Le DFJP doit renforcer sans tarder la Police judiciaire fédérale pour combattre l'infiltration par la mafia et d'autres crimes

Wortlaut

Pour donner suite à la recommandation de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, le DFJP est chargé de prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour que le Ministère public de la Confédération définisse les domaines d’infractions au sujet desquels il attend des investigations et dénonciations spontanées plus nombreuses de la part de la Police judiciaire fédérale, ce grâce à une augmentation à réaliser des effectifs d'enquête. L'accent sera mis sur l'activité criminelle d'organisations structurées ainsi que sur les crimes portant atteinte à la stabilité de l'État.

Begründung

Lors de son inspection, l’AS-MPC a constaté un manque d’effectifs d’investigation au sein de la Police judiciaire fédérale. Ce manque de ressources affecte surtout le domaine d’infractions sensible Organisations criminelles, qui lutte contre les structures mafieuses. Au vu de la situation en matière de criminalité, le Ministère public de la Confédération pourrait ouvrir un plus grand nombre de procédures pénales contre des organisations criminelles s’il était davantage soutenu par la Police judiciaire. Comme a également pu le constater l’AS-MPC, les ressources d’investigation disponibles au sein du domaine d’infractions Criminalité économique sont régulièrement affectées à d’autres domaines d’infractions ayant besoin d’elles de façon plus urgente. Cela entraîne une faible priorisation de la criminalité économique par la Police judiciaire fédérale et des procédures qui tendent à être plus longues.

Le projet de motion vise à reprendre et concrétiser ces conclusions de l'AS-MPC.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) est uniquement compétente pour la surveillance du ministère public de la Confédération (MPC). En sa qualité d'autorité spécifique, l'AS-MPC ne fait pas partie de la structure départementale de l'administration fédérale ni des Services du Parlement. Du point de vue de l'organisation de l'État, elle est directement soumise à l'Assemblée fédérale et à sa surveillance, indépendamment du Conseil fédéral, de l'administration fédérale et des tribunaux. Les recommandations formulées dans le rapport d'inspection de l'AS-MPC s'adressent ainsi au MPC et non au Conseil fédéral ni à l'Office fédéral de la police (fedpol). Par conséquent, le Conseil fédéral n'est ni responsable ni compétent concernant la mise en œuvre desdites recommandations. Le MPC et fedpol sont des acteurs centraux de la poursuite pénale au niveau fédéral. Leur collaboration est essentielle afin de lutter contre les infractions graves comme le terrorisme, le crime organisé et la criminalité économique. La Police judiciaire fédérale (PJF) rattachée à fedpol est une autorité de la Confédération. Elle mène les enquêtes de police judiciaire dans le cadre de procédures relevant de la compétence fédérale et assure l'échange national d'informations de police judiciaire. Elle est également chargée de la coordination des procédures intercantonales et internationales ainsi que de l'analyse criminelle. Outre la PJF, d'autres unités de fedpol soutiennent de manière directe ou indirecte le MPC dans ses procédures, que ce soit à travers la coopération policière internationale, la collaboration avec Europol et Interpol, les attachés de police déployés à l'étranger ou l'exploitation de systèmes d'information nationaux. Actuellement, le Contrôle fédéral des finances examine la situation et l'utilisation des ressources à fedpol dans le cadre du postulat 23.4349 CdF-N "Examen des ressources de Fedpol". Le rapport en réponse au postulat doit également mettre en lumière la coopération entre le MPC et fedpol et aborder les sujets mentionnés dans le rapport d'inspection de l'AS-MPC. En outre, fedpol élabore, en collaboration avec les cantons, une nouvelle stratégie nationale de lutte globale contre le crime organisé, qui doit être mise en œuvre à partir de 2026.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.