Reverser les recettes douanières pour renforcer le pouvoir d’achat et la résilience économique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale permettant l’instauration de droits de douane sur les produits industriels et les services. Les recettes qui en découleront seront intégralement reversées à la population par habitant, à l’instar de la taxe sur le CO₂. L’objectif est de préserver le pouvoir d’achat et de stabiliser la demande intérieure en cas de conflits économiques internationaux.

Begründung

Chaque année, la Suisse importe depuis les États-Unis des biens à hauteur d’environ 14 milliards de francs et des services à hauteur de 49 milliards. Vu l’orientation que prend la politique économique du nouveau président américain, les droits de douane gagnent de nouveau en importance en tant que moyen de pression géopolitique. La Suisse a besoin d’une base légale lui permettant de réagir de manière appropriée par des contre-mesures rapides et ciblées, lesquelles pourraient être nécessaires si les États-Unis maintenaient leur politique douanière irrationnelle. Cette base légale lui permettra en outre de reprendre rapidement d’éventuelles contre-mesures douanières de l’UE afin d’éviter que les États-Unis l’utilisent comme plateforme de contournement.

La restitution intégrale des recettes douanières à la population est un élément central de cette mesure. Cela permettra non seulement de protéger le pouvoir d’achat, mais aussi de préserver la légitimité politique. Il s’agit d’éviter que les droits de douane soient perçus comme un impôt déguisé, qui frappe surtout la classe moyenne.

Contexte :
Le président américain Donald Trump a récemment annoncé qu’à compter du 5 avril 2025, des droits de douane forfaitaires de 10 % seraient imposés sur toutes les importations aux États-Unis. Les produits suisses pourraient même être soumis à des surtaxes douanières spécifiques de 31 %. D’autres hausses ne sont pas exclues. La Suisse ne doit pas courber l’échine, elle doit moderniser ses instruments de politique économique.

Un mécanisme douanier temporaire et ciblé, associé à une redistribution sociale, permettra d’apporter une réponse efficace et équitable, de renforcer la résilience économique et de protéger la paix sociale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les droits de douane sur les produits industriels ont été entièrement supprimés au 1er janvier 2024 à la suite d'une révision de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10). Une réintroduction des droits de douane sur les produits industriels ne serait pas dans l’intérêt de l’économie suisse et n’entre pas en ligne de compte pour le Conseil fédéral. La suppression des droits de douane sur les produits industriels renforce la compétitivité de l'industrie suisse et soulage les consommateurs et les entreprises en Suisse. Une réintroduction des droits de douane devrait être financée par les acteurs économiques nationaux et ne procurerait aucun avantage à la Suisse en matière de politique commerciale.

D'un point de vue juridique, une réintroduction hypothétique des droits de douane sur les produits industriels devrait être décidée par le Parlement au moyen d'une modification de la loi. Il n'existe aucune base légale pour percevoir des droits de douane sur les services. L'introduction de droits de douane sur les produits industriels et les services serait de toute façon soumise à des restrictions strictes en raison des obligations internationales de la Suisse dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des nombreux accords de libre-échange conclus par la Suisse.

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas prendre pour l'instant de contre-mesures contre les États-Unis et de poursuivre les discussions. De telles mesures entraîneraient des coûts pour l'économie suisse, y compris pour les consommateurs, notamment en raison du renchérissement des importations en provenance des États-Unis. Les exportations vers la Suisse ne représentent en outre qu'une très faible part du commerce total des États-Unis. Des contre-mesures suisses n'auraient donc guère l'effet escompté, mais pourraient en revanche conduire à de nouveaux droits de douane encore plus élevés de la part des États-Unis sur les marchandises en provenance de la Suisse. Une aggravation des tensions commerciales n'est pas dans l'intérêt de la Suisse. Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral estime également qu'il n'est pas opportun que la Suisse reprenne à son compte d'éventuels droits compensateurs imposés par l'UE à l'encontre des États-Unis ; il n'y a pas lieu de s'attendre à un contournement des mesures de l'UE via la Suisse, compte tenu des contrôles douaniers effectués par l'UE et de l'application des règles d'origine dans le trafic des marchandises entre la Suisse et l'UE.

Si le Conseil fédéral adoptait des contre-mesures à l'encontre des États-Unis, en particulier par l'introduction de droits de douane, il pourrait se fonder sur la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10, art. 7) et la loi sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201, art. 1). Ces deux lois prévoient que le Conseil fédéral peut intervenir lorsque des mesures prises à l’étranger ou des circonstances extraordinaires qui règnent à l’étranger ont des effets sur le trafic des marchandises, des services ou des paiements dans une mesure susceptible de compromettre des intérêts économiques essentiels de la Suisse. Dans ce cas, le Conseil fédéral serait habilité à introduire temporairement des droits de douane sur les marchandises et à prendre des mesures de surveillance, d'autorisation, de restriction, voire d'interdiction concernant le trafic des marchandises et des services. Comme cela a été mentionné ci-dessus, les engagements internationaux de la Suisse fixent toutefois des limites strictes à cet égard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.