, l’ensemble des cantons perçoivent également des contributions au financement de mesures autres que techniques qui sont notamment calculées sur la base des charges cantonales routières. Les défis liés au trafic de contournement ne se limitent d’ailleurs pas aux régions de montagne. Le plateau suisse connaît également des communes et des agglomérations touchées quotidiennement par ce trafic. Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que les contributions fédérales actuelles aux charges routières des cantons tiennent compte de manière adéquate des particularités des réseaux routiers cantonaux pour une répartition équitable. Il estime en outre que les ressources financières limitées de la Confédération et du FORTA ne permettent pas en ce moment d'augmenter le montant total alloué pour les contributions aux frais des routes cantonales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.