Consolider la loi sur le crédit à la consommation pour prévenir le surendettement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préciser la loi sur le crédit à la consommation (LCC) de manière que la FINMA soit effectivement tenue de veiller à ce que les intermédiaires financiers mettent en œuvre la loi dans les règles. Des obligations de documentation seront en outre intégrées dans l’art. 31 LCC.

Begründung

Le surendettement lié aux crédits à la consommation est en hausse depuis plusieurs années. Fin 2013, le volume total des crédits au comptant se montait à quelque 6,7 milliards de francs et celui des leasings à quelque 8 milliards de francs. Fin 2023, ces chiffres avaient considérablement augmenté : environ 8,6 milliards pour les crédits au comptant et 11 milliards pour les leasings, soit une hausse de près d’un tiers chacun (source : rapports annuels de la centrale d’information de crédit).

Cette situation s’explique principalement par le fait que les crédits à la consommation sont accordés de manière plus agressive. Le marché du crédit à la consommation est devenu une zone de non-droit, aucune autorité — et notamment pas la FINMA — ne veut se charger de veiller à ce que les prêteurs mettent en place des structures internes garantissant que la capacité de contracter un crédit est examinée conformément à la loi. Des forfaits trop bas pour les dépenses et des revenus trop élevés, alors que la loi prévoit une prise en compte effective des revenus et des dépenses, sont des exemples fréquents d’irrégularités systématiques.

C’est pourquoi la possibilité de documentation, inscrite à l’art. 31 LCC, doit devenir une obligation, où les documents nécessaires à l’examen du dossier ne se limiteront pas à une attestation de salaire ou à un extrait du registre des poursuites. Il s’agit d’obliger les prêteurs à documenter les pièces justificatives concernant les revenus et les dépenses effectifs des consommateurs.

Dans sa réponse à l’interpellation 24.3665, le Conseil fédéral renvoie au point 3 de son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques. Les mesures qui y sont proposées ne sont toutefois pas suffisantes et doivent être complétées. La FINMA doit mieux surveiller les prêteurs — avant tout les banques et les intermédiaires financiers — pour garantir qu’ils disposent des structures internes nécessaires à la mise en œuvre conforme de la LCC. La présente motion vise donc à institutionnaliser et à concrétiser la surveillance dans le domaine du crédit à la consommation, par exemple dans un nouvel art. 40bis LCC.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il n’y a pas de surveillance générale au niveau de la Confédération dans le domaine de la loi sur le crédit à la consommation (LCC, RS 221.214.1). L’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont soumis à une autorisation cantonale (art. 39, al 1, LCC). L’autorisation est accordée sous certaines conditions, entre autres si le demandeur présente toutes les garanties d’une activité irréprochable (art. 40, al. 1, let. a, LCC). L’autorisation est octroyée pour une durée limitée et elle peut être retirée, notamment, si les conditions d’octroi ne sont plus remplies (art. 8 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation, OLCC, RS 221.214.11). Il incombe aux cantons de vérifier le respect des conditions (voir les explications du Conseil fédéral en réponse aux interpellations Mazzone 19.3164 « Rétablissement de la légalité des crédits à la consommation » et 18.3469 « Lutter contre le surendettement des ménages. La loi doit être respectée »). Cette autorisation n’est pas requise lorsque le prêteur ou le courtier en crédit octroie des crédits à la consommation pour financer l’acquisition de marchandises ou de services qu’il fournit lui-même ou fait le courtage de tels crédits (art. 39, al. 3, LCC) ou s’il est soumis à la loi sur les banques (RS 952.0). Dans ce dernier cas, la FINMA exerce la surveillance. Si elle soupçonne des violations répétées du droit par des entités soumises à surveillance, elle demande des éclaircissements aux établissements concernés et prend les mesures qui s’imposent en cas d’irrégularités pour rétablir l’ordre conforme au droit. C’est déjà le cas aujourd’hui lorsque des violations systématiques de la LCC sont constatées (voir les explications du Conseil fédéral en réponse aux interpellations Marti Min Li 24.3665 « Violations systématiques de la loi sur le crédit à la consommation. Que fait le Conseil fédéral ? » et Mazzone 19.3164 et 18.3469). En outre, la LCC contient une norme sanctionnant sévèrement les violations de l’examen de la capacité de contracter un crédit : si un prêteur contrevient de manière grave à des dispositions relatives à cet examen, alors il peut perdre le montant du crédit qu’il a consenti, y compris les intérêts et les frais (art. 32 LCC). Certes, le Conseil fédéral constate une augmentation du montant total des crédits à la consommation octroyés durant les dix dernières années, mais le nombre de crédits, en particulier de crédits au comptant, a lui baissé (rapports annuels 2024 et 2014 de la centrale d’information de crédit [ZEK], disponibles en allemand uniquement). D’après la publication de l’office fédéral de la statistique (OFS ; Enquête SILC, disponible sous : bfs.admin.ch > Statistiques > Situation économique et sociale de la population > Revenus, consommation et fortune > Endettement > Tableau : Arriérés de paiement, selon différentes caractéristiques socio-démographiques), 5,7 % de la population vivaient dans un ménage ayant des arriérés sur les remboursements de crédits ou les factures de cartes de crédit en 2023. En comparaison, ils étaient 5,1 % en 2019 (avant la pandémie). Ces chiffres sont donc restés relativement stables ces dernières années. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d’agir, comme il l’a déjà affirmé dans ses avis en réponse aux motions Roduit 21.3142 « Personnes à risques de pauvreté ou de surendettement. Détection précoce. Agir avant qu’il ne soit trop tard » et Marti Min Li 20.4636 « Ancrer et développer de manière durable le conseil et la prévention en matière d’endettement dans les cantons », ainsi qu’à l’interpellation Mazzone 18.3469. Il n’y a donc pas de raison d’adapter le système de surveillance de la LCC ou de renforcer les obligations de documentation dans la LCC. Si toutefois la motion devait être acceptée par le premier conseil contrairement à son avis, le Conseil fédéral proposerait au second conseil de la modifier en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.