Suivi et devenir des doses de produits utilisés par les associations pratiquant l'assistance au suicide. État des lieux

Wortlaut

Le conseil fédéral est chargé :

- de faire un état des lieux de la gestion des produits utilisées par les associations pratiquant l'assistance au suicide en particulier des doses non utilisées.

- de rendre rapport et de présenter les résultats à la commission de la Santé du Conseil national.

- d'établir les bonnes pratiques d'utilisation, de suivi, et de destruction des doses si le rapport ne donnait pas satisfaction dans la pratique actuelle.

Begründung

En préambule il est important de préciser que les signataires du présent postulat n'entendent pas remettre en cause ou se déterminer sur le principe du recours à l'assistance au suicide au travers de ce texte. L'intérêt commun étant de s'assurer du suivi des doses mortelles non utilisées lors de la procédure.

Le 12 février 2025 la RTS à effectué une enquête reprenant les déclarations de donneurs d'alerte (https://www.rts.ch/info/societe/2025/article/suicide-assiste-en-suisse-failles-de-securite-sur-les-substances-letales-28774052.html) dont les résultats sont inquiétants, voire terrifiants. En effet le flou entourant des doses mortelles de pentobarbital sodique utilisé par l'association Exit qui auraient pu être acquise par des personnes sans lien avec la procédure d'assistance au suicide concernée serait inacceptable et mettrait en cause jusqu'à la réputation d'excellence et de sérieux de la Suisse.

La procédure de destruction des doses citée dans le reportage via les bacs de destruction des pharmacies est très problématique. En effet ces bacs ne sont pas scellés et ne sauraient garantir la traçabilité de la destruction des doses rapportées en pharmacie.

Pour l'exemple les produits stupéfiants ou les dérivés d'amphétamine font, à juste titre, l'objet d'une surveillance qui va de la production à la destruction des produits et sont strictement surveillés par les autorités cantonales avec une comptabilité strictes des emballages.

Pour les signataires du présent postulat la gestion des doses mortelles d'une substance doivent être strictement encadrées. Ils demandent au conseil fédéral d'éclaircir la situation et si nécessaire d'établir des règles similaires à celles mentionnées ci-dessus et propre a exclure les risques d'une utilisation qui ne serait pas conforme à la prescription originale du médecin.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le cadre légal ainsi que les directives régissant la remise, la surveillance et la destruction du pentobarbital sodique sont clairement définis. Par ailleurs, les questions soulevées par le postulat, relèvent pour l’essentiel de la compétence des cantons. Cela étant, le Conseil fédéral comprend les préoccupations liées à d’éventuels abus et est donc d'accord d’examiner, dans le cadre d’un court rapport, la situation actuelle ainsi que d’éventuelles adaptations du cadre légal.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.