Marché du travail en pleine mutation. Soutenir la recherche en faveur d'une population active vieillissante et numérisée afin de garantir la prospérité et la compétitivité de la Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À partir de 2030, environ un tiers des personnes actives auront 55 ans ou plus. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de prendre des mesures sur le plan de l’emploi, compte tenu notamment de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, de la nécessité de stabiliser les assurances sociales et du tournant numérique ?

2. Quels projets de recherche et développement systémiques soutient-il actuellement pour favoriser l’élaboration de « modèles d’emploi et d’innovation » en faveur d’une population active vieillissante dans un monde du travail de plus en plus numérisé ?

3. Est-il disposé à examiner l’opportunité de lancer et de soutenir une Initiative Flagship Innosuisse sur l’avenir de l’emploi dans une société vieillissante et numérisée, notamment dans le cadre d’une stratégie nationale pour une meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre en Suisse ?

Begründung

La Suisse fait face à une double transformation du marché du travail. D’une part, la transition numérique progresse à grands pas et transforme en profondeur les processus de travail, les compétences recherchées par les employeurs et les parcours professionnels. D’autre part, les changements démographiques entraînent un vieillissement structurel de la population active. Ces évolutions placent l’économie, la société et le monde politique devant d’énormes défis : garantir la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée, aménager les conditions de travail des travailleurs âgés, favoriser le maintien de l’emploi au-delà de l’âge de référence, assurer la couverture sociale des parcours professionnels présentant des ruptures, etc.

Malgré les mesures existantes, il manque des approches systémiques et transdisciplinaires de recherche et de mise en œuvre visant à développer des solutions fondées sur des données probantes afin de répondre à cette réalité complexe.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1Entre 2013 et 2023, la part des personnes âgées de 55 ans et plus dans la population totale est passée de 30 % à 33 %. Selon le scénario de référence parmi les scénarios démographiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS), cette part devrait passer à 35 % d’ici à 2030 et à 36 % d’ici à 2040. La part des personnes âgées de 55 ans et plus dans la population active totale a également augmenté entre 2013 et 2023, passant de 18 % à 23 %. Selon le scénario de référence de l’OFS sur l’évolution de la population active, cette valeur devrait rester stable jusqu’en 2035, puis augmenter et atteindre 25 % en 2050. Afin de relever les défis liés au vieillissement démographique, le Conseil fédéral veut créer des conditions-cadres propices à une forte participation au marché du travail et à une participation et une intégration au marché du travail élevées. Compte tenu de leur nombre croissant, les travailleurs âgés constituent un groupe cible important. La participation à la vie active des 55 à 64 ans, qui tend à augmenter, porte à croire que le marché du travail suisse fonctionne très bien. Dans son rapport « Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse (mise en œuvre de l’art. 121a Cst.) » du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a relevé la nécessité de mesures ponctuelles dans les domaines de la politique du marché du travail et de la politique d’intégration. Dans le prolongement de ce rapport et en complément à ce dernier, le Conseil fédéral a décidé le 29 janvier 2025 de prendre des mesures visant à mieux utiliser le potentiel que représente la main-d’œuvre déjà présente en Suisse. Certaines mesures serviront notamment à améliorer l’intégration sur le marché du travail de personnes arrivées en Suisse à la faveur d’un regroupement familial. Par ailleurs, les demandeurs d’emploi âgés seront soutenus de manière encore plus ciblée pour un retour à l’emploi. Le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices de la prochaine réforme de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030). La consolidation financière de l’AVS, compte tenu de l’arrivée à la retraite de la génération des baby-boomers est au cœur de cette réforme. D’éventuelles mesures qui faciliteraient la poursuite de l’activité professionnelle au-delà de l’âge de référence AVS et la rendraient attractive sont aussi examinées. Question2La Confédération soutient le Programme national de recherche 77 « Transformation numérique » (PNR 77), qui traite de la numérisation, de la formation et du marché du travail. Ce programme devrait conduire à des résultats sur le vieillissement de la population active, notamment dans le cadre du projet « Compétences numériques et besoins de formation des personnes de plus de 50 ans ». Le rapport de synthèse du PNR 77 sera vraisemblablement publié en avril 2026. Le Fonds national suisse (FNS) soutient en outre des projets tels que le Baromètre suisse des relations humaines, qui fournit des données sur le marché du travail suisse et traite aussi de la thématique « Numérisation et générations ». Dans le cadre de la procédure habituelle de soumission des requêtes, les chercheurs peuvent à tout moment soumettre au FNS des propositions de projet relatives au vieillissement dans la société et à la transition numérique. Par le biais de la « Swiss Platform Ageing Society », les Académies suisses des sciences promeuvent la coopération entre plus de 100 organisations partenaires dans les sphères de la science, de la société, de la santé, de l’économie, de la technique et de la politique afin de relever les défis liés à l’évolution démographique.L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a élaboré le plan directeur de recherche 2025-2028 « Sécurité sociale ». Dans le cadre de l’accomplissement des tâches légales qui lui incombent, la Confédération encourage la mise à disposition de bases scientifiques afin d’exploiter les potentiels de la numérisation et d’en limiter les risques, tant en ce qui concerne le maintien de la protection sociale que la mise en œuvre des assurances sociales selon des processus simplifiés, transparents et efficients. Question 3Innosuisse est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique (art. 1, al. 1, de la loi sur Innosuisse, LASEI, RS 420.2) qui encourage en grande partie l’innovation selon l’approche bottom-up, qui a fait ses preuves dans la politique globale d’encouragement de la recherche et de l’innovation de la Confédération. Dans le cadre de l’encouragement des projets d’innovation standard, les innovateurs peuvent soumettre des demandes de projet à tout moment. Certes, le Conseil fédéral a la possibilité d’attribuer des mandats à Innosuisse (art. 7, al. 3, de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, LERI, RS 420.1), mais il n’agit en ce sens qu’à titre exceptionnel, par exemple dans des situations de crise (pandémie de coronavirus).